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Cabinet ACI > Search results for "peine " (Page 81)

- Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route :

Les juridictions compétentes au Code de la route : Les juridictions compétentes au Code de la route étude succinct ci-dessous I).  --  Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route : (Les juridictions compétentes au Code de la route) D'abord, la Juridiction de proximité, Puis, le Tribunal de police, Et aussi, le Tribunal correctionnel La Juridiction de proximité Le Tribunal de police Le Tribunal correctionnel Les juridictions compétentes au Code de la route   (Les juridictions compétentes au Code de la route) --  Contraventions des quatre premières  classes (exception des contraventions visées par décret en Conseil d’État) -- Statue à juge unique -- Compétence du Ministère public du Tribunal de police   (Les juridictions compétentes...

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- Stage de récupération des points du permis de conduire :

Stage de récupération des points : Stage permis à points volontaire Vous devez : D'abord, ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 2 ans et 1 jour avant le début du stage ; Ensuite, disposer au minimum d'1 point sur son permis de conduire à la date du stage ; Enfin, avoir effectivement perdu des points à la date du stage. Stage obligatoire Les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte de 3 points ou plus sont dans l'obligation de suivre un stage. Ils en sont informés par lettre recommandée avec...

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- L’alcoolémie au volant :

L'alcoolémie au volant : I).  --  Les conditions de la poursuite (L'alcoolémie au volant) Il faut tout d'abord un véhicule Il y a ensuite, conduite uniquement quand le véhicule est en marche (c'est-à-dire que le moteur a démarré, peu importe que le véhicule ait avancé ou non). De plus, les poursuites pénales visent le conducteur, donc celui qui a pris place au volant ou au guidon du véhicule. Cependant, les tiers peuvent être poursuivis pour complicité. Les tiers complices sont alors ceux qui, connaissant l’ivresse du conducteur l’ont laissé conduire (c’est l’exemple du restaurateur routier qui resservi de l’alcool à un individu déjà ivre). II).  --  Les peines (L'alcoolémie au volant) Les...

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- Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis :

Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis :   Modifier l’article L’article L.224-16 du Code de la route prévoit la sanction en cas de conduite   d’un véhicule malgré la suspension, rétention, l’annulation du permis de conduire : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». Les peines complémentaires : La suspension,...

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- Les infractions routières :

Les infractions routières peuvent constituer des contraventions ou des délits en fonction de leur gravité. Leur régime sera alors différent en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent. I).  --  Les contraventions   (Les infractions routières) (art 131-13 du Code pénal) Les contraventions se divisent en cinq classes et peuvent être punies d’une peine maximale de 1 500 € d'amende et de peines accessoires telles que la suspension du permis pour un délai maximum de trois ans. Souvent, ces infractions s’accompagnent de pertes automatiques de points (maximum 4) Lors du paiement de l’amende s’il n’y a pas eu contestation ou lorsque la condamnation judiciaire devient définitive. Tableau des principales contraventions routières et...

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- La notion d’accident de la circulation :

La notion d'accident de la circulation : I).  --  Accident de la circulation et implication du véhicule  (La notion d'accident de la circulation) La loi fondamentale concernant les accidents de la circulation est la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. C’est cette loi qui définit « l’accident de circulation » en se fondant sur la notion d’implication du véhicule. Qu’est-ce que l’implication d’un véhicule ? Il suffit que le véhicule ait joué un rôle dans l’accident, ce qui ne se limite pas au véhicule qui a causé l’accident. C’est une définition beaucoup plus large. Dès lors qu’un véhicule est impliqué, la loi de 1985 s’applique. L’implication du...

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- L’injure en droit français :

L'injure en droit français : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure, prévoit l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : I).  --  Les éléments constitutifs de l'injure :    (L'injure en droit français) --  Les propos tenus doivent en premier lieu être blessants. --  Mais, la nécessité d'imputer un fait déterminé n'est pas requise, contrairement à la diffamation. --  C'est la distinction importante entre les deux incriminations. --  De plus, les propos doivent être adressés à une personne déterminée, c'est-à-dire qu'il faut une ou plusieurs personnes identifiées ou identifiables. --  Ensuite, tout comme la...

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- Qu’est-ce que la diffamation ? :

Qu'est-ce que la diffamation ? Tout comme l'injure, c'est une atteinte à l'honneur de la personne. Ces deux infractions sont prévues dans le même article (article 29 de la loi de 1881) : la diffamation à l'alinéa 1 et l'injure à l'alinéa 2. I).  --  La diffamation définition (Qu'est-ce que la diffamation) Les éléments constitutifs :      A).  --  Il faut qu'il y est une imputation ou une allégation, un jugement de valeur, une critique négative,                 des faits présentés de façon ironique, interrogative, conditionnelle ou encore dubitative. 1).  --  Les propos doivent porter sur des faits précis et déterminés. 2).  --   S'il s'agit de vagues insinuations non susceptibles de...

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- Imprimerie et librairie :

Imprimerie et librairie La librairie et l’imprimerie sont libres. Ce principe est d’ailleurs proclamé à l’article 1 de la loi du 29 juillet 1881. Cependant l’article 2 de la loi de 1881 prévoit des exceptions à ce principe. Ainsi tout écrit rendu public (sauf les ouvrages de ville et les bilboquets) doivent porter l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur. Si cette obligation n’est pas respectée, l’imprimeur encourt une peine de 3.750 euros d’amende et n’a pas le droit de distribuer ses imprimés. En cas de récidive, dans les douze mois, l’imprimeur encourt une peine de six mois de prison. Par ailleurs,...

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- Les sanctions en droit pénal douanier :

Les sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : **  Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. **  Les principaux délits sont prévus aux articles suivants : 414, 415, 459 et 465 du code des douanes 1).  – La contrebande (délit de première classe) -  Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses. 2)  – Le blanchiment (délit de deuxième classe) -  Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger, le défait de déclaration de transfert de...

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