Peines Le crime de fabrication ou de production illicites de stupéfiants est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. S'ils sont commis en bande organisée, les peines s'élèvent à 30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende. ...
Continue readingLe crime de direction de trafic de stupéfiants : . Définition le crime de direction de trafic de stupéfiants Le crime de direction ou organisation d'un groupement et destiné au trafic de stupéfiant s'incrimine à l'article 222-34 CP. On a à faire l'élément légal de cette infraction. Le groupement a pour objet la production, ou bien l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou aussi, l'emploi illicites de stupéfiants. Cela suppose la création d'une structure destinée à permettre de faire un trafic. l'élément matériel : Le groupe désigne un ensemble de personnes mettant ensemble différents moyens ou biens pour servir leur activité délictueuse. Ce groupement peut...
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Trafic de stupéfiants : Infraction résultant de différentes activités relatives à la drogue. On y trouve des délits, mais aussi des crimes gravement punis. Infraction réprimée aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Plusieurs agissements criminels et délictuels prévus par les textes. Les stupéfiants sont définis à l'article 222-41 Code pénal. L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont classifié les produits dangereux dans le Code de la santé publique en 4 catégories : -- D'abord, les substances stupéfiantes telles que l'héroïne, la cocaïne, l'ecstasy ou le cannabis ; -- Ensuite, les substances psychotropes tels que les anti-dépresseurs, les tranquillisants, les hypnotiques ; -- Puis,...
Continue readingDéfinition de l'exhibition sexuelle : Définition de l'exhibition sexuelle est un délit définit par L'article 222-32 Code pénal incrimine l'exhibition sexuelle. Elle doit être imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au public. Cela suppose la commission d'un acte impudique qui ait porté atteinte à la pudeur de ceux qui en ont été spectateurs. I.) -- Les éléments constitutifs de l'exhibition sexuelle. (Définition de l'exhibition sexuelle) A.) -- L’élément matériel du délit : acte d'exhibition sexuelle et circonstance que l'acte est commis publiquement Ce sont des actes manifestement impudiques et indécents. Il faut : 1.) En premier lieu, une exhibition C'est...
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Harcèlement sexuel : Il est défini par le Code pénal aux articles 222-33 et suivants du Code pénal, au sein du Chapitre II du Titre II concernant les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Il s'agit de distinguer deux formes de harcèlement, à savoir le harcèlement sexuel (étude ci-dessous)et le harcèlement moral (voir l'article ailleurs). I). -- Premièrement, le harcèlement sexuel Cet infraction de harcèlement a récemment vu son champ d'application étendu par la loi du 3 août 2018. Il convient de s'intéresser à l'infraction tel qu'elle existait avant l'avènement de cette loi (A) et de considérer les modifications intervenues A). -- Tout d'abord, le...
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Atteintes sexuelles : Qu’est-ce qu’une atteinte sexuelle ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur » commis sans violence sur des mineurs sont réprimés. L’article 227-25 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018 punissait « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Désormais, cet article dispose depuis le 6 août 2018 qu’« hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur...
Continue readingLes appels téléphoniques malveillants : L'article 222-16 CP énonce que "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". I). -- Les éléments constitutifs de l’infraction (Les appels téléphoniques malveillants) A). -- Élément matériel d'abord, (Les appels téléphoniques malveillants) -- C’est le fait de multiplier les appels téléphoniques intempestifs ou injurieux -- dans le but de troubler la tranquillité de la victime. -- Les appels doivent être réitérés (à partir de deux). B). -- Élément moral ensuite, Les appels doivent être faits dans le but de troubler la tranquillité...
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Les menaces constituent des infractions pénales tendant à nuire à autrui. I). -- Les menaces sans ordre ni condition (Les menaces) A). -- Caractéristiques Article 222-17 du code pénal. La menace doit présenter plusieurs caractères pour être punissables : -- D'abord elle ne concerne que le crime ou de délit contre les personnes. -- Ensuite elle doit être particulièrement nette et devant à elle seule impressionner le destinataire. -- Enfin il faut qu’il y ait une répétition (au moins deux fois) ou une matérialisation par un écrit, une image ou un objet. -- Au surplus, elle doit s’adresser à une personne déterminée ou aisément déterminable. B). ...
Continue readingHappy slapping : L'article 222-33-3 CP incrimine le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 CP. I). -- Les éléments constitutifs Happy slapping A). -- Élément matériel Il doit s’agir d’images : D'abord, de violences Aussi, d'actes de tortures et de barbarie Enfin, d'infractions sexuelles. B). -- Élément moral Ce délit est un délit intentionnel. Par conséquent, il faut prouver que l'auteur ait sciemment enregistré ces images. Attention : l'infraction ne sera pas commise si l'enregistrement ou la diffusion résulte de...
Continue readingLes tortures et actes de barbarie sont des actes particulièrement violents et d'une extrême gravité. D'abord la victime est agressée si douloureusement qu'elle en est peut être à l'article de la mort . De plus les agresseurs font preuve de grande cruauté et aussi de perversité. Par là, ils soulèvent toute à la fois l'indignation mais aussi la réprobation générale. Ainsi occasionner à la victime des douleurs et des souffrances aiguës révèle l'inhumanité et la perversité de ces auteurs. I). -- Les éléments constitutifs des tortures et actes de barbarie Il faut d'abord noter qu'il n'y a pas de définition précise des deux notions "tortures et...
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