25 juin

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La non-représentation d’enfant

in Articles du Code Pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, Les infractions

La non-représentation d'enfant : La non-représentation d’enfant peut être définie comme le fait, pour une personne à laquelle il a été confié de refuser de remettre un mineur à ceux qui en assurent habituellement ou occasionnellement la garde. C’est donc le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de réclamer l’enfant Article 227-5 du Code pénal I). -- Premièrement, les éléments constitutifs (La non-représentation d'enfant) A). -- Conditions préalables Il faut un enfant mineur et une personne qui se voit reconnaître le droit de réclamer l’enfant. Droit de réclamer l’enfant au titre d’une décision ou homologation judiciaire. Dans le cas des parents,...

25 juin

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Abandon de famille

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in Droit pénal de la famille, Les infractions

Abandon de famille est une infraction du code pénal. C'est un délit fréquemment réprimé par l'article 227-3 du code pénal. I). -- Cet article du code pénal dispose (Abandon de famille) « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de...

25 juin

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Qu'est ce que le délaissement d'un mineur

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in Droit pénal de la famille, Les infractions

Qu'est ce que le délaissement d'un mineur : Le délit de délaissement de mineur suppose la réunion de certains éléments afin d’entraîner d’éventuelles sanctions pour l’auteur. . Premièrement, les éléments constitutifs du délaissement d'un mineur (délaissement d'un mineur) L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. En premier lieu, l’élément matériel du délaissement d'un mineur Le fait de délaisser un enfant c’est de le laisser seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas un délaissement au sens de l’article 227-1 du code pénal : Le fait de remettre un enfant de trois ans à sa voisine La remise intempestive...

25 juin

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Délit d’atteinte à la vie privée

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in Droit pénal spécial

Les atteintes à la vie privée et les caractéristiques génétiques

Délit d'atteinte à la vie privée : I). -- Les incriminations (Délit d'atteinte à la vie privée ) A). -- La collecte des informations Art. 226-25 du CP (Délit d'atteinte à la vie privée) « Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ». Les éléments constitutifs de l’infraction sont : 1). -- D'abord, l’examen des...

25 juin

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L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique

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in Droit pénal de l'informatique, Les infractions

L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique : L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique vise un certain nombre de comportements liés à l’informatique et aux réseaux sociaux et qui tombent sous le coup de la loi pénale. (atteinte aux droits de la personne par l'informatique) Problème d'un auteur en contact avec sa victime par les techniques informatiques et détermination des textes incriminateurs. I). -- Les incriminations relatives à la collecte d'informations (atteinte aux droits de la personne par l'informatique) A). -- Les moyens de la collecte -- Art.226-18 du CP -- Art.226-18-1 du CP Qu’est-ce qu’un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ? Les hypothèses les plus évidentes...

25 juin

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L'atteinte au secret des correspondances

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in Droit pénal spécial

L'atteinte au secret des correspondances : L’atteinte commise par un particulier (article 226-15 CP) En premier lieu, les éléments constitutifs Acte matériel : Ouverture, suppression de correspondances. Est aussi incriminé le fait de retarder, de détourner ou de prendre connaissance de la correspondance d’autrui, sans son accord Sont concernées les correspondances adressées à des tiers. C’est une infraction intentionnelle. En second lieu, les faits justificatifs : (L'atteinte au secret des correspondances) par exemple, les parents ont le droit d’ouvrir la correspondance de leurs enfants mineurs. En troisième lieu, la répression : la peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. L’atteinte commise par un fonctionnaire...

25 juin

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Atteintes à l’inviolabilité du domicile

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in Atteintes aux biens

Atteintes à l'inviolabilité du domicile : I.) -- Violation de domicile par particulier (art. 226-4 du CP) A.) -- Le domicile d’autrui (Atteintes à l'inviolabilité du domicile) On considère en droit pénal comme domicile tout espace clos servant à l’habitation, même temporaire, même s’il n’est pas habité au moment de la violation. L’infraction ne peut être constituée quand la personne à légitimement accès au domicile. Il faut noter que le propriétaire d’un local commet l’infraction s’il entre illicitement chez le locataire. B.) -- Introduction ou maintien par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte Il faut...

25 juin

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Atteintes à la vie privée

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal spécial

Atteintes à la vie privée sont aujourd'hui monnaie courante. Pourtant, le droit au respect de la vie privée consacre le droit pour une personne (physique ou morale) de mener l’ensemble des activités relevant de son intimité avec le minimum d’ingérence de la part des tiers. En effet, ce droit fait partie des droits civils au même titre que le droit de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance, le droit à l'image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d'aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de...

25 juin

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Dénonciation calomnieuse

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in Droit pénal spécial

Dénonciation calomnieuse : Définition : Dénonciation calomnieuse est un délit de nature à perturber gravement autrui ; c’est pourquoi cette infraction consistant à porter à la connaissance d’une autorité un fait répréhensible dont celle-ci pourra tirer des conséquences défavorables est sanctionnée. L’intégrité morale des personnes nécessite une protection offerte par cette incrimination qui garantit ainsi la tranquillité des personnes. Elle est plus précisément définie à l’article 226-10 du code pénal qui prévoit que : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact,...

25 juin

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Les atteintes au respect dû aux morts

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in Droit pénal spécial

Les atteintes au respect dû aux morts : L’article 225-17 du code pénal réprime : Le fait par quelque moyen que se soit de porter atteinte à l’intégrité du mort. La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Par ailleurs il existe des circonstances aggravantes : Selon l’article 225-17 du code pénal la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende lorsque ces infractions accompagnent l'atteinte à l'intégrité du...

La non-représentation d’enfant

Abandon de famille

Qu'est ce que le délaissement d'un mineur

Délit d’atteinte à la vie privée

L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique

L'atteinte au secret des correspondances

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Atteintes à la vie privée

Dénonciation calomnieuse

Les atteintes au respect dû aux morts

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