24 juin

Sticky

- Les crimes contre l’espèce humaine dans le code pénal :

Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal : La répression des crimes contre l'espèce humaine a vu le jour, dans notre code pénal, avec la loi relative à la bioéthique en date du 6 août 2004. On considère comme tels les crimes d'eugénisme et le clonage reproductif. Le législateur a voulu allonger le délai de prescription de 30 ans. Si le clonage a entraîné une naissance, ce délai ne court qu’au jour de la majorité de cet enfant. I). -- Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal (Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal ) A). -- De l'eugénisme Article 214-1 : "Le...

24 juin

0 Comments

Sticky

- Les crimes contre l’humanité :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal spécial

Les crimes contre l'humanité : I). -- Historique Le crime contre l’humanité a été défini pour la première fois par l’article 6c du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg. Il a connu une naissance timide dans le monde juridique. Il ne pouvait s'appliquer que pour les actes commis en liaison avec la seconde Guerre mondiale et aussi les crimes de Guerre ou également d'agression. L'article 6c définit ainsi le crime contre l’humanité : « Assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile […], ou bien les persécutions pour des motifs raciaux ou religieux […] ». En France,...

23 juin

0 Comments

Sticky

- Le cas particulier des malformations à la naissance :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques

Le cas particulier des malformations à la naissance : I). -- La jurisprudence Perruche (Le cas particulier des malformations à la naissance) La naissance d’un enfant handicapé a été à l’origine de la fameuse affaire Perruche. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis que la naissance d’un enfant, consécutive à une décision purement personnelle de la mère (choix d’interrompre sa grossesse), pouvait constituer un dommage. Certains y ont vu une atteinte portée à la dignité humaine, d’autre une décision eugéniste. Il faut en fait manifestement comprendre dans cette décision que c’est le handicap et non la naissance qui constitue un dommage. A la différence de la...

23 juin

0 Comments

Sticky

- La liberté de refuser les soins :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Droit civil

La liberté de refuser les soins : I). -- Le principe de la liberté de refuser les soins (La liberté de refuser les soins) A). -- La portée du principe Tout malade est libre de recevoir ou non des soins, de subir ou non une atteinte à son corps. Ce principe découle du principe général de l’inviolabilité du corps humain, du principe constitutionnel de la sauvegarde de la dignité humaine ainsi que, plus simplement, de la liberté individuelle. Dans tous les cas, le médecin est tenu de respecter la volonté du malade en état de l’exprimer. Si le malade n’est pas en état de manifester sa volonté,...

23 juin

0 Comments

Sticky

- Historique de la dignité humaine :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques

Historique de la dignité humaine : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de « la Procédure pénale en quête de cohérence » (Historique de la dignité humaine) pendant laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influence du Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes en matière répressive, les intervenants ont tenté de dégager, selon les mots du Professeur Guy Carcassonne, les « processus actifs et répétitifs par...

23 juin

0 Comments

Sticky

- La liberté d’aller et venir :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

La liberté d'aller et venir : La liberté d’aller et venir est une composante de la liberté individuelle. Elle est inhérente à la personne humaine : se mouvoir, stationner, séjourner fait partie de ses fonctions vitales. Pouvoir se déplacer librement sans contraintes et sans autorisation de la puissance étatique est un privilège des sociétés démocratiques. La libre circulation des personnes est aujourd’hui l’un des piliers de la construction européenne. Son exercice doit se concilier avec la nécessité de préserver l’ordre public. I). -- Les sources de la liberté d’aller et venir (La liberté d'aller et venir) Aux sources de droit interne se sont ajouté des traités internationaux et le droit...

23 juin

0 Comments

Sticky

- La charge de la preuve :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

La charge de la preuve La charge de la preuve est l’obligation pour une des parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Elle ne saurait être confondue avec les modes de preuve, qui constituent les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. La charge de la preuve est liée au principe de la présomption d’innocence, qui, selon Jean Pradel, est le principe selon lequel toute personne poursuivie ou même simplement soupçonnée d’une infraction reste juridiquement innocente aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été constatée définitivement par une juridiction pénale. Étant présumé innocent, le prévenu ou l’accusé ne doit pas,...

23 juin

0 Comments

Sticky

- Les jurés :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les Procédure pénale

Les jurés : Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles 255 et s. CPP. I). -- Conditions d'aptitudes (Les jurés) Il faut : -- Avoir la nationalité française -- Être âgé de plus de 23 ans le jour du premier tirage au sort -- Savoir lire et écrire -- Jouir de ses droits civils, politiques et de famille Ne peuvent être jurés, même s'ils remplissent les conditions ci-dessus, les personnes frappées des incapacités suivantes : -- Premièrement, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement de 6 mois ou plus -- Deuxièmement, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation en vertu...

23 juin

0 Comments

Sticky

- La cour d’assises :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

La cour d'assises : Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes. On distingue celles de droit commun de celles spécialisées. I). -- Premièrement, les cours d'assises de droit commun (La cour d'assises) Elles jugent les crimes de droit commun. les cours d'assises sont composées de juges spécialisées et de juges occasionnels qui sont les jurés : 1 Président, 2 assesseurs et neuf jurés. La procédure devant la cour est orale, publique et contradictoire. Elle est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ou arrêt de renvoi de la chambre d'instruction. Il est utile de préciser que ces cours d'assises fonctionnent de façon intermittente et par session. De ce fait, il y a...

23 juin

0 Comments

Sticky

- Droit de contester une décision de justice :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Droit de contester une décision de justice fait partie des droits de la défense. La personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours. Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Elle peut faire appel ou pourvoi en cassation. Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d'appel depuis la loi du 15 juin 2000, qui a donc créé la cour d'assises d'appel. Le condamné a le droit de voir son affaire être réexaminée lorsque la CEDH juge que sa condamnation a été prononcée...

- Les crimes contre l’espèce humaine dans le code pénal :

- Les crimes contre l’humanité :

- Le cas particulier des malformations à la naissance :

- La liberté de refuser les soins :

- Historique de la dignité humaine :

- La liberté d’aller et venir :

- La charge de la preuve :

- Les jurés :

- La cour d’assises :

- Droit de contester une décision de justice :

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION