24 juin

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Interruption illégale de grossesse

interruption illégale de grossesse : Définition Article 223-10 : "L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende». I). -- Les éléments constitutifs (interruption illégale de grossesse) -- d'abord, une interruption de grossesse -- Puis, un défaut de consentement de l’intéressée II). Peines et répression (interruption illégale de grossesse) -- Premièrement, les peines principales : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. -- Deuxièmement, la tentative non incriminée. A). -- Éléments constitutifs -- en premier, interruption de grossesse après la 12ᵉ semaine de grossesse ( sauf motif thérapeutique). -- en second, pratiquée par un non-médecin -- ensuite, dans un autre lieu qu’un...

24 juin

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De l’expérimentation sur la personne humaine

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in Droit pénal spécial

De l'expérimentation sur la personne humaine : I). -- Article 223-8 du code pénal (De l'expérimentation sur la personne humaine) "Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique (s'avère) puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 Euros d'amende. premièrement, les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée...

24 juin

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L’omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

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in Droit pénal spécial

L'omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

L'omission de combattre un sinistre : Définition de l'omission de combattre un sinistre L’article 223-7 du code pénal sanctionne le fait de s’abstenir volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour es tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. I). -- Les éléments constitutifs de l'infraction (L'omission de combattre un sinistre) A). -- L’élément matériel 1). -- Tout d’abord, il faut un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. On prend alors en compte la nature du sinistre et non la nature du danger. En effet, cela impose une...

24 juin

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La non assistance à personne en danger

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in Droit pénal spécial

La non-assistance à personne en danger : L’article 223-6 al 2 du Code pénal sanctionne « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » I). -- Qu'est ce que la non-assistance à personne en danger (La non-assistance à personne en danger) A). -- Condition préalable : une personne en péril dans la non-assistance à personne en danger D'abord, il faut une personne en danger. a). -- Le péril doit véritablement exister et pas seulement dans l’esprit de l’agent. (La non-assistance...

24 juin

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Le non-obstacle à la commission d’une infraction

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in Droit pénal spécial

$La non obstacle à la commission d'une infraction$

Le non-obstacle à la commission d'une infraction : I). -- Définition du non-obstacle à la commission d'une infraction (Le non-obstacle à la commission d'une infraction) Le non-obstacle à la commission d’une infraction est défini par l’article 223-6 alinéa 1 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». II). -- Les éléments constitutifs dans le non-obstacle à la commission d’une infraction Le non-obstacle à la commission...

24 juin

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L’entrave aux mesures d’assistance

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in Droit pénal spécial

L'entrave aux mesures d'assistance : Définition de l'entrave aux mesures d'assistance Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est considérée comme une entrave aux mesures d’assistance prévoit l’article 223-5 du Codé pénal. I). -- Les éléments constitutifs dans l'entrave aux mesures d'assistance (L'entrave aux mesures d'assistance) A). -- L’élément matériel. Tout d’abord, il faut une situation dangereuse nécessitant l’intervention de secours. La situation dangereuse implique : ** Premièrement, qu’une personne est exposée à un péril imminent ** Deuxièmement, qu’il existe un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes ** Ensuite, il...

24 juin

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Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

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in Droit pénal

Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger : Définition du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger) Le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger est défini par l'article qui suit : L’article 223-3 du Code pénal dispose donc : « le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». I. Éléments constitutifs dans le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Délaissement d'une personne hors d'état...

24 juin

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Risques causés à autrui

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in Droit pénal

Risques causés à autrui : Les risques causés à autrui sont définis par l’article 223-1 du Code pénal comme : « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». I). -- Les éléments constitutifs du délit de risque causé à autrui (Risques causés à autrui) A). -- Condition préalable de l'infraction du délit : L’existence d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence exigée par la loi...

24 juin

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Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement

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in Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial

Stupéfiants et justificatifs mensongers : Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement est traité succinctement. I). -- Définition (Stupéfiants et justificatifs mensongers ) Ce délit fait partie de ce que l'on appelle les délits de conséquence puisque l'on incrimine ici un agissement sur le produit de l'une des infractions prévues en matière de trafic de stupéfiants. (Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement) En effet, l'article 222-38 CP punit le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions de trafic de stupéfiants, ou d'apporter son concours...

24 juin

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Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants

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in Actualités juridiques, Droit pénal, Stupéfiants

Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants I). -- Définition (Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants) Le délit de l'article 222-37 incrimine deux agissements : A). -- Le premier tient au transport, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. Ici sont visés les agissements des intermédiaires, des grossistes ou détaillants, des acheteurs ou des revendeurs. B). -- Le second tient au fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles...

Interruption illégale de grossesse

De l’expérimentation sur la personne humaine

L’omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

La non assistance à personne en danger

Le non-obstacle à la commission d’une infraction

L’entrave aux mesures d’assistance

Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

Risques causés à autrui

Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement

Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants

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