09 juillet

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- Les rejets polluants :

in Droit pénal, Droit pénal de l'urbanisme

Les rejets polluants I). -- Définition des rejets polluants A). -- L’élément légal en premier lieu (Les rejets polluants) L'article L 216-6 du code de l’environnement dispose « Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou...

09 juillet

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- Contravention de grande voirie :

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in Droit pénal

Contravention de grande voirie : I). -- L’élément légal de la contravention de grande voirie (Contravention de grande voirie) Il appartient à l’autorité réglementaire de définir les éléments constitutifs de l’infraction et les sanctions qui lui sont applicables lorsque l’amende n’excède pas le montant maximum prévu pour les contraventions de police. Au-delà, les contraventions de grande voirie* relèvent de la compétence du législateur. L’article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a généralisé l’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5ème classe ( 1 500 euros) à toutes les contraventions de grande voirie* à l’égard desquelles les textes ne prévoient aucune...

09 juillet

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- Le prêt illicite de main d’œuvre :

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in Droit pénal

Le prêt illicite de main d'œuvre : Ce délit est prévu à l’article L 125-3 du code du travail : (Le prêt illicite de main d'œuvre) « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1ᵉʳ, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire ». I). -- Les éléments constitutifs (Le prêt illicite de main d'œuvre) Pour que l’infraction soit constituée, il faut : 1). -- D'abord, être en présence d’une opération de prêt de main d’œuvre : celle-ci se distingue d’une...

09 juillet

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- Le marchandage :

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in Droit pénal

Le marchandage : Ce délit est prévu à l’article L 125-1 du Code du travail :Les éléments constitutifs (Le marchandage) Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut : L’existence d’une opération de main d’œuvre à but lucratif Causant un préjudice au salarié fourni : Il y a préjudice quand le salarié ne bénéficie pas des avantages dont bénéficient les salariés, soit de l’entreprise utilisatrice, soit mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, ou reçoit des salaires inférieurs au minimum professionnel de la convention collective dont il devrait relever etc.. Ou éludant l’application de la loi, du règlement ou de...

09 juillet

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- L’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère :

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in Droit pénal

L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère : La réglementation repose sur deux principes : -- Toute introduction en France d’un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne destiné à occuper un emploi salarié pour le compte d’un employeur français ne peut se faire que par le service public de l’emploi (ANPE, ANAEM). -- Un employeur ne peut faire travailler un étranger qu’à la condition qu’il dispose d’un titre de travail. Ainsi, l’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère est réprimé par l’article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer pour quelque durée que ce soit...

09 juillet

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- Travail dissimulé :

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in Droit pénal

Travail dissimulé : Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail . I). -- Les éléments constitutifs du travail dissimulé A). -- La dissimulation d’activité du travail dissimulé Il y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée : 1). -- D'abord, l’activité en cause doit être exercée dans un but lucratif Le code du travail considère qu’une activité a un but lucratif, sauf preuve du contraire, lorsque : sa réalisation a eu lieu avec recours à de la publicité sous une forme quelconque, sa fréquence ou son importance. 2). -- Ensuite, la dissimulation de l’activité doit être intentionnelle L’auteur de...

09 juillet

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- Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel :

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in Droit pénal du travail

Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel : L’entrave aux institutions représentatives du personnel est le fait de porter atteinte à la constitution aux prérogatives ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel. Il n’existe pas de texte unique réprimant l’entrave aux institutions représentatives du personnel en raison du fait que celles-ci se trouvent créées successivement dans le temps. Il faut donc se référer à divers textes, propres à chaque institution. Quelques exemples : I). -- L’entrave au Comité d’entreprise ( Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel) est prévue et réprimée par l’article L 483-1 du Code du travail : « Toute entrave apportée, soit...

09 juillet

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- Le délit d’entrave :

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in Droit pénal

Le délit d'entrave : I). -- Définition du délit d'entrave : (Le délit d'entrave) Il est constitué quant l'employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. II). -- Il peut comporter les formes suivante : (Le délit d'entrave) - d'abord, le refus d'organiser l'élection des représentants du personnel - Ensuite, d'un licenciement d'un salarié protégé - Puis, d'une entrave à un comité d'entreprise à constituer - Mais aussi refus de la fourniture d'informations dues aux délégués du personnel etc...

09 juillet

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- Le harcèlement :

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in Droit pénal

Le harcèlement : Il désigne des violences répétées, qui peuvent se présenter : verbales, physiques, psychologiques et sexuelles. I). -- Le harcèlement sexuel --- Le harcèlement sexuel s'avère un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Mais, le code prévoit une protection toute particulière quand il s'agit de harcèlement sexuel des salariés, des agents publics et des stagiaires --- Ce harcèlement s'avère prévu par le Code pénal et par le Code du travail : ) En premier lieu, Article 222-33 du Code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle se punit d'un...

09 juillet

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- Les atteintes à la dignité humaine :

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in Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Les atteintes à la dignité de la personne humaine

Les atteintes à la dignité humaine : I). -- Les atteintes à la personne sont de deux catégories : (Les atteintes à la dignité humaine) A). -- Premièrement, les atteintes au corps humain : -- En premier lieu, assassinat, meurtre (art 221-1 du CP) -- En second lieu, tortures et actes de barbaries suivis ou non de la mort de la victime, -- violence volontaire -- viol et agression sexuelle -- homicide ou blessure involontaire -- viol et agression sexuelle, etc. B). -- Deuxièmement, les atteintes à la considération de la personne humaine, il faut distinguer : (Les atteintes à la dignité humaine) 1). -- atteintes à la liberté de...

- Les rejets polluants :

- Contravention de grande voirie :

- Le prêt illicite de main d’œuvre :

- Le marchandage :

- L’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère :

- Travail dissimulé :

- Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel :

- Le délit d’entrave :

- Le harcèlement :

- Les atteintes à la dignité humaine :

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