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Cabinet ACI > Search results for "peine " (Page 85)

- Les mesures de restitution en matière d’urbanisme :

Les mesures de restitution en matière d'urbanisme - I).  --  D'abord, les faits constitutifs d’une infraction (Les mesures de restitution en matière d'urbanisme) portent matériellement une atteinte à un site ou à un ouvrage dont il convient d’annihiler les conséquences à titre de réparation. II).  --  Ensuite, la sanction pénale ne pouvant y parvenir seule, alors, l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit la faculté de prononcer des mesures spécifiques ayant pour finalité de satisfaire donc, cet objectif. Aussi, ces mesures sont-elles désignées par le vocable de « mesures de restitution », elles présentent donc, certaines spécificités qui la distinguent de la peine.      1.) Régime juridique  (Les mesures...

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- Poursuites :

Poursuites

Poursuites : Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. I).  --  Exercice de l’action publique (Poursuites) L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir de recevoir les plaintes et les dénonciations et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droit de l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure de déclencher l’action publique. Depuis l’évolution législative entreprise par la loi du 31 décembre 1976, l’exercice des droits reconnus...

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- La répression des infractions en matière d’urbanisme :

La répression des infractions en matière d’urbanisme : Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme* est plutôt unifié. En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositions de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées à l’article L. 480-4 du même code. D’autres textes du Code pénal sont notamment susceptibles de recevoir application. L’analyse du système répressif du droit de l’urbanisme se fera en deux temps. I).  --  Premièrement, la mise en œuvre de la répression (La répression des infractions en matière d’urbanisme) Deux opérations apparaissent comme des actes permettant de...

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- La responsabilité pénale de l’urbanisme :

La responsabilité pénale de l'urbanisme : Une fois les éléments constitutifs des infractions au droit de l’urbanisme réunis, reste la question de la responsabilité pénale elle-même. On doit alors s’interroger sur la désignation de la personne qui doit être poursuivie et condamnée. I).  -- L’attribution de la responsabilité (La responsabilité pénale de l'urbanisme) La recherche de la responsabilité pénale s’opère en cette matière selon deux critères :      A).  --  Qualité juridique de l’auteur de l’infraction en premier lieu : La responsabilité pénale des personnes physiques peut être mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 480-4 al. 2 du Code de l’urbanisme. Le principe de la reconnaissance...

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- Le contrôle de la conformité des travaux :

Le contrôle de la conformité des travaux : La répression de la violation des règles d’urbanisme suppose également la sanction de comportements périphériques qui, s’ils sont adoptés, facilitent la transgression des dispositions principales. I).  --  L’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme (Le contrôle de la conformité des travaux) autorise le préfet, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministère chargé de l’Urbanisme et assermentés, à visiter les constructions en cours, par exemple, ou à procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles. II).  --  Ce droit de visite et de communication (Le contrôle de la conformité des travaux) peut aussi être exercé...

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- Le délit de l’article 1791 du code général des impôts :

Le délit de l'article 1791 du code général des impôts : I).  --  Premièrement, le délit de l'article 1791 du code général des impôts : (Le délit de l'article 1791 du code général des impôts) Cette infraction prévue par l'article 1791 du code général des impôts, consiste dans la violation du régime fiscal des contributions indirectes (des lois, décrets, et arrêtés). L’auteur de l’infraction utilise des manœuvres dans le but de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies. II).  --  Deuxièmement, la peine de cette infraction : (Le délit de l'article 1791 du code général des impôts) Ce délit est sanctionné d’une amende comprise entre...

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- L’escroquerie à la TVA :

Escroquerie à la TVA

L'escroquerie à la TVA : En premier lieu, elle est la plus répandue en matière fiscale et elle est d'une particulière gravité. le recours y est fréquent Elle vise tout d'abord à éluder le payement de l'impôt mais de surcroit à obtenir de l'administration fiscale la remise de fonds par diverses systèmes notamment l'imputation de TVA fictives ou de remboursement L'article 313-1 du code pénal   incrimine le fait pour une personne d’employer des manœuvres frauduleuses (établissement de fausses factures…) afin d’obtenir de L’État le remboursement de la TVA ou l’accord d’un crédit de TVA. La peine La peine de cette infraction de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000...

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- Le délit de récidive légal :

I).  --  Le délit de récidive légal : L’infraction est constituée lorsqu’une personne commet une seconde fois des faits pour lesquels il a déjà été condamné. (Le délit de récidive légal) La personne va intentionnellement commettre le même fait infractionnel dans les trois mois suivant le moment où elle a encouru les pénalités fiscales. Le délit de récidive légal peut être constitué lorsque la personne commet une seconde fois les infractions des articles 1729, 1729B ou 1734 du code général des impôts. (Le délit de récidive légal) La personne si elle commet cette infraction encourt six mois de prison en plus des pénalités administratives. II).  --  Contacter un avocat (Le délit...

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- La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan :

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan I).  -- Premièrement, la définition de cette cette infraction (La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan) Elle s’applique à tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients. Une personne va établir ou aider à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents de quelque nature qu'ils soient qui servent à la détermination des bases des impôts de leurs clients. II).  --  Deuxièmement, C’est une infraction qui est commise intentionnellement (La tenue...

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- Les irrégularités de versement des retenues à la source :

Les irrégularités de versement des retenues à la source : I).  --  Tout d'abord, ce comportement est incriminé à l’article 1791 du code général des impôts. Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versement des retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque le retard excède plus d’un mois ou d’effectuer des versements insuffisants. II).  --  Ensuite, cette incrimination (irrégularités de versement des retenues à la source) s’applique lorsque les personnes, les associations ou les organismes qui versent à des personnes résidentes à l’étranger des sommes soumises à l’impôt sur le revenu des personnes...

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