16 octobre

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- Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) :

in Les différentes juridictions de jugement

Le sursis avec mise à l'épreuve : Le sursis avec mise à l’épreuve est la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d’obligations durant le temps de l’épreuve. I). -- Les conditions du sursis mise à l'épreuve (Le sursis avec mise à l'épreuve) Le sursis avec mise à l’épreuve est une peine alternative qui est conçu comme devant remplacer une peine d’emprisonnement. L’article 132-40 du code pénal énonce « La juridiction qui prononce un emprisonnement peut (..) ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve...

16 octobre

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- Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général :

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in Les différentes juridictions de jugement

Sursis-TIG : I). -- Les conditions du sursis-TIG La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une durée allant de 40 à 210 heures, un TIG au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. La juridiction fixe alors le délai d'exécution dans la limite maximale de 12 mois. Il est à noter que le sursis-TIG ne peut être prononcé que si le prévenu est présent à l'audience et ne refuse pas cette peine. En cas d'acceptation, le président de la juridiction qui accorde le sursis doit alors notifier à la personne intéressée les obligations...

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- Le suivi socio-judiciaire ? :

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in Les différentes juridictions de jugement

Le suivi socio-judiciaire est une peine destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif poursuivi est de prévenir la récidive des délinquants sexuels, notamment en les « incitant » fortement à suivre un traitement. Le suivi socio-judiciaire est prononcé par le tribunal ou la Cour en complément ou à la place de la peine de prison. I). -- Le domaine d’application (Le suivi socio-judiciaire) A). -- Quant aux infractions Le domaine d’application du suivi judiciaire concerne les infractions sexuelles ( à l’exclusion notamment du harcèlement sexuel). Le suivi socio-judiciaire est encouru en cas de meurtre ou assassinat précédé ou accompagné d’un viol, de tortures...

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- Sursis :

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in Droit de l'exécution des peines, Droit pénal, La réduction de peine, Les différentes juridictions de jugement

Sursis : Sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'emprisonnement. Il existe trois type de sursis : simple, mise à l'épreuve et assorti de travail d'intérêt général. Le juge peut prononcer la totalité ou une partie de la peine infligée avec sursis. Dans ce cas, la personne condamnée ne sera pas incarcérée. Toutefois, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement devra alors être effectuée. Il existe différentes formes de sursis : simple, avec mise à l'épreuve et assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ** Dans le cadre du sursis simple, le condamné se trouve dispensé d’exécuter la peine prononcée. ** S’agissant du sursis...

16 octobre

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- La récidive pour les personnes physiques :

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in Les différentes juridictions de jugement

La récidive pour les personnes physiques : Les conditions de la récidive pour les personnes physiques : (La récidive pour les personnes physiques) La récidive pour les personnes physiques se définit par le fait qu'une personne déjà condamnée définitivement comment une nouvelle infraction et pour laquelle elle encourt une peine plus lourde, cette rechute est très mal appréciée des magistrats qui deviennent alors sévères. table { border-collapse: collapse;}th, td { border: 1px solid #ddd; padding: 10px;}th { text-align: left;}td { vertical-align: top;} En premier lieu 1ère condamnation En second lieu 2ème condamnation En troisième lieu Peine encourue pour la seconde condamnation d'abord 1er cas condamnation définitive pour un crime ou délit puni de 10 ans d'emprisonnement Délai: 10...

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- Contraventions :

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in Les différentes juridictions de jugement

Contraventions : I). -- Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 CP -- La contravention, -- L'amende L'amende (Contraventions) A). -- Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 CP Article 131-14 : "Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées : 1º D'abord, la suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis...

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- Juge des enfants et tribunal pour enfants :

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in Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal des mineurs

Juge des enfants et tribunal pour enfants : Juge des enfants et tribunal pour enfants s'avèrent indispensables pour juger les délinquants mineurs pour leurs caractères spécifiques. I). -- Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les questions de l'enfance. d'abord. Il cumule les fonctions d'instruction et de jugement en raison de la particularité de la délinquance juvénile. En effet, il est important qu'un seul et même référent intervienne tout au long de la procédure. Il est compétent pour instruire les contraventions de cinquième classe et les délits commis par un mineur (les contraventions des quatre premières classes commises par un mineur relèvent de la compétence des juridictions de...

16 octobre

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- La cour d’assises des mineurs :

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in Les différentes juridictions de jugement

La cour d'assises des mineurs : I). -- Définition de la cour d'assises des mineurs : C'est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs de plus de 16 ans. II). -- La procédure devant la cour d'assises des mineurs (La cour d'assises des mineurs) Elle se déroule en principe de la même manière que devant une cour d'assises de droit commun (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale)… Comme pour le tribunal pour enfants, la publicité des débats n'est pas autorisée et seul un nombre restreint de personnes peuvent assister aux débats. Cependant, si l'accusé a atteint la majorité au moment de l'ouverture des débats, l'audience...

16 octobre

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- Phase de jugement dans la procédure pénale :

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in Non classé

Phase de jugement : I.) -- Premièrement ; Phase de jugement se déroule devant les juridictions répressives de fonds. Suivant le type d'infraction le procès aura lieu : (Phase de jugement) soit devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou bien la cour d'assises. Devant toutes ces juridictions, le procès est public, orale et contradictoire. Leur mission commune est de déterminer la responsabilité du suspect qui leur est déféré. Les preuves rapportées sont elles suffisantes pour entrer en voie de condamnation. Auquel cas, une peine est prononcée en fonction du degrés de gravité de l'infraction. Il faut alors noter que II.) -- la saisine des juridictions est variable elle se...

16 octobre

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- Tribunal correctionnel :

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in Les différentes juridictions de jugement

Tribunal correctionnel : I.) -- Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive compétente pour juger les délits. (Tribunal correctionnel) Il est une formation du tribunal de grande instance. Il statue normalement en collégialité ( 3 magistrats dont un qui préside forme tribunal de grande instance. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s'il y a comparution immédiate. En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l'un de ses substituts, qui représente le ministère Public, ainsi que d'un greffier et d'un huissier. II.) -- La saisine du tribunal correctionnel peut se faire de 4...

- Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) :

- Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général :

- Le suivi socio-judiciaire ? :

- Sursis :

- La récidive pour les personnes physiques :

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- La cour d’assises des mineurs :

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