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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > La fin du XXème siècle : l’accroissement du droit des victimes

La fin du XXème siècle : l’accroissement du droit des victimes

Accroissement du droit des victimes :

Au milieu du XXe siècle, une «  science des victimes » a pris corps : la victimologie.

I).  —  Cette matière a mobilisé juristes, sociologues,

psychiatres (Accroissement du droit des victimes)

et médecins pour comprendre du point de vue de la victime

et non plus de celui de l’infracteur comme dans la criminologie) le passage à l’acte,

dire ce qu’est une victime, préciser la notion de souffrance, proposer des modes

de prise en charge, de réparation et d’indemnisation.

Puis, depuis les années 1970, la victime connaît les faveurs de la politique pénale

contemporaine. S’ébauche alors, un objet spécifique « victime » au sein des

politiques publiques.

Cela se manifeste tout d’abord par la création d’une procédure d’indemnisation

par l’état (loi du 3 janvier 1970) et de services d’aides aux victimes.

II).  —  Depuis, la place octroyée à la victime ne cesse

d’évoluer comme l’illustrent les dernières lois en

vigueur :

(Accroissement du droit des victimes)

     —  d’abord, La loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et

les droits des victimes dans la procédure pénale :

Le titre II de la loi consacre environ une vingtaine d’articles à la victime à travers

la protection de la dignité, de dispositions relatives aux associations d’aide aux

victimes, aux constitutions de parties civiles et à l’indemnisation.

Mais surtout, cette loi fait de la garantie des droits des victimes un principe directeur

du procès pénal[1].

   —  puis, La loi du 9 septembre 2002 : Le titre VIII prévoit le développement de

l’obligation d’information des victimes, l’extension de l’aide juridictionnelle, et

l’admission de la constitution de partie civile incidente en cas de disparition d’une

personne protégée

  —  ensuite, La loi du 9 mars 2004 renforce le droit d’information des victimes et

leur droit au stade de l’application des peines.

 —  Enfin, La loi du mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.

      —  Puis, dernière innovation : le décret du 13 novembre 2007 institue le juge délégué

aux victimes.

Le « JUDEVI » intervient sur demande d’une victime d’infraction pénale et veille à la prise

en compte des droits des victimes dans la phase de mise en œuvre et d’exécution

de la décision rendue à l’encontre de l’auteur.


[1] La loi du 15 juin 2000 instaure dans le code de procédure pénal, un article préliminaire II :

« l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au c

ours de la procédure pénale ».

III).  —  Contacter un avocat

(Accroissement du droit des victimes)

Pour votre défense :

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(Accroissement du droit des victimes)

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Considérons,

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De même,

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Donc,

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En conclusion

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dommage encore,

En fait,

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En premier lieu,

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En revanche,

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Il s’agit de,

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Mais
(Accroissement du droit des victimes)

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Accroissement du droit des victimes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Accroissement du droit des victimes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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ainsi,

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Ainsi,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

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LE CABINET

SPÉCIALISTE DROIT Pénal (Accroissement du droit des victimes)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Accroissement du droit des victimes)

En second lieu, Droit pénal (Accroissement du droit des victimes)

Tout d’abord, pénal général (Accroissement du droit des victimes)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Accroissement du droit des victimes)

Puis, pénal des affaires (Accroissement du droit des victimes)

Aussi, Droit pénal fiscal (Accroissement du droit des victimes)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Accroissement du droit des victimes)

De même, Le droit pénal douanier  (Accroissement du droit des victimes)

Et aussi, Droit pénal de la presse   (Accroissement du droit des victimes)

Et ensuite,  (Accroissement du droit des victimes)

pénal des nuisances  (Accroissement du droit des victimes)

Et plus, pénal routier   (Accroissement du droit des victimes)

Après, Droit pénal du travail   (Accroissement du droit des victimes)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement  (Accroissement du droit des victimes)

Surtout, pénal de la famille  (Accroissement du droit des victimes)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs   (Accroissement du droit des victimes)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

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