26 novembre

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- L’extinction des peines :

L’EXTINCTION DES PEINES I). -- LE DÉCÈS OU LA DISSIMULATION DU CONDAMNÉ (L’EXTINCTION DES PEINES) Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale emporte non seulement l’extinction de la peine, mais aussi l’extinction de l’action publique (C. Pén, art. 133-1 alinéa 1ᵉʳ). Il s’agit d’une traduction, en terme technique, du principe de personnalité des peines, corollaire du principe de personnalité de la responsabilité pénale. Que signifie concrètement l’extinction de l’action publique en pareille occasion ? Une procédure initiée du vivant du prévenu ne peut être poursuivie à l’encontre de ses héritiers, conformément à la jurisprudence Lagardère contre France de la Cour européenne des droits de l’Homme...

16 juillet

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- Le principe d’individualisation des peines : un principe reconnu mais partiellement appliqué :

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in Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

principe d’individualisation des peines I). -- principe d’individualisation des peines : Pour le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume[1], un des apports majeurs de la jurisprudence constitutionnelle depuis les années 2000, fut la constitutionnalisation du principe d’individualisation des peines, opérée par la décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité[2]. Ce principe, non formellement inscrit dans la Constitution, est lié au principe du principe de légalité des peines duquel découle le principe de nécessité et de proportionnalité des peines[3]. II). -- En vertu de celui-ci, le juge peut...

10 juillet

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- Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. :

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Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, institué en 1987 par une Convention du Conseil de l’Europe, a pour objectif d’effectuer des visites lui permettant d’examiner le traitement des personnes privées de liberté par une autorité publique et de renforcer ainsi la protection de ces personnes. Les membres de ce Comité peuvent, uniquement lorsque l’Etat autorise une telle visite, organiser une visite en tout lieu à la suite de laquelle...

09 juillet

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- Mineur et peine :

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in Droit pénal des mineurs

Mineur et peine : La détermination de la peine (Mineur et peine) Premièrement, la primauté de l’éducatif : c’est seulement à défaut de prononcer une mesure ou une sanction éducative, que le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs peut prononcer une peine. Cela ne concerne que les mineurs de 13 ans à 18 ans. Les juridictions doivent évidemment tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité des mineurs. Deuxièmement, l’excuse de minorité : lorsqu’une juridiction choisit de prononcer une peine, l’excuse de minorité s’applique de plein droit. Le mineur encourt une peine maximale égale à la moitié de la peine encourue par un...

08 juillet

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- Les peines :

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in Les différentes peines

Les peine sont les sanctions prononcées à l’encontre de condamnés par une juridiction répressive. I). -- Les peines encourues par les personnes physiques Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou, soit de délit. Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe, Elles ne constituent pas les infractions les plus courantes. La majorité des infractions relève des délits. Elles sont passibles d’une peine de nature correctionnelle dont le quantum maximal est déterminé par les textes. L’une des caractéristiques de la pénalisation par renvoi, comme cela a été dit, est de prévoir une peine maximale identique pour différentes infractions ayant pourtant la même nature légale de...

07 juillet

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- L’organisation frauduleuse d’insolvabilité définition et peines :

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in Les infractions

L'organisation frauduleuse d'insolvabilité définition et peines : L'organisation frauduleuse d'insolvabilité vise le fait de vouloir se soustraire à une décision judiciaire lui imposant l'indemnisation d'une victime et qui organise son insolvabilité. I). -- La condition préalable de l'organisation d'insolvabilité (L'organisation frauduleuse d'insolvabilité définition et peines) 1). -- D'abord, existence d’une condamnation de nature patrimoniale. 2). -- Puis, la personne physique : décision émanant d’une juridiction répressive pour les délits ou d’une juridiction civile en ce qui concerne les quasi délits et les aliments. 3). -- Ensuite, la Personne morale : décision pénale, faits délictuels ou quasi délictuel II). -- Les éléments constitutifs de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (L'organisation frauduleuse d'insolvabilité définition et peines) 1). --...

08 janvier

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- Les différentes peines 2 :

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in Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines dites principales, mais aussi des peines complémentaires et alternatives. I). -- Les peines principales les peines : (Les différentes peines 2) -- Les contraventions -- Les correctionnelles -- Les criminelles -- Les peines planchers II). -- Les peines complémentaires : (Les différentes peines 2) Tout d'abord, les peines complémentaires peuvent être cumulables aux peines principales et de ce fait ensuite, aux alternatives. -- d'abord, les peines complémentaires pour les contraventions -- puis, les peines complémentaires pour les crimes et délits III). -- Les peines alternatives : (Les différentes peines 2) Les peines alternatives ne...

26 novembre

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- La réduction de peine :

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in Proc-Pénal

La réduction de peine : La réduction de peine est une décision du Juge de l’application des peines qui dispense le condamné de l’exécution d’une partie de sa peine privative de liberté, soit à raison de sa bonne conduite, soit à raison de ses efforts de réinsertion. Il y a deux types de réduction de peine qui disposent de règles communes : -- Les réductions de peine ordinaires -- Les réductions de peine supplémentaires. Contacter un avocat (La réduction de peine) Pour votre défense avocat pénalistes francophones avocat pénaliste 92 cabinet avocat remise de peine* Avocat remise de peine* pénaliste paris remise de peine* avocat spécialiste remise de peine* cabinet d’avocat spécialisé remise de peine* avocat...

26 novembre

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- Droit de l’exécution des peines :

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in Le droit de l’exécution des peines, Proc-Pénal

Droit de l'exécution des peines : I). -- L’exécution des peines comporte de trois phases : (Droit de l'exécution des peines) -- D'une part, la mise à exécution des sentences pénales fait suite immédiatement au prononcé de la peine et s’étend jusqu’à la phase d’exécution concrète de la sentence pénale laquelle marque aussi la prise en charges de celle-ci par les autorités œuvrant en matière d’application des peines. -- D'autre part, l’application de la peine comprend le régime de fond et de procédure de l’individualisation des sanctions répressives après que leur mise en exécution s'avère réalisée. -- Et finalement, le post sentenciel comprend l’étude des...

26 novembre

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- Les différentes peines :

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in Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Les différentes peines : il en existe 2 catégories : principales mais aussi accessoires: Les peines principales : (Les différentes peines) D'abord, contraventions ensuite, correctionnelles puis, criminelles enfin, Les peines plancher Les peines complémentaires pour : Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délits Celles ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives : -- premièrement, Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal -- deuxièmement, Le jour-amende -- troisièmement, Le travail d'intérêt général -- ensuite, Le stage de citoyenneté -- puis, Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique -- enfin, La sanction-réparation Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées...

- L’extinction des peines :

- Le principe d’individualisation des peines : un principe reconnu mais partiellement appliqué :

- Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. :

- Mineur et peine :

- Les peines :

- L’organisation frauduleuse d’insolvabilité définition et peines :

- Les différentes peines 2 :

- La réduction de peine :

- Droit de l’exécution des peines :

- Les différentes peines :

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