- Le non obstacle à la commission d’une infraction :
Le non obstacle à la commission d'une infraction : I). -- Définition du non obstacle à la commission d'une infraction (Le non obstacle à la commission d'une infraction) Le non obstacle à la commission d’une infraction est défini par l’article 223-6 alinéa 1 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ». II). -- Les éléments constitutifs dans le non obstacle à la commission d’une infraction Le non...
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