24 juin

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- Le non obstacle à la commission d’une infraction :

$La non obstacle à la commission d'une infraction$

Le non obstacle à la commission d'une infraction : I). -- Définition du non obstacle à la commission d'une infraction (Le non obstacle à la commission d'une infraction) Le non obstacle à la commission d’une infraction est défini par l’article 223-6 alinéa 1 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ». II). -- Les éléments constitutifs dans le non obstacle à la commission d’une infraction Le non...

24 juin

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- L'entrave aux mesures d'assistance :

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in Droit pénal spécial

L'entrave aux mesures d'assistance : Définition de l'entrave aux mesures d'assistance Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, est considéré comme une entrave aux mesures d’assistance prévoit l’article 223-5 du Codé pénal. I. Les éléments constitutifs dans l'entrave aux mesures d'assistance A. L’élément matériel Tout d’abord, il faut une situation dangereuse nécessitant l’intervention de secours. La situation dangereuse implique : Premièrement, qu’une personne est exposée à un péril imminent Deuxièmement, qu’il existe un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes Ensuite, il faut un acte qui entrave l’arrivée...

24 juin

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- Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger :

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in Droit pénal

Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger : Définition du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger Le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger est définit par l'article qui suit : L’article 223-3 du Code pénal dispose donc : « le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ». I. Éléments constitutifs dans le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger A. Premièrement, condition préalable Il faut une personne de 15 ans...

24 juin

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- Risques causés à autrui :

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in Droit pénal

Risques causés à autrui : Les risques causés à autrui sont définis par l’article 223-1 du Code pénal comme : « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». I). -- Les éléments constitutifs du délit de risque causé à autrui (Risques causés à autrui) A). -- Condition préalable de l'infraction du délit : L’existence d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence imposée par...

24 juin

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- Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement :

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in Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial

Stupéfiants et justificatifs mensongers : Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement est traité succinctement. I). -- Définition (Stupéfiants et justificatifs mensongers ) Ce délit fait partie de ce que l'on appelle les délits de conséquence puisque l'on incrimine ici un agissement sur le produit de l'une des infractions prévues en matière de trafic de stupéfiants. (Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement) En effet, l'article 222-38 CP punit le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions de trafic de stupéfiants, ou d'apporter son concours...

24 juin

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- Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants :

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in Actualités juridiques, Droit pénal, Stupéfiants

Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants I). -- Définition (Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants) Le délit de l'article 222-37 incrimine deux agissements : A). -- Le premier tient au transport, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. Ici sont visés les agissements des intermédiaires, des grossistes ou détaillants, des acheteurs ou des revendeurs. B). -- Le second tient au fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles...

24 juin

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- L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants :

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in Droit pénal, Droit pénal spécial, Stupéfiants

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants : Premièrement, la définition : Selon l'article 222-41 du code pénal "constituent des stupéfiants, des substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L.5132-7 du code de la santé publique". S'agissant de l'importation ou de l'exportation illicites des stupéfiants l'élément légal de cette infraction est donné par l'art 222-36 al.2 du code pénal. Il définit et réprime l'importation et l'exportation des stupéfiants* I). -- L'élément Moral (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants) Les délits d'importation et d'exportation illicites de stupéfiants sont deux délits différents. Il faut des agissements qui ont permis l'exportation ou l'importation. De ce fait, s'il y a seulement une entente...

24 juin

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- Le crime de fabrication ou de production illicites de stupéfiants :

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in Droit pénal

Peines Le crime de fabrication ou de production illicites de stupéfiants est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. S'ils sont commis en bande organisée, les peines s'élèvent à 30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende. ...

24 juin

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- Le crime de direction de trafic de stupéfiants :

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in Droit pénal

Le crime de direction de trafic de stupéfiants : . Définition le crime de direction de trafic de stupéfiants Le crime de direction ou organisation d'un groupement et destiné au trafic de stupéfiant s'incrimine à l'article 222-34 CP. On a à faire l'élément légal de cette infraction. Le groupement a pour objet la production, ou bien l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou aussi, l'emploi illicites de stupéfiants. Cela suppose la création d'une structure destinée à permettre de faire un trafic. l'élément matériel : Le groupe désigne un ensemble de personnes mettant ensemble différents moyens ou biens pour servir leur activité délictueuse. Ce groupement peut...

24 juin

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- Trafic de stupéfiants :

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in Droit pénal douanier, Les infractions

Trafic de stupéfiants : Infraction résultant de différentes activités relatives à la drogue. On y trouve des délits, mais aussi des crimes gravement punis. Infraction réprimée aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Plusieurs agissements criminels et délictuels prévus par les textes. Les stupéfiants sont définis à l'article 222-41 Code pénal. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont classifié les produits dangereux dans le Code de la santé publique en 4 catégories : -- D'abord, les substances stupéfiantes telles que l'héroïne, la cocaïne, l'ecstasy ou le cannabis ; -- Ensuite, les substances psychotropes tels que les anti-dépresseurs, les tranquillisants, les...

- Le non obstacle à la commission d’une infraction :

- L'entrave aux mesures d'assistance :

- Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger :

- Risques causés à autrui :

- Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement :

- Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants :

- L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants :

- Le crime de fabrication ou de production illicites de stupéfiants :

- Le crime de direction de trafic de stupéfiants :

- Trafic de stupéfiants :

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