26 juin

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- La non révélation de crime :

La non révélation de crime : Articles 434-1 et 434-2 du Code pénal. Premièrement, les éléments constitutifs En premier lieu, l'infraction consiste à ne pas révéler aux autorités un crime dont a eu connaissance alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou d’en limiter les effets. En second lieu, ne concerne que le crime (n’est pas puni au titre de cette infraction la non révélation du criminel ou du lieu où il se réfugie). Enfin cela ne concerne que le crime tenté ou consommé ; et non le simple projet. Deuxièmement, les peines encourues 3 ans et 45.000 Si le crime non révélé...

26 juin

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- Outrage :

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in Droit pénal

Outrage : I). -- L'outrage : Premièrement, les éléments constitutifs (Outrage ) A). -- L'élément matériel Fait matériel de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect à la victime. Il peut se réaliser par : D'abord, paroles, Ou bien, par gestes, Également, les menaces, Aussi, écrits ou images de toute nature non rendus publics (si rendus publics = loi de 1881 = lien à faire sur le site avec le droit de la diffamation et de l’injure), envoi d’objets. La qualité de la victime : Les magistrats, juré ou toute personne siégeant dans une formation juridique Personne dépositaire de l’autorité publique ...

26 juin

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- La rébellion :

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in Droit pénal, Droit pénal spécial

La rébellion (réprimé par art. 433-6 du CP) est la résistance violente à l’action d’un dépositaire de l’action de l’autorité publique agissant dans le cadre de ses fonctions. I). -- Les éléments constitutifs (La rébellion) -- D'abord, il faut une résistance violente impliquant un acte positif. En revanche, le contact physique avec la victime n’est pas nécessaire si cela suffit à impressionner la victime. -- Ensuite, la victime doit être un dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public. Cela concerne aussi les personnes subalternes de ces dernières. -- Également, la victime doit avoir agi pour exécuter une loi, un ordre d’une autorité publique ou une...

26 juin

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- corruption et trafic d’influence commis par des particuliers :

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in Droit pénal

corruption et trafic d'influence commis par des particuliers : (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) I). -- Corruption (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) La personne à corrompre est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public A). -- L'acte matériel consiste : 1). -- D'abord, à proposer sans droit, directement ou indirectement des offres, des présents, des avantages quelconques ; 2). -- Mais aussi, à céder à ces sollicitations. B). -- Le but poursuivi : (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) L'acte a pour but que la personne sollicité accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de...

26 juin

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- Détournement et soustraction de biens par agents publics :

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in Droit pénal

Détournement et soustraction de biens par agents publics : Détournement et soustraction de biens par agents publics* ; 432-15 ; 432-16 ; 432-17 du CP I). -- Les détournements intentionnels par un dépositaire public (Détournement et soustraction de biens par agents publics) - En premier lieu, Auteur : personne dépositaire de l’autorité publique / chargée d’une mission de service public, comptable public, dépositaire public ou subordonnés. - En second lieu, Objet : acte, titre, fonds publics ou privés, effets, pièces ou titres tenant lieu ou tout autre objet remis au dépositaire en raisons de ses fonctions ou de sa mission. - Puis, Acte : (Détournement et soustraction...

26 juin

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- La prise illégale d’intérêts :

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in Droit pénal, Droit pénal des affaires

La prise illégale d'intérêts La prise illégale d’intérêts stricto sensu (le fonctionnaire en activité). Se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire qui au sein d'un organe d'une activité publique privilégient ses intérêts privés sur ce de la société. I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? (La prise illégale d'intérêts) A). -- Les auteurs potentiels : L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir : 1). -- D'abord, d’une personne dépositaire de l’autorité publique (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou 2). -- Ensuite, d’une personne chargée d’une mission de service...

26 juin

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- La corruption et le trafic d’influence passifs :

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in Droit pénal

La corruption et le trafic d'influence passifs : Articles 432-11 et 432-17 du Code pénal. I). -- Les éléments constitutifs (La corruption et le trafic d'influence passifs) A). -- L’auteur (La corruption et le trafic d'influence passifs) 1). -- En premier lieu, Personne dépositaire de l’autorité publique 2). -- En second lieu, Personne chargée d’une mission de service public 3). -- Et pour finir, Personne investie d’un mandat électif public B). -- L’acte (La corruption et le trafic d'influence passifs) C’est le fait de solliciter ou agréer, sans droit, directement ou indirectement des offres, promesses, dons présents ou avantages quelconques. C). -- Le but (La...

26 juin

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- Concussion : définition et sanctions :

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in Droit pénal

Concussion : Concussion : Les fonctionnaires ou agents publics doivent exercer leurs fonctions dans l’intérêt collectif de la nation. Or, en raison d’un statut privilégié, des comportements délictuels s'observent à l’occasion de l’accomplissement de leurs activités. Aussi, le législateur a décidé de sanctionner – entre autres – tous les manquements au devoir de probité, qui induisent invariablement une rupture d’égalité entre les citoyens. C’est dans ce cadre répressif que s’inscrit le délit de concussion. La base légale de l'infraction concussion Le délit de concussion est incriminé à l’article 432-10 du Code pénal : LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix...

26 juin

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- Les abus d’autorité : définition et sanctions :

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in Droit pénal, Droit pénal des affaires

Les abus d'autorité : Les abus d'autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal. I). -- Abus d'autorité : les éléments constitutifs de l'infraction (Les abus d'autorité) A). -- La condition préalable (Les abus d'autorité) Ces infractions sont le fait d’agents publics, c'est-à-dire de dépositaires de l’autorité publique ou de personne chargées d’une mission de service public. B). -- L’élément matériel (Les abus d'autorité) Il faut : 1). -- Un acte, un ordre d’arrestation ou une détention illégale. Cela implique que l’auteur n’avait pas les pouvoirs pour décider de ces mesures ou qu’il avait ces pouvoirs, mais qu’il a pris cette décision hors...

26 juin

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- Les atteintes à la paix publique :

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in Droit pénal

Atteintes à la paix publique : I). -- Les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Atteintes à la paix publique) A). -- L'article 431-1 du code pénal dispose : "Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation se trouve puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. B). -- La circonstance aggravante : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à...

- La non révélation de crime :

- Outrage :

- La rébellion :

- corruption et trafic d’influence commis par des particuliers :

- Détournement et soustraction de biens par agents publics :

- La prise illégale d’intérêts :

- La corruption et le trafic d’influence passifs :

- Concussion : définition et sanctions :

- Les abus d’autorité : définition et sanctions :

- Les atteintes à la paix publique :

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