16 octobre

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- Qu’entend-on par peine plancher ? :

in Les différentes juridictions de jugement

Qu'entend-on par peine plancher : La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs. I). -- Elle a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines. (Les peines plancher) On dit d'elles "peines plancher", que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé. En cas de récidive, le juge devra appliquer un seuil de peine prévu par la loi. (Les peines plancher) Selon les articles 132-18-1 du Code pénal pour les crimes et 132-19-1 pour les délits. Le juge peut exceptionnellement déroger à cette obligation de peine minimale en motivant spécialement sa décision. II). -- On...

16 octobre

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- Les peines correctionnelles :

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in Non classé

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : en premier lieu, l'emprisonnement en second lieu, l'amende . Premièrement, l'amende : (Les peines correctionnelles) D'abord, les personnes physiques (Les peines correctionnelles) encourent la peine d'amende prévue pour chaque infraction. Il est donc important de se référer à l'article correspondant au délit encouru. Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue, conformément à l'article 132-20 CP. Lors de la fixation du montant de l'amende, la juridiction tient compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et charges...

16 octobre

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- Les peines complémentaires pour les contraventions :

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in Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Les peines complémentaires pour les contraventions : Les peines complémentaires pour les contraventions visent à sanctionner et empêcher de nouvelles infractions. Il s'agit alors des recours à des interdictions et d'obligations en relation avec les faits reprochés. I). -- Il existe des peines complémentaires aux peines principales (Les peines complémentaires pour les contraventions) encourues en matière de contravention. Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives à la peine principale que le tribunal de police ou la juridiction de proximité prononcera. Cependant, selon l'article 131-18 CP, le juge a le droit de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires à titre principal. II). -- Article 131-16...

16 octobre

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- Types de peines criminelles :

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in Les différentes juridictions de jugement

Types de peines criminelles Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales. I). -- Les peines criminelles applicables aux personnes physiques : Elles sont prévues par l'article 131-1 du Code pénal D'abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; Puis, la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; Ensuite, " ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; Enfin, " ...

20 mars

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- L’article 53 du Code de procédure pénale :

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in Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

----------------------------------------------------------------------------------------------------- L’article 53 du Code de procédure pénale : L’article 53 du Code de procédure pénale dispose qu’ : “ Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit de flagrance lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée s'avère poursuivie par la clameur publique, où on le trouve en possession d'objets, ou bien présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.” I). -- Critère temporel et d'apparence (L’article 53 du Code de procédure pénale) ** La loi le définit ainsi notamment en...

15 mars

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- L’enquête de flagrant délit :

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in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’enquête de flagrant délit La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément est flagrante l' infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (article 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitions en flagrance. Certaines conditions doivent être remplies. I). -- Les conditions...

15 mars

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- Le mobile :

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in Articles du Code Pénal, d-Pénal

Le mobile I). -- Ce qu’est le mobile Le mobile est la raison pour laquelle l’auteur d’une infraction commet cette dernière. La notion de mobile doit se distingué de celle d’intention. ** L’intention est la manifestation de la volonté d’accomplir l’infraction, par la réalisation de l’acte en lui-même. Le mobile se situe en amont, à l’origine de l’acte délictuel, comme étant la motivation de l’auteur. Il est possible d’avoir plusieurs mobiles expliquant la volonté de l’auteur d’adopter le comportement délictuel (colère, envie, jalousie, vengeance, sentiment de justice…). ** Les tribunaux, lorsqu’ils distinguent intention et mobile en matière pénale, définissent plutôt l’intention comme se rapportant au moyen (menacer quelqu’un), et le...

14 mars

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- La perquisition : notion, régime, saisies, recours :

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in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, enquête de flagrance, Le déroulement de la procédure

La perquisition : notion, régime, saisies, recours I). -- La notion de perquisition (La perquisition : notion, régime, saisies, recours) Un arrêt de la chambre criminelle du 29 mars 1994 définit la perquisition comme « la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur » (Crim. 29 mars 1994, Bull. crim. n° 118). Ainsi, plusieurs conditions justifient la perquisition. Naturellement, le 14 avril 2015, la chambre criminelle a précisé qu’il n’y avait donc pas de perquisitions lorsque des policiers accèdent aux parties communes d’un immeuble d’habitation dont la porte d’entrée n’est pas fermée (Crim. 14 avr. 2015, Bull. crim. n° 80). La pénétration dans un...

06 mars

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- La complicité d’actes terroristes :

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in Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Terrorisme

La complicité d’actes terroristes Aux termes des articles 121-6, 121-7 et R. 610-2 du Code pénal, la caractérisation de la complicité suppose : I). — Un fait principal punissable (la complicité d’actes terroristes) Ici, il s’agit de caractériser la commission de l’un des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du Code pénal. S’il est question de « complicité de crimes terroristes », il convient que l’acte de terrorisme visé revêt une qualification criminelle ( Tel est le cas si une peine de réclusion criminelle de 10 ans au moins est encourue article 131-1 du Code pénal) II). -- Un acte de complicité (la complicité d’actes terroristes) Il importe d’établir que le...

06 mars

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- Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? :

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in Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, Terrorisme

Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code pénal (v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal) I). -- Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?) Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code pénal (v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal). Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigé les actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 et suivants du Code pénal. Le Code pénal réprime diverses formes d’action terroriste L’article 421-1 emprunte à certaines infractions de droit commun leurs éléments constitutifs et les qualifie d’infractions terroristes...

- Qu’entend-on par peine plancher ? :

- Les peines correctionnelles :

- Les peines complémentaires pour les contraventions :

- Types de peines criminelles :

- L’article 53 du Code de procédure pénale :

- L’enquête de flagrant délit :

- Le mobile :

- La perquisition : notion, régime, saisies, recours :

- La complicité d’actes terroristes :

- Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? :

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