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Cabinet ACI > Search results for "peine " (Page 5)

- Les peines correctionnelles :

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : en premier lieu, l'emprisonnement en second lieu, l'amende    . Premièrement, l'amende :                            (Les peines correctionnelles) D'abord, les personnes physiques                                            (Les peines correctionnelles) encourent la peine d'amende prévue pour chaque infraction. Il est donc important de se référer à l'article correspondant au délit encouru. Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue, conformément à l'article 132-20 CP. Lors de la fixation du montant de l'amende, la juridiction tient compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et charges...

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- Les peines complémentaires pour les contraventions :

Les peines complémentaires pour les contraventions : Les peines complémentaires pour les contraventions visent à sanctionner et empêcher de nouvelles infractions. Il s'agit alors des recours à des interdictions et d'obligations en relation avec les faits reprochés. I).  --  Il existe des peines complémentaires aux peines principales (Les peines complémentaires pour les contraventions) encourues en matière de contravention. Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives à la peine principale que le tribunal de police ou la juridiction de proximité prononcera. Cependant, selon l'article 131-18 CP, le juge a le droit de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires à titre principal. II).  --  Article 131-16...

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- Types de peines criminelles :

Types de peines criminelles Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales. I).  --  Les peines criminelles applicables aux personnes physiques : Elles sont prévues par l'article 131-1 du Code pénal D'abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; Puis, la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; Ensuite,                "                   ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; Enfin,                    "                   ...

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- L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement :

L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement La preuve est un fait propre à établir la vérité. En droit, la preuve permet d’appuyer ses prétentions dans le but de démontrer la réalité d’un fait juridique. Selon les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». En effet, contrairement à la matière civile où seules certaines preuves sont recevables, le principe en droit pénal est la liberté du mode de preuve. En ce sens, tout élément de preuve peut donc être versé au dossier. Cela permet dès lors aux autorités d’enquêter librement et d’apporter n’importe quel objet...

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- Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile :

Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile             Les deux premiers articles du Code de procédure pénale distinguent les deux actions possibles en procédure pénale, à savoir l’action publique et l’action civile. En ce sens, l’article 1er indique que l’action publique est « mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». Autrement dit, l’action publique s'avère remplie au nom de la société pour l’application de la loi pénale et de la peine liée. La seconde action est l’action civile qui, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale, « appartient à tous ceux qui...

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- L’audition libre du suspect :

L’audition libre du suspect Lors de la phase de l’enquête judiciaire, une personne suspectée d’avoir commis une infraction peut être entendue de deux manières par les forces de l’ordre. Elle peut être privée de liberté et sera donc auditionnée sous le régime de la garde à vue, mais elle peut également être entendue librement, c’est-à-dire qu’elle est libre de quitter les locaux de police à tout moment. Le régime de l’audition libre s’appliquait alors pour donner suite à une convocation écrite par les forces de l’ordre pour une personne ayant répondu à cette convocation ou s’était présenté spontanément aux locaux de police.             Ce statut de l’audition libre...

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- Le placement en détention provisoire :

Le placement en détention provisoire La détention provisoire est une mesure de contrainte prononcée pendant la phase d’instruction avant toute condamnation. Cette solution consiste en l’incarcération d’une personne mise en examen, lorsque le juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou quand complice, à la commission des infractions pénales dont il se trouve saisi.             La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », a confirmé le principe de la liberté de la personne placée en examen et indique donc que la mesure de détention provisoire est un moyen de privation de liberté exceptionnelle. En effet, conformément...

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- Le couple en droit pénal :

Le couple en droit pénal : I).  --  INTRODUCTION (Le couple en droit pénal) Le mot couple est issu du latin copula, dont le sens premier renvoie à un lien, à une attache. Ce lien repose sur des sentiments amoureux qui unissent deux individus formant alors cet ensemble unique. La question s’est posée en droit de savoir si cette cohésion constituée par le duo pouvait être appréhendée comme un unique sujet de droit, autrement dit si le couple pouvait constituer une personne susceptible d’être poursuivie, d’être jugée en tant que personne morale, à l’instar des entreprises. Il a été déterminé qu’en droit pénal et selon le principe de la...

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- LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE :

LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE Selon un sondage Ipsos, réalisé en novembre 2020, un Français sur dix affirme avoir été victime de relation incestueuse. Face à l’augmentation du nombre de victimes recensées, le législateur a renforcé la répression des infractions sexuelles qualifiées d’incestueuses par une loi du 21 avril 2021. En droit, la notion d’inceste renvoie aux rapports sexuels entre personnes ayant un lien familial tel que le mariage leur est prohibé. En tant que norme sociale informelle, l’inceste ne constitue pas une infraction autonome en droit pénal. Cela signifie alors que deux individus ayant un lien familial ne peuvent être poursuivis pénalement pour un...

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- Cabinet d’avocats spécialiste droit pénal Paris :

Cabinet d’avocats spécialiste droit pénal Paris : I).  --  La profession d’avocat à Paris (Cabinet d’avocats spécialiste droit pénal Paris) La profession d’avocat consiste en un devoir de conseil, de représentation, d’assistance et de défense ce autant pour les personnes physiques que les personnes morales. L’avocat plaidera pour défendre leur droit. Il a aussi pour rôle de rédiger des actes. Dès l’Antiquité l’activité d’avocat existe, en effet, il émergeait des avocats de la défense. En France, ce n’est qu’en 802 que la mention d’avocat apparait. L’avocat est facilement reconnaissable grâce à sa robe noire, avec 33 boutons, un revers noir en satin. Elle est également composée d’un rabat blanc plié sur...

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