24 novembre

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- LÉGITIME DÉFENSE :

LÉGITIME DÉFENSE : I). -- Étude de l'article 122-5 CP sur la légitime défense -- La légitime défense des personnes ressort de l’article 122-5 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal et qui dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée   envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a   disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » -- La légitime défense des biens se prévoit au second alinéa du même article : « N'est...

24 novembre

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- Irresponsabilité pénale – causes :

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in Les Procédure pénale

Irresponsabilité pénale - causes: I.). -- LES CAUSES SUBJECTIVES DE NON-IMPUTABILITÉ A). -- L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Irresponsabilité pénale - causes) L’article 122-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des   faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le   contrôle de ses actes. » Trois conditions doivent être remplies pour que l’irresponsabilité pénale soit caractérisée. D’une part, il faut un trouble psychique ou neuropsychique, appelé la « démence » dans l’ancien code. Aujourd’hui, cette notion va bien au-delà de la simple démence puisque ce trouble...

22 novembre

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- COMPLICITÉ  :

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in Droit pénal

Complicité : I). -- La complicité Conformément à l’article 121-7 du Code pénal, le complice est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou   la consommation (de l’infraction) » ou « qui par don, promesse, menace, ordre,   abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des   instructions pour la commettre. » Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne. Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de participants à une infraction. Les co-auteurs d’une infraction doivent tous participer matériellement à la commission de l’infraction, de...

21 novembre

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- La liste de certaines infractions du site :

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in Droit pénal, Droit pénal de l’informatique infractions, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des nuisances, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal du travail, Droit pénal fiscal, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal routier, Droit pénal spécial, Les infractions

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénales traitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. I). -- L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, (La liste de certaines infractions du site) réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord, l'amende aussi, et parfois le TIG (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et...

19 novembre

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- MAGISTRAT :

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in Les Procédure pénale

Magistrat : Les magistrats sont les membres professionnels appartenant au corps judiciaire, bénéficiant d’un statut constitutionnel et regroupés en un corps unique. Attention : Par tradition, on ne désigne pas les membres des juridictions administratives par le terme de « magistrat » car ces juges ont un statut distinct de celui des magistrats de l’ordre judiciaire. Les magistrats du siège rendent la justice en assurant l’application de la loi dans les litiges qu'on leur soumet, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État devant les juridictions, en requérant au nom de l’État et de la loi. La France s'assujettit à une dualité d'ordres juridictionnels : -- les juridictions administratives d’un...

17 novembre

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- Avocat :

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in L'avocat

AVOCAT : « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité,   conscience, indépendance, probité et humanité » I). -- LE CADRE HISTORIQUE : UNE LUTTE POUR L’INDÉPENDANCE DE LA PROFESSION Le mot « avocat » a fait sa première apparition dans un Capitulaire (texte législatif) résigné par Charlemagne datant de 802. Au Moyen-âge, l’avocat était recruté parmi les ecclésiastiques et constituait une figure de l’Église à quatre titres. 1° tout d'abord, Il portait le costume des clercs, à l’origine de la robe noire des avocats. 2° puis, Il prêtait serment dès l’entrée dans l’Ordre en 1274, en jurant sur les Saints Évangiles, se chargeant...

15 novembre

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- Cabinet d’avocats spécialisés en droit pénal à Paris :

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in Cabinet ACI

Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal à Paris est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de l'institut d'études de sciences politique, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et son confrère Sébastien Garnier, tous deux diplômés d’études supérieurs de droit l’animent ensemble. Ils le font avec dévouement depuis plusieurs années sinon décennies à ce cabinet exclusivement consacré au droit pénal français. Spécialisé en droit pénal, le cabinet vous propose ses services tout au long de la procédure pénale. Un pénaliste du cabinet vous écoute,...

14 novembre

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- cabinet d’avocats droit pénal paris :

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in Cabinet ACI

Cabinet d'avocats droit pénal paris : Cabinet d'avocats droit pénal paris : Ce cabinet est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de Sciences Po, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et son confrère Sébastien Garnier, tous deux diplômés d’études supérieurs de droit l'animent ensemble. Ils le font avec dévouement depuis plusieurs années sinon décennies à ce cabinet exclusivement consacré au droit pénal français. Cabinet d'avocats droit pénal paris Aci s'attache à une défense acharnée pour ses clients....

09 novembre

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- La tentative :

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in Droit pénal

La tentative : I). -- L’article 121-5 du Code pénal dispose que : (La tentative) « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution,   elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances   indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter criminis). En théorie, si l’on se focalise sur la matérialité de l’infraction, il ne...

08 novembre

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- Les libertés :

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in Les libertés fondamentales et l'avocat

Les libertés : I). -- LA LENTE AFFIRMATION DES DROITS ET LIBERTÉS Aristote considérait que chaque être a une nature qui le programme à être ce qu’il doit être. A). ++ Le droit antique était très inégalitaire : le citoyen primait sur le barbare ou l’étranger, l’homme libre sur l’esclave, juridiquement une chose. La controverse de Valladolid du 16 avril 1550 sur le statut des indiens d’Amérique a marqué une étape importante dans l’histoire des Droits de l’Homme, le théologien Sepulveda afﬁrmant que tout être humain, même « barbare », méritait le respect en tant que créature de Dieu. Par la suite, la notion de droit naturel subjectif...

- LÉGITIME DÉFENSE :

- Irresponsabilité pénale – causes :

- COMPLICITÉ  :

- La liste de certaines infractions du site :

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- La tentative :

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