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Cabinet ACI > Atteintes aux biens  > Définition légale de l’escroquerie

Définition légale de l’escroquerie

Définition légale de l’escroquerie :

Qu’est ce que l’escroquerie ? définition

L’escroquerie est un délit contre les biens incriminé par les articles 313-1 et suivants

du Code pénal.

Cette infraction complexe, dite aussi « astucieuse », se distingue du simple vol (article 311-1

du Code pénal), en ce que la victime, trompée, remet volontairement son bien à l’auteur

de l’escroquerie.

I).  —  La définition légale de l’escroquerie

(Définition légale de l’escroquerie)

L’escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale par :

1).  —  L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ;

2).  —  L’abus d’une qualité vraie ;

3).  —  L’emploi de manœuvres frauduleuses.

Et de le déterminer à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à

4).  —  Remettre :

**  des fonds, des valeurs ;

**  un bien quelconque ;

5).  —  Fournir un service ;

6).  —  Consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Pour la sanction de cette infraction il faut nécessairement la réunion de plusieurs éléments

matériels et d’un élément moral.

II).  —  Les éléments matériels de l’escroquerie

(Définition légale de l’escroquerie)

C’est une infraction de commission, caractérisée matériellement par trois éléments qu’il faut

prouver.

     A).  —  Divers procédés de tromperie

          a).  —  Un mensonge simple, mais qualifié par la loi

Il n’y a escroquerie que si l’agent a recouru à des moyens précis, définis par la loi, pour

provoquer la remise du bien.

Il y a trois hypothèses :

               1).  —  L’usage d’un faux nom.

Cela peut-être un faux nom de famille ou prénom. Peu importe qu’il soit imaginaire ou emprunté.

               2).  —  L’usage d’une fausse qualité.

**  La qualité inclut tous les éléments de l’état de la personne (âge, nationalité, situation matrimoniale)

mais aussi sa profession ou ses compétences.

**  La qualité usurpée doit être suffisamment crédible pour tromper. Il s’agit des qualités de mandataires,

commerçants, militaires, médecins etc. L’emploi d’un homonyme est également constitutif de cette

manœuvre frauduleuse.

              3).  —  L’abus d’une qualité vraie.

Ce mensonge est particulier car l’agent abuse d’une qualité dont il dispose réellement afin de mieux

tromper sa victime.

Il s’agit ici souvent de professions, de fonctions qui inspirent la confiance du public (Avocat, Conseil juridique,

                    mandataire, receveur d’impôts, etc.) qui profitent de l’ignorance des victimes pour obtenir des

remises injustifiées.

                       Attention ! :

Un mensonge simple (qui ne rentre pas dans les trois catégories ci-dessus) ne suffit pas (Chambre criminelle

7 octobre 1960).

          b).  —  Des manœuvres frauduleuses

Comme le dit la Cour de cassation, il peut s’agir d’un « stratagème » destinée à tromper la victime qui se

manifeste par des actes positifs :

La production d’un écrit, des mises en scènes pour tromper la victime (création de société fictive, location de

bureaux), une publicité, l’intervention d’un tiers, etc.

Le simple mensonge doit être renforcé par des éléments extérieurs (Chambre criminelle 11 février 1976)

pour être qualifié de manœuvres frauduleuses qui caractérise le délit d’escroquerie.

Attention !

          **  La simple omission ne constitue pas l’escroquerie.

          **  Ainsi, le bénéficiaire d’une rente d’invalidité de 100%, obtenue sans manœuvres frauduleuse, ne

               peut-être déclaré coupable

              d’escroquerie pour avoir omis de signaler l’amélioration de son état à la Sécurité sociale (Chambre

criminelle 2 octobre 1978)

          **  Les manœuvres frauduleuses doivent avoir déterminées la remise de l’objet par la victime.

     B).  —  Le résultat de l’escroquerie : une remise consécutive à la tromperie

C’est par la remise que l’escroquerie se distingue matériellement du vol.

Le juge pénal ne peut condamner sans préciser

le lien de causalité entre les procédés frauduleux et la remise.

          1).  —  Le contenu de cette remise est défini par l’article 313- 1 du Code pénal.

2).  —  L’objet de l’escroquerie peut être des fonds, des valeurs ou un bien quelconque.

           Attention ! Les immeubles ne peuvent faire l’objet d’une escroquerie (Chambre criminelle,

15 juin 2012), car ils ne sont pas mobiles.

3).  —  Cette infraction peut également porter sur un acte opérant obligation ou décharge,

c’est-à-dire que la victime s’engage à l’égard de l’escroc, ce qui a pour conséquence

d’appauvrir la victime.

4).  —  L’escroquerie sur les services, lorsque l’escroc à l’aide de manœuvre frauduleuse

obtient la remise de code d’accès confidentiels qui ne lui appartiennent pas, lui permettant

d’obtenir un accès internet (TGI Paris, 16 décembre 1997).

5).  —  La jurisprudence retient l’escroquerie au jugement. Lorsque l’escroc obtient une décision

de justice favorable à l’aide de procédés frauduleux qui ont trompé le juge.

     C).  —  Un préjudice qui se déduit de la remise

Le préjudice existe dès que l’auteur des faits a porté atteinte à la liberté de la victime

en la trompant (Chambre criminelle, 28 janvier 2015).

II).  —  L’élément moral de l’escroquerie

(Définition légale de l’escroquerie)

L’élément moral se caractérise lorsque l’intention frauduleuse de l’auteur est prouvée.

En effet, la bonne foi chasse l’escroquerie: Il n’y a pas d’escroquerie si l’on trompe autrui en se

trompant soi-même.

L’intention se manifeste par

          **  La volonté de tromper la victime (volonté de l’acte)

         **  La volonté d’obtenir d’elle la remise en sachant

               pertinemment que les moyens utilisés son frauduleux (volonté du résultat)

III).  —  Comment porter plainte pour escroquerie ?

(Définition légale de l’escroquerie)

La prescription : L’action de la victime d’escroquerie se prescrit par 3 ans à compter du jour de

cette remise (Chambre Criminelle, 8 septembre 2010).

Attention !

1).  —  La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 a apporté une dérogation à ce principe en modifiant l’article

8 du Code de procédure pénale.

Désormais, le délai de prescription de l’infraction d’escroquerie commis contre les personnes vulnérables,

court à compter du jour où celle-ci apparait à la victime dans les conditions permettant l’exercice de

l’action publique.

2).  —  Lorsque la tromperie initiale détermine des remises successives, la Cour de cassation pose que l

’ensemble des manœuvres et des remises forme un tout indivisible et que la prescription ne commence

à courir qu’à compter du dernier versement

(Chambre criminelle, 6 octobre 2004).

IV).  —  La tentative d’escroquerie

(Définition légale de l’escroquerie)

L’article 313-3 alinéa 1er du Code pénal incrimine la tentative d’escroquerie lorsqu’il y a un commencement

d’exécution de l’infraction.

**  Le commencement d’exécution de l’escroquerie se caractérise par la sollicitation auprès de la victime

de la remise du bien indu.

          ATTENTION :

1).  —  Depuis un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 22 février 1996, la répression

pénale de la tentative d’escroquerie est renforcé en matière d’Assurance.

     2).  —  Une simple déclaration frauduleuse de sinistre à l’assureur sans même y joindre une demande

formelle d’indemnisation constitue un commencement d’exécution, donc une tentative d’escroquerie.

3).  —  En revanche, selon un arrêt du 17 décembre 2008, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a j

ugé que la destruction d’un véhicule et la plainte pour vol ne constituent que des actes préparatoires qui

ne sauraient en l’absence de déclaration de sinistres, constituer un commencement d’exécution justifiant

une condamnation pour tentative d’escroquerie.

V).  —  Les peines prévues pour escroquerie

(Définition légale de l’escroquerie)

     A).  —  Les peines prévues pour les personnes physiques

L’auteur de l’escroquerie encoure une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros

d’amendes.

               a).  —  Des circonstances aggravantes peuvent venir alourdir cette peine (article 313-2

du Code pénal).

La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende lorsque l’escroc est :

1).  le dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou

à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

2).  —  Il prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une

mission de service public ;

3).  —  fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins

d’entraide humanitaire ou sociale ;

4).  —  Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie,

à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou

connue de son auteur ;

5).  —  Au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme

chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement

ou d’un avantage indu.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende commise en

bande organisée.

               b).  —  Les peines complémentaires sont énumérées aux articles 313-7 et 313-8

du code pénal.

L’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévues par l’article 131-26 du code pénal.

l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique

ou d’exercer l’activité professionnelle

ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit

d’exercer une profession commerciale

ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement

ou indirectement, pour son propre

compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

     B).  —  Les peines prévues pour les personnes morales

Les personnes morales encourent une amende 5 fois supérieures  à celles des  personnes physiques

(article 313-9 du Code pénal).

Il faut ajouter toutes les peines spécifiques aux personnes morales à l’article 131-39 du Code pénal.

VI)..  —  L’escroquerie et l’immunité familiale

(Définition légale de l’escroquerie)

L’article 313-3 du Code pénal applique au délit d’escroquerie l’immunité familiale de l’article 311-12

du Code pénal.

1).  —  le délit d’escroquerie est écarté si la victime est un ascendant ou un descendant de l’auteur

de l’infraction ou le conjoint

2).  —  par contre si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément l’immunité

ne joue plus.

3).  —  Celle-ci est également écartée, si l’infraction porte sur les objets ou documents indispensable

à la vie quotidienne de la victime (moyens de paiement, documents d’identité).

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Définition légale de l’escroquerie)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Définition légale de l’escroquerie)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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(Définition légale de l’escroquerie)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Définition légale de l’escroquerie)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Définition légale de l’escroquerie)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Définition légale de l’escroquerie)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

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Aussi,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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Considérons,

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avocat escroquerie au jugement

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’activité 

(Définition légale de l’escroquerie)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Définition légale de l’escroquerie)

En second lieu, Droit pénal  (Définition légale de l’escroquerie)

Tout d’abord, pénal général (Définition légale de l’escroquerie)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Définition légale de l’escroquerie)

Aussi, Droit pénal fiscal (Définition légale de l’escroquerie)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Définition légale de l’escroquerie)

De même, Le droit pénal douanier (Définition légale de l’escroquerie)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Définition légale de l’escroquerie)

                 Et ensuite,    (Définition légale de l’escroquerie)

pénal des nuisances   (Définition légale de l’escroquerie)

Et plus, pénal routier infractions   (Définition légale de l’escroquerie)

Après, Droit pénal du travail   (Définition légale de l’escroquerie)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement  (Définition légale de l’escroquerie)

Surtout, pénal de la famille   (Définition légale de l’escroquerie)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs    (Définition légale de l’escroquerie)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Définition légale de l’escroquerie)

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, C

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