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Cabinet ACI > Search results for "peine " (Page 21)

- La règle  » nullum crimen, nulla poena sine lege » :

La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege » I).  --  Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege ») Le principe de légalité des crimes et des peines signifie que la règle de droit pénale doit être encadrée et déterminée pour pouvoir appliquer la peine qui lui correspond. En outre, cela suppose aussi qu’aucune incrimination, aucune peine ne peut exister sans avoir été prévue par un texte. Ce principe est encadré et mentionné à l’article 111-3 du Code pénal. Elle est encore rapportée par d’autres articles comme l’article 111-2 et 111-4 du Code pénal, ou encore dans certaines affaires qui viennent l’importance et l’exigence...

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- La menace de violences :

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercer une menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, ou d’écrit menaçant. Si les violences de menaces fondent une infraction autonome en droit pénal [I], elles peuvent toutefois être l’élément constitutif de plusieurs autres infractions pénales [II]. I). -- La menace de violences, une infraction autonome (La menace de violences) A). -- Les différentes formes de menaces de violences          ...

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- L’histoire de la justice pénale internationale :

L’histoire de la justice pénale internationale : La Justice pénale internationale est une matière récente et assez méconnue des juristes. Née en réaction aux atrocités commises pendant la Seconde Guerre mondiale, elle a pour objectif premier la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves au nom de l’humanité tout entière. Après l’échec de la création d’un tribunal spécial prévu par les articles 227 et 228 du Traité de Versailles pour juger le Kaiser Guillaume II dans l’Entre-deux-guerres, le contexte d’après-guerre apparaît propice à la réalisation de juridictions pénales internationales. Cet article consistera en l’étude de l’histoire de la Justice pénale internationale, tant dans sa genèse (I) que...

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- Le principe de territorialité de la loi pénale française :

e principe de territorialité de la loi pénale française : Il découle du principe de souveraineté des États que chaque État est libre de fixer sa sphère de compétence territoriale (Cour permanente de Justice internationale, Lotus, 1927). À cet égard, l’article 113-2 alinéa 1  du Code pénal (CP) définit le principe de territorialité, selon lequel « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Si par principe, la loi pénale française s’applique uniquement aux infractions commises sur le territoire de la République au titre de sa compétence territoriale (I), la nature de certaines infractions peut conduire la loi pénale française à s’appliquer...

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- Témoin de moralité :

Témoin de moralité : La preuve dans le procès un élément substantiel dans la procédure et de la phase du jugement pénale. Avant que d’autres procédés scientifiques, ou que le témoignage vient véritablement être encadré dans l’intérêt des libertés individuelles. On recherchait dans les conflits de l’époque des réponses auprès de signes de témoignages d’une volonté divine avec par exemple les ordalies considérées au Moyen Âge comme un jugement de Dieu sous la forme d’une épreuve pour déterminer qui était coupable et qui ne l’était pas. Ce système donna lieu à différents abus et l’histoire façonna la procédure pénale, pour laisser place, au pouvoir et à l’intime conviction...

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- Réhabilitation :

Réhabilitation : I).  --  Définition et effets de la réhabilitation       A). --  Définition de la réhabilitation La réhabilitation demeure une mesure d’effacement partiel d’une peine prononcée par un juge. Elle permet de faciliter la réinsertion d’une personne condamnée pénalement dans la société, en supprimant une partie de cette peine. L’objectif poursuivi à travers cette mesure s'avère semblable à celui de l’amnistie : l’idée semble d’accorder une sorte de pardon, de seconde chance à un individu déjà condamné, mais dont le comportement montre les signes de la réintégration. La réhabilitation est prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 785 et suivants du Code de Procédure pénale.      B).  --  Effets...

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- Personne morale pénalement responsable :

Personne morale pénalement responsable :  : I). --  La responsabilité pénale des personnes morales (personne morale pénalement responsable) Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. C’est une entité titulaire de droit et d’obligation. Elle a le pouvoir & la capacité d’agir en justice, de posséder un patrimoine. La responsabilité pénale suppose la culpabilité et l’imputation de la faute à une personne. Elle concerne les personnes physiques & les personnes morales depuis le Code pénal de 1994. Les articles de références ayant pour sujet la responsabilité et la responsabilité pénale des personnes morales sont les articles 121-1 à 121-7 du Code pénal. L’article 121-1 du Code pénal pose le principe...

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- Minorité : la responsabilité des mineurs :

Minorité : la responsabilité des mineurs :   Il y a un adoucissement de la peine en raison de l’âge du mineur, cela s’appelle l’excuse de minorité. Autrement dit, le juge pénal va punir moins sévèrement un mineur qu’une personne majeure qui a commis la même infraction. Souvent, la sanction pénale applicable aux mineurs va s’accompagner ou va en outre être remplacée par des mesures et des corrections éducatives. I).  --  La responsabilité du mineur   (Minorité : la responsabilité des mineurs) Il est important de distinguer deux notions, d’une part la responsabilité pénale et d’autre part la majorité pénale ; En effet, la responsabilité pénale est l’âge à partir...

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- Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ? :

Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ? Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ? La notion de responsabilité désigne l’obligation morale à répondre de ces actes, d’être garant de quelque chose ou encore d’assurer une promesse ou un engagement conclut avec autrui. Lorsque l’on engage sa responsabilité, elle s’oblige à réparer le préjudice que ces actions pouvaient éventuellement engendrer. Au-delà d’engager sa responsabilité pour sa personne, on peut l’engager à destiner des choses ou des personnes dont on s’estime garant. I).  --  Ainsi qu’est-ce que la responsabilité civile et pénale et comment parvenir à les distinguer ? (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)      A). ...

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- Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ? :

Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ? I).  --  Le principe : l’interprétation stricte de la loi pénale (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?) Juge est un terme courant pour indiquer la profession de magistrat. Le magistrat est une personne, un professionnel qui se trouve délégataire du pouvoir de prendre des décisions de justice qui ont pouvoir et force d’être exécutées. On parle de Force publique. Ces pouvoirs lui sont octroyés par la loi et la constitution. L’expression droit pénal désigne la branche du droit positif qui a pour but et étude, la répression par l’État des comportements de nature à créer un trouble prohibé...

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