Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur
Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur : 227-24 al.1 du Code pénal. Les éléments constitutifs du délit Élément matériel L’objet de l’infraction D'abord, un message à caractère violent Ensuite, c'est un message à caractère pornographique : De plus il est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Enfin, ses caractères punissables n’ont pas a être établis en même temps, un seul suffit. La forme de l’infraction Il suffit que le message ait été élaboré. Mais l’article vise aussi le transport ou la diffusion par quelques moyens que ce soit. Mais ces opérations ne sont répréhensibles que si le message est susceptible d’être...
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