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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 98)
07 juillet
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L’escroquerie à la TVA

posté par Maître
dans Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal fiscal, Les infractions
Escroquerie à la TVA

L'escroquerie à la TVA : En premier lieu, elle est la plus répandue en matière fiscale et elle est d'une particulière gravité. le recours y est fréquent Elle vise tout d'abord à éluder le payement de l'impôt mais de surcroit à obtenir de l'administration fiscale la remise de fonds par diverses systèmes notamment l'imputation de TVA fictives ou de remboursement L'article 313-1 du code pénal   incrimine le fait pour une personne d’employer des manœuvres frauduleuses (établissement de fausses factures…) afin d’obtenir de L’État le remboursement de la TVA ou l’accord d’un crédit de TVA. La peine La peine de cette infraction de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000...

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07 juillet
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Le délit de récidive légal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le délit de récidive légal : I).  --  Le délit de récidive légal : L’infraction est constituée lorsqu’une personne commet une seconde fois des faits pour lesquels il a déjà été condamné. (Le délit de récidive légal) La personne va intentionnellement commettre le même fait infractionnel dans les trois mois suivant le moment où elle a encouru les pénalités fiscales. Le délit de récidive légal peut être constitué lorsque la personne commet une seconde fois les infractions des articles 1729, 1729B ou 1734 du code général des impôts. (Le délit de récidive légal) La personne si elle commet cette infraction encourt six mois de prison en plus des pénalités administratives. II). ...

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07 juillet
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La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

posté par Maître
dans Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal fiscal, Les infractions
La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan I).  -- Premièrement, la définition de cette cette infraction (La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan) Elle s’applique à tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients. Une personne va établir ou aider à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents de quelque nature qu'ils soient qui servent à la détermination des bases des impôts de leurs clients. II).  --  Deuxièmement, C’est une infraction qui est commise intentionnellement (La tenue...

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07 juillet
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Les irrégularités de versement des retenues à la source

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Les irrégularités de versement des retenues à la source : I).  --  Tout d'abord, ce comportement est incriminé à l’article 1791 du code général des impôts. Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versement des retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque le retard excède plus d’un mois ou d’effectuer des versements insuffisants. II).  --  Ensuite, cette incrimination (irrégularités de versement des retenues à la source) s’applique lorsque les personnes, les associations ou les organismes qui versent à des personnes résidentes à l’étranger des sommes soumises à l’impôt sur le revenu des personnes...

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07 juillet
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L’omission d’écritures et passation d’écritures inexactes

posté par Maître
dans Droit pénal

Omission d'écritures et passation d'écritures inexactes : I).  --  Cette infraction est d'abord, prévue à l’article 1743-1° du code général des impôts. (Omission d'écritures et passation d'écritures inexactes) C’est le fait pour une personne d’omettre sciemment de passer ou de faire passer des écritures régulières ou de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans le livre journal, le livre d’inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu.    (L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes) En effet, c'est à partir de ces documents que l’on pourra asseoir l’impôt. Cette infraction s‘applique à tous les professionnels que la loi astreint à tenir une comptabilité spécifique. S’il y a un...

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07 juillet
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Fraude fiscale définition

posté par Maître
dans Droit pénal fiscal

Fraude fiscale définition : Elle est prévue à l’article 1741 du code général des impôts. La personne qui commet l’infraction veut se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou à son paiement. Tout d'abord, elle doit avoir conscience qu’elle est soumise à l’impôt et que son comportement est fautif. I).  --  Les actes frauduleux de fraude fiscale :   (Fraude fiscale définition) Elle a pour cela pu commettre plusieurs actes : 1).  --  Premièrement, elle n’a pas fait sa déclaration dans les délais volontairement. 2).  --  Deuxièmement, elle a dissimulé une partie des sommes sujettes à l’impôt. 3).  --  Puis, les sommes sujettes à l’impôt sont l’ensemble des sommes...

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07 juillet
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Le démarchage

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
Le démarchage

Le démarchage est une technique commerciale consistant pour un vendeur à solliciter un consommateur à sa résidence ou à son lieu de travail, ou plus généralement dans tout lieu qui n'est pas par nature destiné à la commercialisation, afin de lui proposer l'acquisition d'un bien ou d'un service à titre onéreux. On parle de vente directe dès lors que le rapport entre le vendeur et le consommateur est établi sans intermédiation d'aucune sorte. Le démarchage est prévu à l’article L. 121-21 et suivants du code de la consommation. La personne sollicitée dans le démarchage Il faut que la personne sollicitée soit un consommateur, c'est-à-dire une personne...

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07 juillet
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La publicité trompeuse

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Les infractions
La publicité trompeuse

meilleur avocat de paris droit pénal de la famille La publicité trompeuse : I).  --  La notion de publicité  : (La publicité trompeuse) La publicité est définie tout d'abord, comme tout moyen d’informations permettant à un client de se faire une opinion sur résultats qui peuvent être attendus d’un bien ou d’un service qui lui est proposé. Il faut que le message soit porté à la connaissance du public : l’élément matériel du délit en premier lieu, ne consiste pas en l’élaboration du message, mais en sa diffusion. Peu importe d'ailleurs, sur quel support la publicité est effectuée. Cependant l’article L.121-1 du code de la consommation prohibe la publicité sur...

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07 juillet
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Les falsifications et délits connexes

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
Les falsifications

Les falsifications et délits connexes : I).  --  Définition de la falsification (Les falsifications et délits connexes) L’objet sur les falsifications et délits connexes doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses.      A).  --  L’élément matériel :     (Les falsifications et délits connexes) --  La tromperie est d'abord, incorporée à la marchandise --  La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la substance du produit. --  Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle.      B).  --  Pour les peines :      (Les falsifications et délits connexes) L.213-3 du code de la...

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07 juillet
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La tromperie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
La tromperie

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation I).  --  La condition préalable tout d'abord      (La tromperie) --  Il faut tout d'abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service. --  Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire que le « trompeur » soit parti au contrat. Cela peut être un tiers. --  Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation). II).  --Les éléments constitutifs ensuite         (La tromperie)      A). ...

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