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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 7)
16 juillet
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Collant

La réforme de la garde à vue

posté par Maître
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La réforme de la garde à vue La garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte permettant de maintenir à la disposition des enquêteurs, une personne à l’encontre desquels il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue est une mesure assez intéressante, en ce que le placement d’un suspect sous la contrainte autorise aux enquêteurs d’effectuer différents actes d’enquêtes qui nécessitent la présence de celui-ci. Notamment, elle permet de pratiquer des interrogatoires, des confrontations avec la victime, ou même des prélèvements. Également, la garde à vue présente un intérêt en ce...

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15 juillet
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Collant

Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales

posté par Maître
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Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales En droit français, lorsqu’il y a des violences conjugales, le Code pénal assure la répression de cette infraction par l’article 222-13. Cet article prévoit que les violences volontaires commises sur un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS sont punies de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende quand elles n’ont pas entraîné d’interruption totale de travail (ITT). Les agression sexuelle conjugales peuvent également être psychologiques, et le droit pénal français sanctionne cette infraction à l’article 222-33-2-1. Cependant, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les violences conjugales se définissent comme : (Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales) « Toute violence...

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15 juillet
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Le cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformes

posté par Maître
dans Non classé

teLe cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformes Le cyberharcèlement constitue une forme insidieuse de violence qui se manifeste dans l’espace virtuel. Contrairement au harcèlement traditionnel, le cyberharcèlement peut se dérouler 24 heures sur 24, toucher un large public en un temps très court, et laisser des traces numériques permanentes. Bien que tout internaute puisse être victime de cyberharcèlement, certaines catégories de la population, notamment les femmes, sont plus particulièrement touchées. Cette infraction soulève des défis juridiques uniques et nécessite des réponses législatives adaptées pour protéger efficacement les victimes et sanctionner les auteurs. Cet article se propose d’examiner le cadre juridique du cyberharcèlement, ses caractéristiques spécifiques, les mesures prises pour le combattre, et les perspectives d’amélioration. I). ...

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13 juillet
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Collant

La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal

posté par Maître
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La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal La notion de légitime défense est un conception incontournable du droit pénal française, elle fait partie des causes objectives, des faits justificatifs, permettant d’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction. Celle qui intéressera davantage ici sera la légitime défense des personnes, qui existe en parallèle de la légitime défense des biens. Ce qu’on a pu constater dans les faits est qu’à la suite de l’affaire Jacqueline Sauvage survenue en 2012, la question de l’admission de la légitime défense différée s’est posée, néanmoins à l’époque et encore à l’heure d’aujourd’hui le législateur a fait le choix de ne...

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10 juillet
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L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal spécial

L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal : Vous avez une relation sexuelle non protégée avec un individu qui se garde de vous dire qu’il est atteint du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Une fois le rapport sexuel terminé, votre partenaire vous informe qu’il est frappé du VIH, et qu’il ne vous l’a pas dit, car il souhaite se venger, et faire subir aux autres ce qu’il a subi. Inquiet à juste titre, vous vous rendez le plus rapidement possible dans un centre de dépistage. (L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal) Des prélèvements sont effectués, et le résultat tombe… Vous êtes malheureusement atteint...

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05 juillet
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La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie

posté par Maître
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La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie Le terme « LGBBTQIA+ » est un acronyme désignant une communauté de personnes, comprenant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexs et asexuelles. Auparavant la LGBTQIA+phobie ne constituait pas un délit, il en résultait que les infractions commises pour un motif homophobe ou transphobe étaient sanctionnées de la même manière que les infractions commises sans motif particulier. (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie) Face à l’évolution de la société et notamment face à l’augmentation des infractions commises sur les personnes LGBTQIA+, le législateur a décidé d’intervenir en 2003, en érigeant la LGBTQIA+phobie en tant que circonstance aggravante de certaines infractions. En effet, par une loi du 18 mars 2003 pour la...

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05 juillet
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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

posté par Maître
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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative utilisée pour sanctionner les étrangers en situation irrégulière en France. Souvent confondue avec l’Interdiction du territoire français (ITF) ou l’expulsion, l’OQTF se distingue par sa nature administrative, contrairement aux mesures pénales. Cet article vise à expliquer les conditions, les recours possibles et les réformes récentes concernant l’OQTF. I).  --  Définition et Conditions de l’OQTF (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)      A).  --  Qu’est-ce que l’OQTF ? L’OQTF est une décision administrative prise par le préfet à l’encontre d’un étranger se trouvant en situation irrégulière en France. Cette mesure oblige l’étranger à quitter le territoire français...

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27 juin
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L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal

posté par Maître
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L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal  L’usurpation de fonctions constitue un délit qui consiste à se prévaloir indûment d’un titre, d’une qualité ou d’une fonction. Ce comportement est réprimé par la loi pénale en raison de ses conséquences potentiellement graves sur l’ordre public et la confiance des citoyens envers les institutions et les professions réglementées. En droit pénal français, l’usurpation de fonctions est encadrée par des dispositions spécifiques du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifs de l’infraction, les sanctions applicables et les conditions de poursuite. Définition : (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal) L’article 433-12 du Code pénal français prévoit que cette infraction « Est punie...

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26 juin
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Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction

posté par Maître
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Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction De nos jours, les guets-apens homophobes dans l'intention de commettre des infractions (violences volontaires, vol et extorsion) se multiplient, notamment par le biais des applications de rencontre, des réseaux sociaux, d’internet et la sanction de ces infractions, variant en fonction de la nature de l’infraction commise, est de ce fait aggravée. En effet, tant le guet-apens que l’infraction constituée pour un motif homophobe fonde des circonstances aggravantes de certaines infractions. I).  --  La circonstance aggravante de guet-apens (Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction) Le guet-apens est une notion définie à l’article 132-71-1 du Code pénal...

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20 juin
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Collant

Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux I).  --  Introduction au délit d’abus de biens sociaux (Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)      A).  --  Définitions et conditions Relevant du droit pénal des affaires, le délit d’abus de biens sociaux, prévu par le code de commerce aux articles L 241-3, alinéa 4 et L 242-6, alinéa 3, consiste pour certains dirigeants de sociétés commerciales « à faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou...

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