25 juin

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- Délit d’abus de confiance :

Délit d'abus de confiance : Délit d'abus de confiance porte atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. I). -- Délit d'abus de confiance L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont été remis Elle a accepté à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. La sanction de l’abus de confiance suppose un cadre préalable, deux éléments : l'un matériel et l'autre moral. A). -- Les conditions préalables du délit d'abus de confiance Au-delà de...

25 juin

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- Escroquerie : définition, preuves et sanctions :

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in Les infractions

Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Escroquerie : définition, preuves et sanctions : Qu’est-ce que l’escroquerie est le faire par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime ? I). -- ESCROQUERIE : DÉFINITION (Escroquerie : définition, preuves et sanctions) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir...

25 juin

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- L’extorsion : définition et sanction :

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in Droit pénal spécial

L'extorsion : C' est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction. I). -- Comment prouver l’extorsion ? Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsi que la preuve d’un élément moral. 1. Les éléments matériels L’infraction d’extorsion est constituée de trois éléments...

25 juin

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- Les filouteries :

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in Droit pénal spécial

Les filouteries : L'article 313-5 du code pénal définit le vol comme étant le fait d'obtenir la remise d’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer. Ce texte protège les professionnels. I). -- Premièrement, les éléments constitutifs (Les filouteries) A). -- Tout d'abord, l'élément matériel Il existe quatre hypothèses de filouterie : En premier lieu, Boissons / aliments En second lieu, Logement : l’occupation ne doit pas excéder 10 jours. Cela ne concerne que l’établissement louant des chambres (ne concerne pas les chambres chez les particuliers). Puis, Carburants...

25 juin

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- Le vol en droit pénal :

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in Atteintes aux biens, Droit pénal

Le vol en droit pénal : Le vol en droit pénal est incriminé par les articles 311 et suivants du code pénal. Les éléments constitutifs du vol en premier lieu : Il s'agit tout d'abord, d'une infraction instantanée, et qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. I. Les éléments matériels premièrement, (Vol en droit pénal) Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l'existence des éléments suivants : D'abord, une soustraction Ce concept a une définition stricte: « Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession à l'insu de son propriétaire ». Ne rentre donc pas en...

25 juin

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- L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur :

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in Droit pénal spécial

L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur : L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal. Le législateur soucieux de la protection des mineurs se devait face aux déferlements sur des réseaux internet, de produits dangereux ou de publicités tapageuses jusque et y compris des sollicitations pornographiques. Or si l'adulte est libre et ne peux rien craindre d'expositions d'images et de contenus dangereux et sollicitations perverses il n'en est pas de même pour le mineur. C'est pourquoi la loi intervient pour mettre bon ordre sur ce point. De là vient l'art répressif du code pénal examiné ci dessous. I). -- Les...

25 juin

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- Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur :

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in Droit pénal spécial

Les messages violents ou pornographiques susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur : 227-24 al.1 du Code pénal. Les éléments constitutifs du délit Élément matériel L’objet de l’infraction D'abord, un message à caractère violent Ensuite, c'est un message à caractère pornographique : De plus il est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Enfin, ses caractères punissables n’ont pas a être établis en même temps, un seul suffit. La forme de l’infraction Il suffit que le message ait été élaboré. Mais l’article vise aussi le transport ou la diffusion par quelques moyens que ce soit. Mais ces opérations ne sont répréhensibles que si le message est susceptible d’être...

25 juin

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- Provocation de mineur à l’infraction :

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in Droit pénal spécial

Provocation de mineur à l'infraction : Provocation de mineur à l'infraction : ainsi, Le prévenu doit avoir provoqué directement des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux. La provocation doit se faire sur des actes précis et non être une simple allusion. L’invitation doit se faire à l’adresse d’une personne déterminée et non pas d’une foule. Le seul fait d’avoir provoqué des mineurs suffit, peu importe que les actes illicites ou dangereux aient effectivement lieux. Premièrement, la provocation de mineur à l’usage illicite de stupéfiant L’article 227-18 du Code pénal punit le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiant. Répression ordinaire...

25 juin

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- Le défaut de scolarisation en droit pénal :

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in Droit pénal spécial

Défaut de scolarisation : Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux même l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé. Article 227-17 En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile ou l’enfant atteint l’âge de 6 ans. I. Conditions préalables Pour qu’il y ait délit, il faut : D'abord, une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie Puis, un non respect de cette mise en demeure A. - Élément matériel Il faut donc : Tout d'abord, une absence de scolarisation :...

25 juin

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- La privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans en droit pénal :

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in Droit pénal de la famille

La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur

La privation d'aliments ou de soins : I). -- Définition L'article 227-15 du Code pénal punit d'bord, le fait par un ascendant ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée. II). -- Condition préalable (La privation d'aliments ou de soins) Il faut tout d'abord que la victime ait moins...

- Délit d’abus de confiance :

- Escroquerie : définition, preuves et sanctions :

- L’extorsion : définition et sanction :

- Les filouteries :

- Le vol en droit pénal :

- L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur :

- Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur :

- Provocation de mineur à l’infraction :

- Le défaut de scolarisation en droit pénal :

- La privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans en droit pénal :

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