9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 87)
17 août
0 commentaires
Collant

Victime d’abus sexuels : comment porter plainte ?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes
Victime d'abus sexuels

Victime d'abus sexuels : Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle et le viol. I.)  --  L'agression sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », indique l'article 222-22 du Code pénal. L'agression sexuelle est ainsi punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. II.)  --  L'atteinte sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans », prévoit l'article 227-25 du Code pénal. L'infraction d'atteinte sexuelle est constituée même...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Prévention escroqueries allocations de chômage

posté par Maître
dans Droit pénal

Prévention escroqueries allocations de chômage : Afin de lutter contre les escroqueries aux allocations de chômage, le 1er février 2005, le service de prévention des fraudes de l'UNEDIC s'avère mis en place. Il convient, néanmoins de rappeler, qu'on a doté certaines ASSEDIC, le premier créé à Lyon, il y a une dizaine d'années. Ce nouveau service a été conçu dans une logique de prévention pour la mise en œuvre des objectifs définis dans un plan d'action triennal (plan 2005-2007) renouvelée qui repose sur trois orientations principales :      --  premièrement, la sensibilisation, l'information et la formation des agents de l'assurance chômage ;     ...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

La production d’écrits : « le kit Assedic »

posté par Maître
dans Droit civil

La production d’écrits: « le kit Assedic »se réfère à l'étude suivante : constitution d'une manœuvre frauduleuse et de leur sanction. I).  --  La constitution d’une manœuvre frauduleuse par des écrits (La production d’écrits: « le kit Assedic ») Les « kits Assedic » sont des dossiers complets avec (faux) contrat et certificat de travail, bulletins de salaire, solde de tout compte, attestation Assedic. Tous les éléments nécessaires pour s'inscrire au chômage. Le kit se vend entre 300 et 5 000 euros en moyenne. Ainsi, tout écrit ou tout document produit pour donner force et crédit à un mensonge peut constituer une...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

L’usage de la fausse qualité de chômeur

posté par Maître
dans Droit pénal

L'usage de la fausse qualité de chômeur : L’usage d’une fausse qualité de chômeur, la notion de qualité n’est pas définie par les textes. La jurisprudence a adopté une interprétation large de la notion de « qualité » imposée par les nécessités de la répression. C’est ainsi qu’aux éléments de l’état des personnes qui constituent traditionnellement des « qualités » : âge, filiation, situation matrimoniale, domicile, nationalité, la profession, la Cour de cassation leur ajoute la profession, qu’il s’agisse d’une profession publique ou privée, d’une profession réglementée ou non réglementée . Ainsi, la cour de cassation a consacré la qualité de bénéficiaire...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs aux allocations de chômage

posté par Maître
dans Droit pénal

Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens : confère études détaillée de chaque article par ailleurs. Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens : (Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens) 1).  --  L’usage de la fausse qualité de chômeur   Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyen 2).  --  Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée Contacter un avocat (Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens) Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Escroquerie en bande organisée

posté par Maître
dans Droit pénal

Escroquerie en bande organisée : I).  --  L'escroquerie en bande organisée à amener les pouvoirs publics à renforcer la lutte.   (Escroquerie en bande organisée) L’assurance chômage a servi 28 milliards d’euros en 2005. Ainsi, s’il y a toujours des personnes, une minorité, qui pratique « la petite arnaque », le phénomène se modifie avec des escroqueries beaucoup plus organisées et extrêmement sophistiquées. Les moyens utilisés sont conséquents : fausse imprimerie et établissement de faux papiers. Dominique Tian, député UMP, estime que les fraudes collectives représentent sur trois ans 80 millions d’euros. Le 10 octobre 2007, la première affaire de fraudes en réseau visant les Assedic et l'assurance-maladie a...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Conseil constitutionnel- conclusion

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Conseil constitutionnel - conclusion : I).  --  Le Conseil constitutionnel apparaît comme «  l’oracle du législateur »,        (Conseil constitutionnel - conclusion) capable d’analyser sa volonté mais, également coupable de ne pas assurer une protection suffisamment effective des droits et libertés fondamentaux. Le Conseil constitutionnel évolue au même rythme que la société et des besoins de répression. La lutte contre le crime organisé, la récidive ou la délinquance juvénile sont autant de leitmotivs justifiant la mise en place de procédés plus répressifs (procédure pénale bis, peines plancher, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, rétention de sûreté…). Dans les décisions des 29 septembre 2002, 13...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Offre de soins, exigence rétention sûreté

posté par Maître
dans Droit pénal

Offre de soins, exigence rétention sûreté : (§-3-l-offre-de-soins-une-exigence-préalable-a-la-rétention-de-sûreté) I).  --  Le Conseil s’est prononcé sur la constitutionnalité des centres de rétention, (Offre de soins, exigence rétention sûreté) le 21 février 2008[1]. Il en valide le principe tout en l’assortissant de réserves d’interprétation. En effet, il considère que le placement en rétention de sûreté s'avère « nécessaire » lorsqu’on ne peut pas éviter les soins et une prise en charge pendant l’exécution de la peine. Il incombera « à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, durant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

§ 2 L’interprétation respectueuse des droits de la défense concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Le Conseil, dans la décision relative à la loi Perben II[1], utilise en abondance la technique des réserves d’interprétation. Cette technique apparaît critiquable si elle est utilisée à outrance, mais peut également s’avérer utile si le Conseil y recourt de manière opportune. La loi du 2 mars 2004 instaurait la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (généralement dénommée : I).  --  Le « plaider coupable à la française » (La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) qui opérait un transfert de compétence des magistrats du siège à ceux du Parquet[2]. Le Conseil réécrit cette procédure conformément aux droit fondamentaux, en s’appliquant à...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité

posté par Maître

Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité Il faut relativiser toute interdiction faite au juge judiciaire d’exercer un contrôle de constitutionnalité. Il existe des moyens lui permettant d’écarter une loi contraire aux exigences constitutionnelles. En effet, il peut être amené à contrôler la constitutionnalité des règlements par le biais de l’exception d’illégalité (A). En outre, lorsqu’il contrôle la conformité d'une loi à un texte international qui exprime lui-même une exigence constitutionnelle[1], il devient, nécessairement, par le biais du contrôle de conventionnalité, juge de la constitutionnalité des lois (B). Toutes ces contradictions ont apporté le législateur à remédier aux limites du contrôle de constitutionnalité et à s’interroger sur...

continuer la lecture