Conseil constitutionnel- conclusion
Conseil constitutionnel – conclusion :
I). — Le Conseil constitutionnel apparaît comme « l’oracle du législateur », (Conseil constitutionnel – conclusion)
capable d’analyser sa volonté mais, également coupable de ne pas assurer une protection suffisamment effective des droits et libertés fondamentaux.
Le Conseil constitutionnel évolue au même rythme que la société et des besoins de répression. La lutte contre le crime organisé, la récidive ou
la délinquance juvénile sont autant de leitmotivs justifiant la mise en place de procédés plus répressifs (procédure pénale bis, peines plancher,
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, rétention de sûreté…).
Dans les décisions des 29 septembre 2002, 13 mars 2003, 2 mars 2004, et 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a validé des mesures
certainement contestables.
II). — En outre, le Conseil s’avère entravé par les limites inhérentes à son contrôle. (Conseil constitutionnel – conclusion)
Il statue rapidement, dans un contexte politique conflictuel (la motivation de ses décisions prendra nécessairement en compte ce paramètre).
Surtout, il ne bénéficie, malheureusement pas, comme les autres juges, d’une arme puissante, en matière juridictionnelle, une arme
qui apaise les passions : le temps. Il lui permettrait, pourtant, de statuer dans un climat beaucoup plus serein. Par ailleurs, pour que ses décisions
soient acceptées, il faut qu’elles soient comprises, non seulement par la classe politique mais également par les médias et par l’opinion,
ce qui n’est plus forcément le cas aujourd’hui.
Toutes ces considérations vont le pousser à ne pas censurer une disposition mais au contraire, à choisir la voie médiane : celle des réserves
d’interprétation.
Le Conseil constitutionnel fait en sorte que celles-ci soient imprécises pour laisser tout pouvoir d’appréciation au juge judiciaire.
III). — Pourtant, ce pouvoir peut se retourner contre lui. (Conseil constitutionnel – conclusion)
En effet, le juge pénal est juge de la conventionnalité des lois, notamment par le biais de la CESDH. Or, bien que la Constitution
et la Convention contiennent sensiblement les mêmes droits, le juge pénal peut réaliser une application plus exigeante de la CESDH,
que celle effectuée par le Conseil à l’égard de a Constitution.
Ainsi, par le biais des conventions internationales, les tribunaux pourraient être amenés à déclarer une loi contraire à la Constitution.
Par conséquent, les limites au contrôle de constitutionnalité apparaissent. Les juges de la rue Montpensier ne peuvent agir seuls.
Ils doivent composer avec les juges européen et judiciaire, chargés d’appliquer tous deux la CESDH.
Cette coopération va se manifester par la prise en compte dans de la Convention européenne.
De la jurisprudence de la Cour européenne et même de celles rendue par les Cours constitutionnelles étrangères.
IV). — Ainsi « l’équilibre des pouvoirs entre le juge et le législateur s’est modifié, au profit du juge ».
Mme Mayer craint qu’il n’opère lui-même les choix de politiques criminelles[1], à l’avenir, ce qui remettrait en cause l’équilibre des pouvoirs
et le fonctionnement de la démocratie.
La constitutionnalisation du droit pénal engendre une complexification des relations entre les juges. Néanmoins, en cas d’application assouplie
des droits et libertés fondamentaux, par les juges constitutionnels, les juges judiciaire et européen veilleront à ce que leur garantie demeurent
effectivement assurée.
V). — Contacter un avocat (Conseil constitutionnel – conclusion)
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Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Conseil constitutionnel – conclusion)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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