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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Conseil constitutionnel- conclusion

Conseil constitutionnel- conclusion

Conseil constitutionnel – conclusion :

I).  —  Le Conseil constitutionnel apparaît comme «  l’oracle du législateur »,        (Conseil constitutionnel – conclusion)

capable d’analyser sa volonté mais, également coupable de ne pas assurer une protection suffisamment effective des droits et libertés fondamentaux.

Le Conseil constitutionnel évolue au même rythme que la société et des besoins de répression. La lutte contre le crime organisé, la récidive ou

la délinquance juvénile sont autant de leitmotivs justifiant la mise en place de procédés plus répressifs (procédure pénale bis, peines plancher,

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, rétention de sûreté…).

Dans les décisions des 29 septembre 2002, 13 mars 2003, 2 mars 2004, et 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a validé des mesures

certainement contestables.

II).  —  En outre, le Conseil s’avère entravé par les limites inhérentes à son contrôle.   (Conseil constitutionnel – conclusion)

Il statue rapidement, dans un contexte politique conflictuel (la motivation de ses décisions prendra nécessairement en compte ce paramètre).

Surtout, il ne bénéficie, malheureusement pas, comme les autres juges, d’une arme puissante, en matière juridictionnelle, une arme

qui apaise les passions : le temps. Il lui permettrait, pourtant, de statuer dans un climat beaucoup plus serein. Par ailleurs, pour que ses décisions

soient acceptées, il faut qu’elles soient comprises, non seulement par la classe politique mais également par les médias et par l’opinion,

ce qui n’est plus forcément le cas aujourd’hui.

Toutes ces considérations vont le pousser à ne pas censurer une disposition mais au contraire, à choisir la voie médiane : celle des réserves

d’interprétation.

Le Conseil constitutionnel fait en sorte que celles-ci soient imprécises pour laisser tout pouvoir d’appréciation au juge judiciaire.

III).  —  Pourtant, ce pouvoir peut se retourner contre lui.     (Conseil constitutionnel – conclusion)

En effet, le juge pénal est juge de la conventionnalité des lois, notamment par le biais de la CESDH. Or, bien que la Constitution

et la Convention contiennent sensiblement les mêmes droits, le juge pénal peut réaliser une application plus exigeante de la CESDH,

que celle effectuée par le Conseil à l’égard de a Constitution.

Ainsi, par le biais des conventions internationales, les tribunaux pourraient être amenés à déclarer une loi contraire à la Constitution.

Par conséquent, les limites au contrôle de constitutionnalité apparaissent. Les juges de la rue Montpensier ne peuvent agir seuls.

Ils doivent composer avec les juges européen et judiciaire, chargés d’appliquer tous deux la CESDH.

Cette coopération va se manifester par la prise en compte dans de la Convention européenne.

De la jurisprudence de la Cour européenne et même de celles rendue par les Cours constitutionnelles étrangères.

IV).  —  Ainsi « l’équilibre des pouvoirs entre le juge et le législateur s’est modifié, au profit du juge ».

Mme Mayer craint qu’il n’opère lui-même les choix de politiques criminelles[1], à l’avenir, ce qui remettrait en cause l’équilibre des pouvoirs

et le fonctionnement de la démocratie.

La constitutionnalisation du droit pénal engendre une complexification des relations entre les juges. Néanmoins, en cas d’application assouplie

des droits et libertés fondamentaux, par les juges constitutionnels, les juges judiciaire et européen veilleront à ce que leur garantie demeurent

effectivement assurée.

 V).  —  Contacter un avocat   (Conseil constitutionnel – conclusion)

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,                                                                                    (Conseil constitutionnel – conclusion)

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,                                                               (Conseil constitutionnel – conclusion)

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,                                                                             (Conseil constitutionnel – conclusion)

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,                                                     (Conseil constitutionnel – conclusion)

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,                                                                                     (Conseil constitutionnel – conclusion)

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,                                                                             (Conseil constitutionnel – conclusion)

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                            (Conseil constitutionnel – conclusion)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Conseil constitutionnel – conclusion)

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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (conseil constitutionnel – conclusion)

En second lieu, Droit pénal (conseil constitutionnel – conclusion)

Tout d’abord, pénal général (conseil constitutionnel – conclusion)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (conseil constitutionnel – conclusion)

Puis, pénal des affaires (conseil constitutionnel – conclusion)

Aussi, Droit pénal fiscal (conseil constitutionnel – conclusion)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (conseil constitutionnel – conclusion)

De même, Le droit pénal douanier (conseil constitutionnel – conclusion)

Et aussi, Droit pénal de la presse (conseil constitutionnel – conclusion)

         Et ensuite, (conseil constitutionnel – conclusion)

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Et plus, pénal routier (conseil constitutionnel – conclusion)

Après, Droit pénal du travail  (conseil constitutionnel – conclusion)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (conseil constitutionnel – conclusion)

Surtout, pénal de la famille (conseil constitutionnel – conclusion)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (conseil constitutionnel – conclusion)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

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[1] D. Mayer, Id., in Mélanges Bouloc, Dalloz, 2007, p. 821 et s

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