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Cabinet ACI > Search results for "peine " (Page 10)

- comparer l’escroquerie et l’abus de confiance :

Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance I).  --  L’infraction d’escroquerie (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance) Il s’agit d’une atteinte aux biens, réprimée par l’article 313-1 du Code pénal. « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et...

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- Le minimum et le maximum légal de la détention :

Le minimum et le maximum légal de la détention I).  --  Définition de la détention et objectif de la détention (Le minimum et le maximum légal de la détention)      A).  --  Définition de la détention : C’est un processus utilisé par l’État pour priver une personne de ses droits. L’État dispose de ce pouvoir envers une personne qui a violé la loi.      B).  --  Objectif de la peine et de la détention en matière pénale : L’article 130-1 du Code pénal vient définir l’utilité de la détention en droit pénal : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et...

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- Le bracelet anti-rapprochement :

Le bracelet anti-rapprochement Le bracelet anti-rapprochement : Créé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif de surveillance électronique. Il permet de géolocaliser l’auteur réel ou présumé de violences conjugales et la victime réelle ou présumée desdites violences. Le bracelet empêche ainsi que l’auteur s’approche physiquement de la victime, et s'en instaurant un périmètre de protection autour de celle-ci. Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Afin de mieux envisager le bracelet anti-rapprochement, il convient d’exposer son fonctionnement (I), ses enjeux (II) et les problématiques qui l’entourent (III). I) — Le fonctionnement du bracelet anti-rapprochement (Le bracelet...

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- Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure :

Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel le 25 janvier dernier. Cette loi fait suite à l’affaire Sarah Halimi, dont le meurtrier s'avère déclaré pénalement irresponsable. En effet, le discernement de ce dernier avait été aboli par une bouffée délirante provoquée par une consommation régulière de produits stupéfiants (Cass. crim. 14 avril 2020, n° 20-80.135[1]). La question de la responsabilité pénale en cas de trouble mental occasionné par une intoxication volontaire s’est alors posée, engendrant certaines dispositions prévues...

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- La menace de violences :

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercer une menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, ou d’écrit menaçant. Si les violences de menaces fondent une infraction autonome en droit pénal [I], elles peuvent toutefois être l’élément constitutif de plusieurs autres infractions pénales [II]. I). -- La menace de violences, une infraction autonome (La menace de violences)      A). -- Les différentes formes de menaces de violences        ...

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- Une personne morale peut être responsable pénalement :

Une personne morale peut être responsable pénalement : I).  --  La responsabilité pénale des personnes morales (Une personne morale peut être responsable pénalement) Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. C’est une entité titulaire de droit et d’obligation. Elle a le pouvoir & la capacité d’agir en justice, de posséder un patrimoine. La responsabilité pénale suppose la culpabilité et l’imputation de la faute à une personne. Elle concerne les personnes physiques & les personnes morales depuis le Code pénal de 1994. Les articles de références ayant pour sujet la responsabilité et la responsabilité pénale des personnes morales sont les articles 121-1 à 121-7 du Code...

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- Les évolutions du code pénal :

Les évolutions du Code pénal Les évolutions du Code pénal est l'étude ci-dessous détaillée. La première législation codée relative au droit pénal est parue en 1791. Elle tranche avec l’arbitraire de la justice royale. Ce code, en 1791 met, en effet, en place une première législation codée qui contraste avec le despotisme de la justice royale. Il s’agit pour les Constituants d’affirmer l’égalité civile devant la loi, et d’établir une stricte proportion entre les délits et les peines, comme l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le précise déjà : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment...

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- L’extorsion et le chantage : étude comparative :

L'extorsion et le chantage : étude comparative Le chantage et l’extorsion sont deux délits dont la définition est similaire, ce qui amène fréquemment à leur confusion. En effet, dans les deux cas une pression est exercée sur la victime afin de l'inciter à agir contre son gré, à remettre une chose sous la contrainte. Cependant, ces deux infractions doivent être distinguées, car leurs éléments constitutifs sont différents. I).  --  L’extorsion (L'extorsion et le chantage : étude comparative) Selon l’article 312-1 du Code pénal[1], « l’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violence ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de...

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- Divorce : différents types de divorces :

Divorce : différents types de divorces Divorce : différents types de divorces voir l'étude détaillée ci-dessous. L’article 229 du Code civil liste les différents types de divorces en droit français : « On peut prononcer le divorce dans les cas suivant :      1).  --  soit de consentement mutuel ;      2).  -  soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;      3).  --  soit d’altération définitive du lien conjugal ;      4).  --  soit de faute. » Dans le cas des divorces le juge des affaires familiales est compétent. La compétence territoriale est celle du lieu de résidence familiale ou à défaut du lieu de vie des enfants. I).  --  Le divorce par consentement mutuel...

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- Étude comparative du délit d’ingérence et de pantouflage :

  Étude comparative du délit d'ingérence et de pantouflage : Le 22 décembre 2021, une loi nouvelle (loi n° 2021-1729, article 15) modifie l’article 432-12 du Code pénal réprimant le délit d’ingérence. L’ancien texte était en vigueur depuis 2013, mais du fait de la récurrence de ces affaires, le législateur est intervenu pour préciser certains termes. Le Code pénal réprime à l’article 432-12 le délit de prise illégale d’intérêt commis par une personne exerçant une fonction publique (délit d’ingérence). L’article 432-13 du Code pénal réprime quant à lui le délit de pantouflage. Le délit d’ingérence est commis par une personne exerçant une fonction publique, le délit de pantouflage est consommé pour sa part par...

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