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Cabinet ACI > Search results for "peine " (Page 71)

- Le délit d’appels téléphoniques malveillants  :

Délit d’appel malveillant

Le délit d'appels téléphoniques malveillants : L'appel téléphonique malveillant est une infraction assimilable tout d'abord au harcèlement par ses nuisances aux personnes. Elle porte une atteinte très préjudiciables à la victime quant à sa quiétude et à sa santé. Elle constitue ainsi, un délit que le code pénal classe dans la rubriques des violences. I).  --  Les appels téléphoniques malveillants (Le délit d'appels téléphoniques malveillants) Le délit d’appels téléphoniques malveillants est caractérisé, tout d'abord, par la volonté de troubler la tranquillité d’autrui par des appels téléphoniques, et plus particulièrement les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, et surtout le caractère malveillant...

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- Agression sexuelle  :

Agression sexuelle

Sexual assault: Sexual assault is any sexual assault committed with violence, coercion, threat or surprise. This aggression occurs by  physical contact without sexual penetration on the person of the victim. I). -- Sexual assault in criminal law A sexual aggression with physical contact, but without sexual penetration  on the person of the  victim  are the subject of  articles 222-27  to  222-31 of the Penal Code . The legislator describes them as “  other sexual assaults  ”. This division is misleading, because it gives à penser qu’il n’y a pas d’autres agressions sexuelles que le viol. En pratique, le harcèlement sexuel et l’exhibition sexuelle sont également des agressions sexuelles. Comme le viol,...

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- Qu’est-ce que l’accident du travail ?   :

Qu’est-ce que l’accident du travail : I).  --  Quelle est la définition de l’accident du travail ? (Qu’est-ce que l’accident du travail) D’après l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. II).  --  Comment prouver l’accident du travail ? (Qu’est-ce que l’accident du travail) Pour être caractérisé, un accident du travail suppose la réunion de plusieurs éléments :         - Le salarié...

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- Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ? :

abus de faiblesse

Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ? : se définit tout d'abord, par l’exploitation de la vulnérabilité de l'ignorance ou bien de l'état de sujétion soit psychologique, soit psychique d'un tiers et le conduire ainsi à conclure à des actes qui lui sont particulièrement préjudiciables. I).  --  L’abus de faiblesse de droit commun  d'abord (Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?)      A).  --  Définition de l'abus de faiblesse   1).  --  L’élément matériel        a) La situation de la victime en premier lieu dans l'abus de faiblesse La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :     ...

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- L’abus de confiance  :

abus de confiance

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal). L’abus de confiance s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » par détournement. I).  --  Comment prouver l’abus de confiance ? La constitution de l’infraction d’abus de confiance nécessite la preuve de conditions préalables et d’éléments constitutifs. Les conditions préalables à l'abus de confiance L’infraction d’abus de confiance se constitue de deux éléments préalables ; l’objet de la remise  et la finalité de la remise.      A).  -- ...

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- Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ? :

  Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ? I).  --  Qu'elle est d'abord, la définition de l’abandon d’enfant ?  (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?) Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère « légitime, naturel ou adoptif » de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre “gravement » la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. L'infraction prévue par le présent article est donc assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du Code civil. II).  --  Comment prouver l’abandon d’enfant ? (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)      A)- ...

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- Les infractions de droit pénal :

Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal : Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il est impossible de poursuivre et de condamner une infraction que la loi pénale n'a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis et réprimés par la loi pénale. La responsabilité pénale suppose donc que l'action reprochée corresponde exactement, selon une interprétation stricte, à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine. Outre la classification légale des diverses infractions prévues par le Code pénal, il est également...

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- Se constituer partie civile :

Se constituer partie civile : -  D'abord, si le procureur donne suite à votre affaire, alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au procès pénal en tant que victime afin de défendre vos intérêts et aussi d’obtenir des dommages et intérêts. -  Puis, en portant plainte, vous engagez alors l’action pénale, visant à faire condamner la personne à une peine d’amende : le juge pénal ne peut rien d’autre. Vous ne serez pas dédommagé de votre préjudice !  -  Enfin, en vous constituant partie civile, vous vous donnez une chance de percevoir...

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- Porter plainte :

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. I.)  --  Plainte au procureur de la République (Porter plainte) Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu de votre domicile --  D'abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte --  Puis,· Le procureur de la République examine la plainte --  Ensuite,. · Vous avez intérêt à vous porter « partie civile » --  Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximum...

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- La réglementation et les recours des troubles de voisinage :

La réglementation et les recours des troubles de voisinage I.)  --  Réglementation complète des troubles de voisinages (La réglementation et les recours des troubles de voisinage)      A)  --  Le trouble de voisinage (infraction prévue par l’article R.623-2 du Code pénal) est une problématique de nuisance faisant l’objet d’une réglementation complète et particulièrement bien codifiée. Ce contentieux recouvre des situations diverses et peut amener à l'application de règles de droit différentes selon les cas : **  Ainsi, un même trouble ne sera pas sanctionné de la même manière selon qu'il résulte d'une entreprise ou bien d'un particulier, d'un copropriétaire ou d'un locataire...

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