Importation ou exportation illicites de stupéfiants

Importation ou exportation illicites de stupéfiants :

Importation ou exportation illicites de stupéfiants (222-36 Code pénal)

Parmi les infractions liées aux stupéfiants prévues par le Code pénal, il existe l’importation ou l’exportation illicites des stupéfiants.

L’article 222-36 du Code pénal défini l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants. Il s’agit de faits distincts, soit l’importation, soit l’exportation, de drogues.

Dans sa forme la plus simple, il s’agit d’un délit. Les infractions sont classées en trois catégories dans le Code pénal. Les contraventions sont uniquement punies de peines d’amende et non de prison. Les délits sont punis jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et les crimes de 15 ans à la perpétuité.

Il existe cependant des circonstances aggravantes, qui transforment ce délit en crime.

I.) .  —  Eléments constitutifs    (Importation ou exportation illicites de stupéfiants)

 

     —  A.) Élément matériel 

Cette infraction s’avère matériellement constituée par le fait de transporter des stupéfiants d’un pays à un autre.

Que sont les stupéfiants ? L’article 222-41 du Code pénal précise que constituent des stupéfiants les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L 5132-7 du Code de la santé publique.

L’article L 5132-7 du Code de la santé publique précise que les substances se trouvent classées comme stupéfiants par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l’AFSSPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé). Il faut donc s’y rapporter pour savoir quels produits se trouvent visés par l’infraction.

Si les produits s’avèrent des stupéfiants, il faut considérer leur trajet. L’infraction d’importation consiste à faire entrer des stupéfiants en France depuis un autre pays. L’infraction d’exportation consiste à faire sortir des stupéfiants de France vers un autre pays.

     —  B.) Élément moral  Importation ou exportation illicites de stupéfiants

L’infraction d’importation ou d’exportation illicites de stupéfiants est intentionnelle. Cela signifie qu’il faut que son auteur ait la volonté de la commettre. Sans cet élément de conscience, l’infraction ne peut pas se constituer.

Ainsi, une personne dans la valise de laquelle on aurait dissimulé des stupéfiants à son insu ne serait pas coupable. Il faut la volonté de faire traverser une frontière à des produits stupéfiants.

II.).  —  Répression (Importation ou exportation illicites de stupéfiants)

 

          A.).  —  Peine encourue

La personne qui tente de commettre un crime, ou dans les cas prévu par la loi un délit, se trouve auteur de l’infraction. L’article 121-4 du Code pénal le précise. Cela signifie que la tentative d’importation ou d’exportation illicites de stupéfiants se voit punie comme l’infraction consommée.
Dans le cas où la circonstance aggravante de bande organisée s’avère retenue, on se trouve en présence d’un crime.
Dans le cadre du délit, l’article 222-40 du Code pénal précise que la tentative s’avère punie comme l’infraction.

La peine encourue pour l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants s’élève de dix ans d’emprisonnement et 7 500 000€ d’amende.

Si la circonstance aggravante de bande organisée se voit retenue, la peine encourue s’élèvera  à 30 ans de réclusion criminelle et de 7 500 000€ d’amende.

Par ailleurs, les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu par l’article 226-36 du Code pénal peuvent se voir infliger la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L6313-1 du Code du travail pour une durée de cinq ans. Il s’agit des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et des actions de formation par apprentissage.

         B.).  —  Juridiction compétente

S’il s’agit de l’infraction simple, le tribunal compétent sera le tribunal correctionnel. Il juge en premier ressort les infractions qualifiées de délit par la loi.

En revanche, si la circonstance aggravante de bande organisée s’avère retenue, La Cour d’assises jugera l’affaire.

 

         C.).  —  Circonstance de bande organisée

Par ailleurs, l’article 132-71 du Code pénal précise ce qui constitue une bande organisée. Il s’agit de tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation d’une ou plusieurs infractions. La jurisprudence a précisé qu’il fallait que l’équipe s’organise déjà depuis un certain temps.

     —  Si cette circonstance s’avère retenue, on se trouve dans le cadre de la criminalité organisée.

Dans ce cas, l’infraction sera jugée par une Cour d’assises spéciale. Cette Cour a été créée en 1982. Sa compétence a été étendue aux crimes et délits connexes commis en matière de terrorisme en 1986. Le dénominateur commun de ces infractions étant le risque d’intimidation ou de menaces à l’encontre des jurés.
Par ailleurs, elle gère également les crimes portant atteinte à la sûreté de l’Etat, comme la trahison ou l’espionnage.
Cette Cour d’assises spéciale ne réunit que des magistrats professionnels afin d’éviter ces pressions.

     —  De plus, s’applique à cette infraction un régime dérogatoire au droit commun

suivant le titre XXV du Code de procédure pénale. Ce régime permet des actes d’enquête exceptionnels comme :

—  Tout d’abord, des perquisitions et saisies en dehors des heures normalement prévues (entre 6 et 21h) sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD).

—  Puis, des infiltrations policières (article 706-81 et suivants du Code de procédure pénale)

—   Ensuite, des enquêtes policières sous pseudonyme (article 706-87-1 et suivants du code de procédure pénale)

—  Egalement, des interceptions policières de correspondances par voie de communication électronique et recueil des données de connexion (article 706-95 et suivants du code de procédure pénale)

—  Mais aussi, des fixations d’images par les enquêteurs et des sonorisations (article 706-96 du code de procédure pénale)

—  Enfin, des captations policières de données informatiques (article 706-102-1 du code de procédure pénale)

     —  Le régime de la garde à vue suit également un régime dérogatoire au droit commun.

En effet, la garde à vue peut se prolonger au-delà de 24 h. Cela peut aller jusqu’à 96 h sur autorisation du juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire.

Les infractions liées au trafic de stupéfiants semblent parmi les plus sévèrement réprimées en droit pénal français. Ainsi, l’intervention des meilleurs avocats en droit pénal sera plus que nécessaire dans ce cadre.

 

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