Importation ou exportation illicites de stupéfiants
Importation ou exportation illicites de stupéfiants :
Importation ou exportation illicites de stupéfiants (222-36 Code pénal)
Parmi les infractions liées aux stupéfiants prévues par le Code pénal, il existe l’importation
ou l’exportation illicites des stupéfiants.
L’article 222-36 du Code pénal défini l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants.
Il s’agit de faits distincts, soit l’importation, soit l’exportation, de drogues.
Dans sa forme la plus simple, C’est un délit.
D’abord, les infractions sont classées en trois catégories dans le Code pénal.
Les contraventions sont uniquement punies de peines d’amende et non de prison.
Les délits sont punis jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et les crimes de 15 ans à la perpétuité.
Il existe cependant des circonstances aggravantes, qui transforment ce délit en crime.
I) . — Èglements constitutifs
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— A). — Élément matériel
Cette infraction s’avère matériellement constituée par le fait de transporter des stupéfiants
d’un pays à un autre.
Que sont les stupéfiants ? L’article 222-41 du Code pénal précise que constituent des
stupéfiants les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article
L 5132-7 du Code de la santé publique.
L’article L 5132-7 du Code de la santé publique précise que les substances se trouvent
classées comme stupéfiants par arrêté du ministre chargé de la Santé, pris sur proposition
du directeur général de l’AFSSPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).
Il faut donc s’y rapporter pour savoir quels produits se trouvent visés par l’infraction.
Si les produits s’avèrent des stupéfiants, il faut considérer leur trajet.
L’infraction d’importation consiste à faire entrer des stupéfiants en France depuis un autre pays.
L’infraction d’exportation consiste à faire sortir des stupéfiants de France vers un autre pays.
— B). — Élément moral
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L’infraction d’importation ou d’exportation illicites de stupéfiants est intentionnelle.
Cela signifie qu’il faut que son auteur ait la volonté de la commettre.
Sans cet élément de conscience, l’infraction ne peut pas se constituer.
Ainsi, une personne dans la valise de laquelle on aurait dissimulé des stupéfiants à son insu
ne serait pas coupable. Il faut la volonté de faire traverser une frontière à des produits stupéfiants.
II). — Répression
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A). — Peine encourue
La personne qui tente de commettre un crime, ou dans les cas prévu par la loi un délit,
se trouve auteur de l’infraction. L’article 121-4 du Code pénal le précise.
Cela signifie que la tentative d’importation ou d’exportation illicites de stupéfiants se
voit punie comme l’infraction consommée.
Au cas où la circonstance aggravante de bande organisée s’avère retenue, on se
trouve en présence d’un crime.
Dans le cadre du délit, l’article 222-40 du Code pénal précise que la tentative s’avère
punie comme l’infraction.
La peine encourue pour l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants s’élève
de dix ans d’emprisonnement et 7 500 000€ d’amende.
Si la circonstance aggravante de bande organisée se voit retenue, la peine encourue
s’élèvera à 30 ans de réclusion criminelle et de 7 500 000€ d’amende.
Par ailleurs, les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu par l’article
226-36 du Code pénal peuvent se voir infliger la peine complémentaire suivante :
interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens
de l’article L6313-1 du Code du travail pour une durée de cinq ans.
Il s’agit des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant
de faire valider les acquis de l’expérience et des actions de formation par apprentissage.
B). — Juridiction compétente
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S’il s’agit de l’infraction simple, le tribunal compétent sera le tribunal correctionnel.
Il juge en premier ressort les infractions qualifiées de délit par la loi.
En revanche, si la circonstance aggravante de bande organisée s’avère retenue,
La Cour d’assises jugera l’affaire.
C). — Circonstance de bande organisée
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Par ailleurs, l’article 132-71 du Code pénal précise ce qui constitue une bande organisée.
Il s’agit de tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation
d’une ou plusieurs infractions.
La jurisprudence a précisé qu’il fallait que l’équipe s’organise déjà depuis un certain temps.
— Si cette circonstance s’avère retenue, on se trouve dans le cadre de la
criminalité organisée. (Importation ou exportation illicites de stupéfiants)
Dans ce cas, l’infraction sera jugée par une Cour d’assises spéciale.
Cette Cour a été créée en 1982.
Sa compétence a été étendue aux crimes et délits connexes commis en matière de
terrorisme en 1986. Le dénominateur commun de ces infractions étant le risque
d’intimidation ou de menaces à l’encontre des jurés.
Par ailleurs, elle gère également les crimes portant atteinte à la sûreté de l’État,
comme la trahison ou l’espionnage.
Cette Cour d’assises spéciale ne réunit que des magistrats professionnels afin d’éviter
ces pressions.
— De plus, s’applique à cette infraction un régime dérogatoire au droit commun
(Importation ou exportation illicites de stupéfiants)
suivant le titre XXV du Code de procédure pénale. Ce régime permet des actes d’enquête
exceptionnels comme :
— Tout d’abord, des perquisitions et saisies en dehors des heures normalement prévues
(de 6 à 21 h) sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD).
— Puis, des infiltrations policières (article 706-81 et suivants du Code de procédure pénale)
— Ensuite, des enquêtes policières sous pseudonyme (article 706-87-1 et suivants du code
de procédure pénale)
— Également, des interceptions policières de correspondances par voie de communication
électronique et recueil des données de connexion (article 706-95 et suivants du code de
procédure pénale)
— Mais aussi, des fixations d’images par les enquêteurs et des sonorisations
(article 706-96 du code de procédure pénale)
— Enfin, des captations policières de données informatiques (article 706-102-1 du code
de procédure pénale)
— Le régime de la garde à vue suit également un régime dérogatoire au droit commun.
En effet, la garde à vue peut se prolonger au-delà de 24 h.
Cela peut aller jusqu’à 96 h sur autorisation du juge d’instruction dans le cadre de l’information
judiciaire.
Les infractions liées au trafic de stupéfiants semblent parmi les plus sévèrement réprimées en
droit pénal français. Ainsi, l’intervention des meilleurs avocats en droit pénal ne sera plus que
nécessaire dans ce cadre.
III). — Contactez un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINET
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