Procédures collectives : Procédures collectives Cette expression désigne le contrôle judiciaire appliqué à une entreprise qui ne parvient pas à honorerses dettes de façon autonome. L’ingérence des autorités reste graduelle en fonction du niveau des difficultésrencontrées par l’entreprise : sauvegarde de justice, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. Le droit pénal des procédures collectives vise à éviter que […]

Une construction progressive du droit pénal terroriste : UNE CONSTRUCTION PROGRESSIVE DU DROIT PÉNAL TERRORISTE, POUR UNE MEILLEURE LUTTELe terrorisme fait l’objet d’une forte réprobation sociale et depuis les années 80, l’instar de la création du parquetnational antiterroriste. La première loi de lutte contre le terrorisme remo de nombreuses dispositionsspéciales ont été créées pour juger […]

Auteurs de l’infractionEn droit pénal, deux types de personnes peuvent se voir déclarées auteurs d’une infraction : les personnes physiques et les personnes morales. **  La personne physique se définit comme l’être humain, l’individu, tel qu’il s’avère considéré comme important par le droit. Lorsqu’une personne physique commet une infraction, l’engagement desa responsabilité pénale n’a jamais […]

  Qu’est-ce qu’une menace : I).  —  La définition de la menace : (Qu’est-ce qu’une menace) En droit,  c’est un acte d’intimidation consistant, pour une personne, à inspirer à uneautre la crainte d’un mal projeté contre sa personne, sa famille ou ses biens, par l’annonce (écrite ou verbale, publique ou privée) de la mise à […]

Le délit d’initié et délit de manipulation de cours boursier  Le Code monétaire et financier prévoit également des infractions pénales en matière de spéculation boursière, afin de préserver le bonfonctionnement des marchés financiers. L’Autorité des Marchés financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante chargée d’instruire et de sanctionner dans ce domaine. La loi lui confie […]

L’outrage sexiste : Définition juridique  L’outrage demeure une infraction qui peut se voir punie d’une amendepouvant aller jusqu’à 750 €. Si vous vous sentez victime d’outrage sexiste, il faut avertir la police et la gendarmerie, et porter plainte contre l’auteur, par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats.  Différence avec le harcèlement sexuel En matière d’outrage sexiste, il n’y a pas […]

Qu’est-ce qu’une atteinte sexuelle ? Qu’est-ce qu’une atteinte sexuelle ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur » commissans violence sur des mineurs sont réprimés. L’article 227-25 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018 punissait « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, […]

L’infraction d’atteinte sexuelle : Atteintes sexuelles supposent la réunion d’ éléments pour constituer l’infraction : I).  —  L’infraction d’atteinte sexuelle suppose d’abord l’étude des      A).  —  Conditions préalables : Le code pénal distingue en fonction d’une part, de l’âge de la victime, mais aussi dela qualité de l’auteur de l’infraction. Conditions de l’article 227-25 […]