L’annulation des actes d’instruction : La chambre de l’instruction a le pouvoir d’annuler les actes d’instruction. Les requêtes aux fins d’annulation ne sont pas applicables aux actes de procédure quipeuvent faire l’objet d’un appel de la part des parties, tandis que les actes d’instruction, qui n’ont pas un caractère juridictionnel et qui ne sont donc […]

La place de la victime au stade de l’enquête : À titre liminaire, il convient de rappeler que le Code de procédure pénale emploie, dansses dispositions relatives à l’enquête, le terme de « victime » pour désigner le plaignant. Or, à ce stade, il n’y a eu aucune investigation ni vérification permettant de corroborerles déclarations du plaignant. […]

avocat droit pénal des affaires Le déroulement de l’instruction préparatoireConformément aux dispositions de l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instructionpréparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle estfacultative dans le domaine de délit ; elle peut également avoir lieu concernant lacontravention, si le procureur de la République le requiert. Pour les délits, et […]

La justice restaurativeIntroduite par la loi Taubira du 15 août 2014, la justice restaurative est un modèlecomplémentaire à la justice pénale permettant de rétablir le lien social dégradé parl’infraction. I). — La notion de justice restaurative (La justice restaurative) Bien que la justice restaurative n’a véritablement été introduite en droit françaisqu’en 2014, ses origines sont lointaines. […]

La valeur du témoignage I — Le refus de témoigner (La valeur du témoignage) Article 434-15-1 : le fait de ne pas comparaitre, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier de police judiciaireagissant sur commission rogatoire par une personne qui a été […]

La sécurité au sein des établissements pénitentiaires : La sécurité au sein des prisons est l’une des missions principales de l’administration pénitentiaire. En effet, ces deux missions principales sont la garde et la réinsertion des individus puisque troisévénements se trouvent particulièrement redoutés par cette dernière :      —  Le mouvement collectif, qui correspond à la […]

AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS  L’audition de témoin est une procédure par laquelle une personne, susceptible de fournir des informations sur les faits, est entendue par les enquêteurs (officiers de police judiciaire, agent de police judiciaire) ou le juge d’instruction. L’audition peut avoir lieu au cours de l’enquête. Le témoin est convoqué par les […]

Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures Propos introductifs : les différents types de fautes disciplinaires À titre liminaire, il apparait judicieux de souligner que la procédure disciplinaireapplicable aux personnes détenues majeures est prévue à l’article R 57-7 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), éclairée par une circulaire du 9 juin 2011. Les règles relatives à la […]