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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 124)
15 juillet
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Collant

Le cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformes

posté par Maître
dans Non classé

Le cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformesLe cyberharcèlement constitue une forme insidieuse de violence qui semanifeste dans l’espace virtuel. Contrairement au harcèlement traditionnel, le cyberharcèlement peut sedérouler 24 heures sur 24, toucher un large public en un temps très court, et laisser des traces numériques permanentes. Bien que tout internaute puisse être victime de cyberharcèlement, certainescatégories de la population, notamment les femmes, sont plus particulièrementtouchées. Cette infraction soulève des défis juridiques uniques et nécessite des réponseslégislatives adaptées pour protéger efficacement les victimes et sanctionner les auteurs. Cet article se propose d’examiner le cadre juridique du cyberharcèlement, sescaractéristiques spécifiques, les mesures prises pour le combattre, etles perspectives d’amélioration. I). ...

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13 juillet
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La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal La notion de légitime défense est un conception incontournable du droit pénalfrançaise, elle fait partie des causes objectives, des faits justificatifs, permettantd’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction. Celle qui intéressera davantage ici sera la légitime défense des personnes, quiexiste en parallèle de la légitime défense des biens. Ce qu’on a pu constater dans les faits est qu’à la suite de l’affaire Jacqueline Sauvagesurvenue en 2012, la question de l’admission de la légitime défense différée s’est posée, néanmoins à l’époque et encore à l’heure d’aujourd’hui le législateura fait le choix de ne...

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10 juillet
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L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal spécial

L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal : Vous avez une relation sexuelle non protégée avec un individu qui se gardede vous dire qu’il est atteint du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Une fois le rapport sexuel terminé, votre partenaire vous informe qu’il est frappé du VIH, et qu’il ne vous l’a pas dit, car il souhaite se venger, et faire subir aux autres ce qu’il a subi. Inquiet à juste titre, vous vous rendez le plus rapidement possible dans uncentre de dépistage. (L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal) Des prélèvements sont effectués, et le résultat tombe… Vous êtes malheureusement atteint...

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09 juillet
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Le défaut de notification de changement de domicile

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes

Le défaut de notification de changement de domicile Propos introductifs Il faut savoir que plusieurs obligations légales vont s’imposer aux parents face à leurs enfants. En effet, le Code pénal à l’article 227-17 prévoit l’infraction de soustractiond’obligation légale. C'est un délit qui se manifeste lorsque les parents ne remplissent pas leurs responsabilités juridiques envers leurs enfants. Ces obligations peuvent inclure, l’alimentation l’habillement, le logement, l’éducation et la surveillance. Dès lors, il faut savoir que dans le cadre des différents types de divorces prévuspar l’article 229 du Code civil, il est crucial de noter que diverses infractionspeuvent être commises par l’un des parents pour maintenir le contrôle sur l’enfant. Parmi ces infractions, le défaut...

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05 juillet
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La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie

posté par Maître
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La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie Le terme « LGBBTQIA+ » est un acronyme désignant une communauté de personnes, comprenant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexs et asexuelles. Auparavant la LGBTQIA+phobie ne constituait pas un délit, il en résultaitque les infractions commises pour un motif homophobe ou transphobe étaient sanctionnées de la mêmemanière que les infractions commises sans motif particulier. (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie) Face à l’évolution de la société et notamment face à l’augmentation des infractions commisessur les personnes LGBTQIA+, le législateur a décidé d’intervenir en 2003, en érigeant laLGBTQIA+phobie en tant que circonstance aggravante de certaines infractions. En effet, par une loi du 18 mars 2003 pour la...

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05 juillet
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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

posté par Maître
dans Non classé

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesureadministrative utilisée pour sanctionner les étrangers en situationirrégulière en France. Souvent confondue avec l’Interdiction du territoire français (ITF) ou l’expulsion, l’OQTF se distingue par sa natureadministrative, contrairement aux mesures pénales. Cet article vise à expliquer les conditions, les recours possibles et lesréformes récentes concernant l’OQTF. I).  --  Définition et Conditions de l’OQTF (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)      A).  --  Qu’est-ce que l’OQTF ? L’OQTF est une décision administrative prise par le préfet à l’encontred’un étranger se trouvant en situation irrégulière en France. Cette mesure oblige l’étranger à quitter le territoire français...

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03 juillet
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Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, Infractions

Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peineLe développement d’Internet et des nouveaux moyens de communication a fait émerger de nombreuses problématiques. L’expansion des réseaux sociaux, en rendant plus accessible l’interactionsociale, a non seulement facilité la commission de certaines infractions, mais aussi la commission d’actes malveillants ; ces derniers n’étant pasencore spécialement incriminés. Prenez le cas de la pédocriminalité, par exemple. Certains pédocriminels ont pu profiter de la possibilité d’interagiranonymement sur les réseaux sociaux afin de se faire passer pour des enfants, et ainsi entrer plus facilement en contact avec eux. Également, les réseaux sociaux permettent d’accéder plus facilement àcertaines informations « sensibles ». Par le biais de publications,...

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28 juin
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La pratique du « testing » en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Pénal

La pratique du « testing » en droit pénal La pratique dite du « testing », également appelée test de discrimination, est une méthode d’enquête permettant notamment de vérifier si un organismene se livre pas à des pratiques discriminatoires. En effet, on va venir dans cette hypothèse mettre en comparaison, dans unesituation précise (embauche, accès à un endroit), des personnes identiques (au niveau des qualifications, du pouvoir d’achat), qui se différencientuniquement au niveau de certaines caractéristiques, qui sont listées à l’article 225-1 du Code pénal. Il conviendra ici de montrer que cette pratique dite du « testing » est conforme au principe de la liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale, en...

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27 juin
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L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal  L’usurpation de fonctions constitue un délit qui consiste à se prévaloirindûment d’un titre, d’une qualité ou d’une fonction. Ce comportement est réprimé par la loi pénale en raison de ses conséquencespotentiellement graves sur l’ordre public et la confiance des citoyens enversles institutions et les professions réglementées. En droit pénal français, l’usurpation de fonctions est encadrée par desdispositions spécifiques du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifsde l’infraction, les sanctions applicables et les conditions de poursuite. Définition : (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal) L’article 433-12 du Code pénal français prévoit que cette infraction « Est punie...

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27 juin
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Les immunités familiales : d’ordre patrimonial et moral

posté par Maître
dans Non classé

Les immunités familiales : d’ordre patrimonial et moralLe droit pénal adopte une position spéciale lorsqu’il s’agit de la famille et notamment la solidarité familiale qui désormais est multiforme, voire ambiguë, penchant parfois vers la répression et quelquefois versl’exclusion. Le lien de parenté ou d’alliance est tantôt apprécié pour écarterl’application du droit pénal à l’aide des immunités familiales. Ces immunités ne sont pas des créations récentes. Il était déjà possible d’en trouver dans le droit romain. (Les immunités familiales : d’ordre patrimonial et moral) Elles ont subsisté jusqu’à aujourd’hui, et sont souvent divisées en deux grandes catégories : les immunités d’ordre patrimonial et les immunités d’ordre moral. //  Celles relatives à l’ordre patrimonial...

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