Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI.

Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI.

Toutes les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris

I).  —  Introduction

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

En matière de droit pénal, chaque infraction soulève des enjeux humains, sociaux et juridiques considérables. Le Cabinet ACI, basé à Paris, intervient dans toutes

les affaires pénales, qu’elles relèvent du droit pénal général, du droit pénal des affaires, du droit pénal des personnes ou encore du droit pénal spécial. Fort de son

expertise, le Cabinet assure la défense des auteurs présumés, comme l’accompagnement des victimes, à toutes les étapes de la procédure.

II).  —  Droit pénal général : les infractions les plus fréquentes

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

A).  —  Atteintes aux personnes

Ces infractions touchent à l’intégrité physique ou psychologique d’autrui.

1).  Violences volontaires (articles 222-7 à 222-13 du Code pénal) :

        Qu’elles soient simples ou aggravées, les violences physiques sont lourdement réprimées, notamment si elles entraînent une ITT supérieure à 8 jours.

2).  Menaces de mort ou d’atteintes graves :

         Elles peuvent être verbales, écrites ou numériques, et punies jusqu’à 3 ans de prison.

2).  Harcèlement moral ou sexuel (article 222-33-2) :

        Ces délits sont fréquents en milieu professionnel et nécessitent une analyse fine des éléments de contexte.

3).  Injures et diffamations (articles 29 et suivants de la loi de 1881) :

        Infractions de presse complexes, notamment lorsqu’elles sont publiques ou commises en ligne.

Exemple : Une plainte pour harcèlement au travail, accompagnée d’attestations et de certificats médicaux, a permis au Cabinet ACI de faire reconnaître

l’infraction malgré l’absence de témoin direct.

     B).  —  Atteintes aux biens (Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

1).  Vol (articles 311-1 et suivants) :

        Le cabinet intervient tant pour les vols simples que les vols aggravés (en réunion, avec violence…).

2).  Escroquerie (article 313-1) :

        Usage de manœuvres frauduleuses pour obtenir un bien ou un service.

3).  Abus de confiance :

        Détournement d’un bien remis à titre temporaire.

4).  Destruction ou dégradation de biens (article 322-1) :

        Souvent en lien avec des conflits familiaux ou de voisinage.

III).  —  Droit pénal des affaires : une expertise pointue du Cabinet ACI

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

     A).  —  Infractions économiques et financières

Le Cabinet traite de nombreux dossiers complexes :

1).  Abus de biens sociaux (article L241-3 du Code de commerce) :

       Souvent reproché aux dirigeants de sociétés, il nécessite une défense technique.

2).  Blanchiment (article 324-1) :

      Dissimulation de l’origine illicite de fonds.

3).  Corruption active ou passive (articles 433-1 et suivants) :

       Très surveillées dans les marchés publics et le secteur privé.

4).  Pratiques commerciales trompeuses (article L121-1 du Code de la consommation) :

        Contentieux fréquents entre professionnels.

Jurisprudence : Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.209 – Condamnation d’un gérant pour abus de biens sociaux au profit d’une société-écran domiciliée à l’étranger.

B).  —  Procédures connexes :

1).  Les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;

2).  Les procédures devant la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) ;

3).  Les contentieux de la responsabilité pénale des personnes morales.

IV).  —  Droit pénal des mineurs : un accompagnement spécifique

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

    A).  —  Mineurs auteurs d’infractions

Le Cabinet intervient devant le tribunal pour enfants ou le juge des enfants, avec une approche adaptée à l’âge et à la maturité du mineur. La réforme de

l’ordonnance du 2 février 1945, remplacée par le Code de la justice pénale des mineurs, impose désormais une procédure en deux temps : audience de

culpabilité, puis audience de sanction différée.

Exemple : Dans une affaire de vol avec violences impliquant un mineur de 16 ans, le Cabinet a obtenu une mesure éducative renforcée, tenant compte du

contexte familial.

     B).  —  Mineurs victimes

Le Cabinet ACI représente également les mineurs victimes d’atteintes sexuelles ou de violences intrafamiliales, en lien avec les juridictions spécialisées et les

dispositifs de protection (UAPED, ASE, etc.).

V).  —  Infractions sexuelles : défendre et protéger avec rigueur

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

     A).  —  Infractions poursuivies

1).  Agression sexuelle (article 222-22) ;

2).  Viol (article 222-23) ;

3).  Corruption de mineur ;

4).  Exhibition sexuelle ;

5).  Détention ou diffusion d’images pédopornographiques.

Ces dossiers requièrent une analyse fine des déclarations, des expertises médico-psychologiques et du consentement.

Jurisprudence : Cass. crim., 14 nov. 2018, n°18-80.332 – relaxe pour un prévenu poursuivi pour viol, la Cour ayant jugé l’absence de contrainte ou de surprise.

B).  —  Défense ou accompagnement

Le Cabinet ACI agit tant pour la défense des mis en cause, que pour l’accompagnement des victimes souhaitant se constituer partie civile.VI. Infractions routières et homicides involontaires

1).  Conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;

2).  Refus d’obtempérer ;

3).  Délit de fuite ;

4).  Homicide ou blessures involontaires (article 221-6).

Ces infractions peuvent entraîner des suspensions de permis, des peines de prison avec sursis ou ferme, et une inscription au casier judiciaire.

Exemple : Le Cabinet a obtenu une dispense de peine dans une affaire d’accident avec blessé, le prévenu ayant agi dans un contexte de force majeure.

VII).  —  Droit pénal du travail

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Le Cabinet ACI traite également des infractions liées au travail :

1).  Travail dissimulé (article L8221-1 du Code du travail) ;

2).  Mise en danger de la vie d’autrui sur un chantier ;

3).  Harcèlement moral ou sexuel au travail ;

4).  Entrave au fonctionnement du CSE ou des syndicats.

Ces procédures peuvent impliquer l’inspection du travail, les tribunaux correctionnels, ou des poursuites pénales initiées par les syndicats ou les

salariés.

VIII).  —  Contentieux spécifiques traités par le Cabinet

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

     A).  —  Infractions numériques

1).  Cyberharcèlement ;

2).  Usurpation d’identité ;

3).  Accès frauduleux à un système informatique (article 323-1) ;

4).  Escroquerie en ligne.

Le Cabinet intervient tant devant les juridictions françaises

     B).  —  Violences intrafamiliales

Le Cabinet ACI assiste les victimes et les mis en cause dans les affaires de :

1).  Violences conjugales ;

2).  Violences sur ascendant ou enfant ;

3).  Violation de l’ordonnance de protection.

Il travaille de concert avec les juges aux affaires familiales pour faire valoir les intérêts des clients dans tous les volets de la procédure.

IX).  —  Intervention à tous les stades de la procédure pénale

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Le Cabinet ACI accompagne ses clients à chaque étape de la procédure pénale :

1).  Garde à vue : préparation psychologique, assistance pendant les interrogatoires ;

2).  Instruction : rédaction de mémoires, demandes d’actes, confrontation, expertise ;

3).  Audience correctionnelle ou criminelle : stratégie de défense, plaidoirie ;

4).  Appels et pourvois en cassation : rédaction de conclusions solides ;

5).  Exécution des peines : aménagement, semi-liberté, bracelet électronique.

Exemple : Un client poursuivi pour recel en bande organisée a pu bénéficier d’un aménagement de peine en semi-liberté, plaidé dès la phase de jugement.

X).  —  Conclusion   (Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, couvre l’intégralité du champ pénal, du contentieux de masse aux affaires les plus sensibles. Son expertise s’appuie sur

une connaissance approfondie du droit, une pratique constante du terrain judiciaire, et une capacité à accompagner avec humanité chaque

personne impliquée dans une affaire pénale.

Chaque dossier est pris en charge avec rigueur, confidentialité et engagement, que le client soit auteur présumé, mis en examen, victime ou partie

civile. Dans un système judiciaire de plus en plus complexe, faire appel à un cabinet aguerri comme le Cabinet ACI représente une garantie de compétence et

d’efficacité.

XI).  —  Contactez un avocat.

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

pour votre défense

A).  la nouvelle version du tableau

avec les infractions effectivement traitées par le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, classées par grandes catégories

1).  Infractions pénales contre les personnes

     a).  —  Violences physiques et atteintes à l’intégrité

Meurtre, assassinat, empoisonnement, violences volontaires, violences aggravées, violences conjugales, torture, actes de barbarie,

harcèlement moral, harcèlement scolaire, harcèlement sexuel, menaces de mort, séquestration, privation de soins, non-assistance

à personne en danger

     b).  —  Infractions sexuelles

Viol, tentative de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, inceste, exhibition sexuelle, proxénétisme, pornographie

infantile, sollicitation de mineur, harcèlement sexuel, corruption de mineur

2).  —  Infractions contre les mineurs

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Protection des enfants et adolescents

Violences sur mineur, abus de faiblesse, corruption de mineur, atteintes sexuelles sur mineur, viol sur mineur, non-dénonciation

3).  —  Droit pénal des affaires

Infractions économiques et financières

Abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, recel, blanchiment, faux et usage de faux, corruption, prise illégale

d’intérêts, favoritisme, trafic d’influence, banqueroute, détournement de fonds, falsification de comptes

4).  —  Droit pénal général

Infractions générales poursuivies devant le tribunal correctionnel

Vol, tentative de vol, extorsion, dégradation de bien privé, dégradation de bien public, usurpation d’identité, intrusion dans un

système informatique, atteinte à la vie privée, détention d’images pédopornographiques

5).  —  Infractions liées aux stupéfiants

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Infractions sur drogues et produits interdits

Usage de stupéfiants, détention de stupéfiants, trafic de stupéfiants, transport de stupéfiants, importation de stupéfiants, offre

illicite de stupéfiants, association de malfaiteurs en lien avec les stupéfiants

6).  —  Infractions routières graves

Infractions pénales au Code de la route

d’obtempérer, délit de fuite, mise en danger d’autrui, excès de vitesse grave

7).  —  Infractions contre l’autorité publique

Infractions contre les institutions et les forces de l’ordre

Outrage à agent, rébellion, violences sur personne dépositaire de l’autorité publique, entrave à la justice, dénonciation

calomnieuse, subornation de témoin, entrave à l’intervention des secours, refus de se soumettre aux vérifications

8).  —  Cybercriminalité

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Infractions numériques et cyberdélinquance

Cyberharcèlement, usurpation d’identité numérique, piratage informatique, intrusion dans un système automatisé, escroquerie

en ligne, chantage numérique, diffusion d’images sans consentement, sextorsion

9).  —  Infractions contre la vie privée

Atteintes aux droits individuels

Atteinte à la vie privée, captation d’image sans consentement, enregistrement illégal de conversation, publication de données

personnelles, violation du secret professionnel, viol du secret médical

10).  —  Droit pénal du travail

Infractions pénales dans la sphère professionnelle

Harcèlement moral au travail, travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre, blessures involontaires en entreprise, mise en

danger des salariés, obstacle à l’exercice du droit syndical, délit d’entrave

11).  —  Infractions en matière de discrimination

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Atteintes à l’égalité

Discrimination raciale, discrimination à l’embauche, provocation à la haine raciale, injure publique à caractère racial,

diffamation à caractère sexiste, négationnisme, incitation à la haine

12).  —  Droit pénal international et infractions transfrontalières

Coopération pénale et crimes transnationaux

extradition, blanchiment transfrontalier, trafic d’êtres humains, criminalité organisée, participation à une association de

malfaiteurs, délits douaniers,

B).  AUTRE CLASSEMENT

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

1).  Infractions sexuelles

Les infractions sexuelles, telles que les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, et les violences sexuelles, constituent des actes graves et intolérables. De

plus, l’exploitation de l’image pornographique du mineur et le harcèlement sexuel représentent des formes d’abus particulièrement dégradantes, affectant de manière

profonde les victimes. Sans compter que le proxénétisme et le viol sont des crimes qui nécessitent des peines sévères pour dissuader toute récidive.

2).  Infractions liées aux stupéfiants

Les infractions liées aux stupéfiants, telles que la détention de drogues, le trafic de stupéfiants, et la consommation de drogues en public, sont des

infractions qui nuisent gravement à la santé publique. D’autant plus que la production et la vente de drogues de synthèse constituent une menace importante

pour la sécurité et la société.

En raison de leur impact sur la santé des individus et l’ordre public, ces infractions sont sévèrement punies par le droit pénal.

3).  Infractions contre la personne

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Les atteintes à l’intégrité de la personne comprennent des actes comme les violences volontaires, les violences involontaires, ainsi que les menaces et les

appels téléphoniques malveillants.

En outre, les atteintes à la vie privée et atteintes à l’inviolabilité du domicile touchent profondément les individus, en portant atteinte à leur sécurité et à leur

intimité. Par ailleurs, des infractions comme les atteintes à la santé et atteinte à l’intégrité physique sont des crimes qui compromettent gravement le bien-être

des victimes.

4).  Infractions contre la famille

Les infractions contre la famille, telles que l‘abandon d’enfant, l’abandon de famille, et le délit de non-révélation de privations, montrent l’importance de

protéger les enfants et de garantir leur sécurité.

Non seulement l‘absence de représentation des enfants constitue un crime, mais aussi des actes tels que le détournement de l’enfant par un ascendant ou

soustraction d’enfant sont des infractions qui méritent une réponse pénale forte.

D’autant plus que la mise en danger du mineur est une violation flagrante de l’obligation de protéger les plus vulnérables

5).  Infractions contre les biens

Les infractions contre les biens, comme le blanchiment, le chantage, et la concussion, portent afinancière des victimes.

De surcroît, le détournement et l‘extorsion sont des infractions violentes, souvent accompagnées de menaces, qui nuisent à la sécurité publique.

En raison de la gravité de ces actes, des peines sévères sont prévues, notamment pour les infractions comme la fraude informatique et la contrefaçon.

6).  Infractions liées à la fraude et à la corruption 

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Les infractions liées à la fraude et à la corruption, telles que l’abus de biens sociaux et l’abus de position dominante, sont particulièrement nuisibles à

l’économie.

Qui plus est, la corruption active et le trafic d’influence représentent des violations graves des principes de justice et d’équité.

En conséquence, des actes comme le délit de publicité mensongère et le délit d’initié sont punis de manière stricte afin de maintenir la transparence dans les affaires

économiques.

7).  Infractions liées à la fraude fiscale et douanière

Les infractions fiscales et douanières, telles que le délit douanier, la fraude à la TVA, et l’importation de marchandises interdites, constituent des

atteintes graves aux règles commerciales internationales.

D’autant plus que la mauvaise déclaration de la valeur des marchandises et le non-respect des normes douanières faussent le commerce mondial et

portent atteinte à l’économie.

Ainsi, des actes comme la contrebande et la contrefaçon sont réprimés avec une grande sévérité.

8).  Infractions liées aux droits et à la dignité humaine 

Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Les infractions liées à la dignité humaine, telles que la diffamation, la dénonciation calomnieuse, et la discrimination, sont des actes qui détruisent le respect et 

la dignité de l’individu.

Bien que ces infractions puissent paraître moins violentes physiquement, elles ont des répercussions psychologiques profondes.

En conséquence, des actes comme l’injure publique et la provocation à la discrimination sont des infractions graves, affectant directement la société dans son

ensemble.

9).  Infractions routières et liées à la circulation  

Les infractions routières, telles que le délit de conduite en état d’ébriété, le délit de fuite, et les accidents de la circulation, représentent des dangers immédiats

pour la sécurité publique. Toutefois, des infractions plus graves, telles que les délits liés aux stupéfiants, peuvent avoir des conséquences encore plus

dramatiques, mettant en danger la vie des conducteurs et des piétons. Moyennant quoi, des peines d’emprisonnement et des amendes sont appliquées pour

limiter ces comportements dangereux.

10).  Infractions en matière de travail et de conditions de travail 

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Les infractions en matière de travail, telles que le travail dissimulé, le harcèlement moral, et les conditions de travail contraires à la dignité de la personne, sont des

crimes qui doivent être sévèrement réprimés.

Par ailleurs, les accidents mortels et les délits liés au travail soulignent la nécessité d’une vigilance constante en matière de sécurité.

Ainsi que la non-assistance à personne en danger, ces actes témoignent de l’urgence de mettre en place des mesures de prévention strictes.

11).  Infractions liées aux droits de l’informatique et à la technologie

Les infractions liées à l’informatique, comme le, l‘incrimination pour consultation illégale de sites internet, et l‘exploitation de l’image

pornographique d’un mineur,

montrent l’importance de la régulation dans le domaine numérique.

Cela étant, des infractions telles que la fraude informatique et la contrefaçon d’un logiciel ou d’une base de données perturbent l’ordre public et la

protection des données personnelles.

12).  Infractions liées aux abus de pouvoir 

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Les infractions liées aux abus de pouvoir, telles que l’abus d’autorité, l’abus de position dominante, et l’abus de confiance, mettent en lumière l’abus des

fonctions de pouvoir pour obtenir un gain personnel.

Quoique moins visibles, ces infractions ont un impact considérable sur la société et la confiance que les citoyens placent dans leurs dirigeants.

13).  Infractions de presse et de communication

Les infractions de presse, telles que le délit de presse, le délit de faciès, et le délit de diffamation, sont des violations de la liberté d’expression, souvent avec des

conséquences graves sur la réputation des individus.

Il est vrai que la contestation de crimes contre l’humanité et le délit d’entrave constituent des infractions qui entravent la recherche de la vérité et la justice.

14).  Infractions liées à la procédure pénale

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Les infractions liées à la procédure pénale, comme l’entrave à l’exercice de la Justice, l’entrave à la saisine de la Justice, et le délit de fuite, sont des actes qui

perturbent le bon fonctionnement du système judiciaire.

Ainsi, ces infractions peuvent entraîner des sanctions pénales sévères afin de préserver l’intégrité du processus judiciaire.

15).  Infractions terroristes

Les infractions terroristes, telles que l’apologie d’actes terroristes, le délit de consultation des sites terroristes, et le terrorisme, sont des crimes qui mettent en péril la

sécurité nationale.

De surcroît, ces infractions ont des répercussions mondiales, perturbant les relations internationales et la paix publique.

En raison de leur gravité, ces actes sont punis de manière stricte.

16).  Infractions liées à la sécurité publique 

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Les infractions liées à la sécurité publique, comme les nuisances sonores, le tapage nocturne, et les paroles outrageantes d’injures, affectent directement la

tranquillité des citoyens.

Au contraire, des actes plus graves tels que les appels téléphoniques malveillants ou les atteintes à la paix publique peuvent causer des troubles majeurs à l’ordre public.

17).  Autres infractions diverses

Les autres infractions, telles que la prostitution de rue, l’incitation à la discrimination, et l’incitation à la commission d’actes illicites, sont des crimes qui

dégradent le tissu social.

Tandis que des infractions comme le délit d’omission ou le non-témoignage peuvent sembler mineures, elles portent néanmoins atteinte aux principes

fondamentaux de la justice.

18).  Manque d’infractions 

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Certaines infractions manquantes doivent être mentionnées pour compléter le tableau du droit pénal.

Quoique ces infractions, comme celles contre les systèmes de traitement automatisé de données (STAD), ne soient pas aussi fréquentes, elles représentent un

domaine crucial en raison de la dépendance croissante à la technologie.

D’autant plus que des infractions comme les tentatives criminelles, telles que la tentative de meurtre ou la tentative de vol, restent des aspects fondamentaux

du droit pénal.

En raison de la complexité des infractions liées à la solidarité humaine, telles que le délit de solidarité humaine, il est primordial d’élargir les champs de la

législation pour inclure ces cas.

A). LES MOTS CLÉS JURIDIQUES

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

1).  Infractions sexuelles contre les personnes

A).  Agressions sexuelles

L’agression sexuelle constitue un contact physique imposé sans le consentement de la victime, puni sévèrement par le code pénal.

Toute atteinte sexuelle commise sans violence mais sur un mineur constitue une infraction autonome, réprimée à l’article 227-25 du Code pénal.

Lorsqu’une tentative d’agression sexuelle est avérée, elle est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.

Le viol aggravé, notamment sur personne vulnérable ou en réunion, entraîne des peines pouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion.

Les faits de harcèlement sexuel répété, notamment dans le cadre professionnel, peuvent justifier une plainte avec constitution de partie civile.

B).  Infractions sur mineurs

Tout viol sur mineur de moins de 15 ans est présumé commis sans consentement et constitue un crime puni de 20 ans de réclusion.

L’atteinte sexuelle sur mineur est incriminée même en l’absence de violence ou contrainte, dès lors que la victime a moins de 15 ans.

La corruption de mineur comprend toute incitation à des actes sexuels ou à la débauche, même sans contact physique.

Le harcèlement scolaire à caractère sexuel entre mineurs peut entraîner des poursuites devant le juge des enfants.

Les propos à connotation sexuelle adressés à un mineur en ligne peuvent être poursuivis au titre de la cyber-pédocriminalité.

2).  Violences sexuelles aggravées) 

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

A).  Viol conjugal et familial

Le viol conjugal est reconnu par la jurisprudence comme une infraction autonome, y compris dans le cadre d’un mariage.

Une relation sexuelle imposée dans un couple, sans consentement libre, peut être qualifiée d’agression sexuelle voire de viol.

Le viol intrafamilial est un facteur d’aggravation de la peine encourue, compte tenu de la confiance abusée.

Les violences sexuelles commises en présence d’un enfant constituent une circonstance aggravante.

Le harcèlement sexuel au sein du couple est également puni, notamment s’il s’inscrit dans un schéma de domination.

B).  Cybercriminalité sexuelle

Infractions numériques

La diffusion d’images à caractère sexuel sans consentement est une infraction pénale définie à l’article 226-1 du Code pénal.

Le revenge porn, ou diffusion malveillante de contenus intimes, expose à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.

Le cyberharcèlement sexuel par messages répétés ou menaces explicites est passible de lourdes sanctions.

L’incitation à des pratiques sexuelles via les réseaux sociaux sur mineur peut être poursuivie au titre de la corruption de mineur.

La détention d’images pédopornographiques, même sans diffusion, constitue un délit puni par le Code pénal.

3).  Exploitation sexuelle et traite

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Proxénétisme et exploitation

Le proxénétisme aggravé, lorsqu’il concerne un mineur ou une personne vulnérable, est un crime passible de 10 ans de réclusion.

La traite d’êtres humains à des fins sexuelles constitue une infraction autonome, souvent transnationale.

L’exploitation sexuelle d’un mineur dans un réseau est un crime lourdement sanctionné, indépendamment du consentement allégué.

La mise en scène d’actes sexuels à but lucratif, y compris dans un contexte de spectacle, peut constituer un proxénétisme dissimulé.

Toute aide ou complicité au proxénétisme, même sans bénéfice financier, expose son auteur à des poursuites pénales.

4).  Procédures spécifiques aux victimes 

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Plainte, prescription, auditions

Une plainte pour viol peut être déposée même des années après les faits, grâce aux délais de prescription allongés.

Les victimes d’agressions sexuelles peuvent être entendues sous protection, notamment par visioconférence ou en présence d’un avocat.

La présomption de non-consentement s’applique pour les mineurs de moins de 15 ans, sauf exception prévue par la loi.

Le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs peut atteindre 30 ans à compter de la majorité de la victime.

Les enregistrements vidéo lors de l’audition d’un enfant victime permettent de limiter la répétition des récits traumatiques.

5).  Juridictions et sanctions  

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Répression et peines

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les agressions sexuelles simples, sauf si elles sont aggravées.

La cour d’assises juge les crimes sexuels, notamment les viols et viols aggravés, après instruction.

Les peines pour agressions sexuelles peuvent inclure un suivi sociojudiciaire avec injonction de soins.

Une interdiction d’approcher la victime ou de fréquenter certains lieux peut être prononcée à titre de peine complémentaire.

Le fichier des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) recense les condamnés, avec obligation de pointage périodique.

9).  Notions juridiques clés  

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Consentement, gravité, récidive

Le consentement libre et éclairé constitue un élément central de la qualification d’agression ou de viol.

L’abus d’autorité ou de vulnérabilité est une circonstance aggravante fréquente dans les affaires sexuelles.

En cas de récidive légale d’infraction sexuelle, la peine minimale peut être fortement majorée.

La gravité des atteintes sexuelles est évaluée selon les circonstances, les conséquences psychologiques et le lien avec la victime.

Le silence ou la sidération ne valent pas consentement, selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle.

B).  LES PHRASES JURIDIQUES

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

1).  Droit pénal boursier

Abus de marché, délit d’initié, manipulation de cours

1. L’abus de marché regroupe plusieurs infractions boursières, dont le délit d’initié, la manipulation de cours et la diffusion de fausses informations, sanctionnées par l’AMF et les juridictions pénales.
2. Le délit d’initié suppose que l’auteur ait disposé d’une information privilégiée non encore publique et l’ait exploitée pour réaliser des transactions avantageuses.
4. Le délit de fausse information financière commis par un dirigeant peut entraîner des poursuites pour diffusion trompeuse, notamment lorsque les résultats sont maquillés pour influencer les investisseurs.
5. .

2).  Infractions comptables et financières

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Faux bilan, présentation inexacte des comptes, commissariat aux comptes

1. La présentation inexacte des comptes sociaux constitue un délit comptable, puni par l’article L. 241-3 du Code de commerce lorsqu’elle induit les actionnaires en erreur.
2. Un faux bilan, même en l’absence d’intention frauduleuse, engage la responsabilité pénale du dirigeant, en particulier si l’erreur a entraîné un préjudice financier notable.
3. Lorsqu’un expert-comptable collabore sciemment à la falsification d’un document financier, il peut être poursuivi pour complicité de présentation de comptes infidèles.
4. Les erreurs volontaires dans l’établissement du compte de résultat ou du bilan d’une société peuvent caractériser une présentation frauduleuse des écritures comptables.

3).  Corruption, trafic d’influence et atteintes à la probité 

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Corruption active/passive, trafic d’influence, pacte de corruption

1. La corruption active d’un agent public constitue une infraction distincte de la corruption passive, qui réprime la sollicitation d’un avantage par la personne dépositaire de l’autorité.
2. Le trafic d’influence est constitué lorsque l’auteur promet une rétribution en échange d’un pouvoir supposé d’influer sur une décision publique ou judiciaire.
3. Dans les marchés publics, l’existence d’un pacte de corruption suffit à caractériser l’infraction, même si la décision attendue n’a pas été obtenue.
4. La lutte contre la corruption en entreprise implique la mise en place de dispositifs de détection, notamment via le déploiement d’un code de conduite anticorruption conforme à la loi Sapin II.
5. Un avantage indu accordé à un décideur économique dans le cadre d’un appel d’offres peut engager la responsabilité pénale de l’entreprise pour corruption d’agent privé.

4).  Délits d’abus de biens sociaux et de confiance 

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Abus de biens sociaux, abus de confiance, gestion de fait

1. L’abus de biens sociaux est souvent caractérisé par le détournement de fonds ou de matériel de la société à des fins personnelles par un dirigeant.
2. Le délit d’abus de confiance suppose une violation d’un contrat moral de dépôt ou de gestion, avec usage contraire à la destination prévue.
3. Lorsqu’un tiers exerce en réalité les pouvoirs de gestion d’une entreprise sans en avoir la qualité, il peut être poursuivi pour gestion de fait.
4. Le financement personnel de vacances ou l’achat de biens privés via les comptes de la société constitue un abus de biens sociaux sanctionné par l’article L. 241-3.
5. Le fait pour un dirigeant de prêter indûment des fonds sociaux à un tiers non autorisé caractérise un détournement de fonds constitutif d’abus de confiance.

5).  Blanchiment et fraude fiscale  

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Blanchiment, dissimulation, évasion fiscale, montage frauduleux

1. Le blanchiment de fraude fiscale est désormais une infraction autonome visée par l’article 324-1 du Code pénal, souvent reprochée aux professionnels du chiffre.
2. La dissimulation d’avoirs dans des paradis fiscaux via des sociétés écrans entre dans le champ de la fraude fiscale aggravée, lorsqu’elle est systématique et organisée.
3. Les montages financiers complexes visant à échapper à l’impôt peuvent être qualifiés d’abus de droit fiscal lorsqu’ils sont dépourvus de toute substance économique réelle.
4. Le fait de tenir une comptabilité occulte ou de recourir à des paiements en espèces pour échapper à la traçabilité constitue une infraction récurrente en matière de blanchiment.
5. Le Cabinet est régulièrement saisi pour défendre des dirigeants poursuivis pour blanchiment aggravé, notamment en lien avec des circuits internationaux de réinvestissement.

à cause de,

à cause de cela,

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 

Mais,

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire, par exemple).

XII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

 Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

En somme, Droit pénal (Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Tout d’abord, pénal général (Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

De même, Le droit pénal douanier (Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

                 Et ensuite (Les infractions pénales traitées par le Cabinet ACI)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie