Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions
Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions
Introduction
L’autorité parentale, définie comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, peut faire l’objet de violations graves, constitutives d’infractions pénales.
Ces atteintes concernent autant les comportements de certains parents que l’inexécution de décisions judiciaires ou la manipulation de l’enfant au sein de conflits familiaux. En tant
qu’avocat pénaliste à Paris, le Cabinet ACI intervient tant pour défendre les parents injustement accusés que pour faire valoir les droits de l’enfant ou du parent lésé.
La complexité de ces infractions réside dans leur double nature : juridique, car elles transgressent des décisions ou des obligations légales ; psychosociale, car elles s’inscrivent
souvent dans des contextes de tensions familiales aiguës, avec un impact durable sur le développement de l’enfant. Une analyse approfondie de ces infractions révèle à la fois les limites
du droit et l’importance d’un accompagnement pénal rigoureux.
I). — L’autorité parentale : cadre juridique et portée pénale
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
A). — Définition et principes fondamentaux
L’article 371-1 du Code civil dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle s’exerce
conjointement par les deux parents, sauf exception (article 372), et inclut le droit de garde, de surveillance, d’éducation et d’entretien de l’enfant.
Toute atteinte grave à cette autorité, qu’elle soit le fait d’un tiers ou d’un parent lui-même, peut revêtir une dimension pénale, notamment en cas de non-respect des décisions
judiciaires ou d’instrumentalisation de l’enfant.
B). — Le juge aux affaires familiales et les décisions relatives à l’exercice de l’autorité
Le JAF statue sur :
1). la résidence de l’enfant,
2). les droits de visite et d’hébergement,
3). l’exercice exclusif ou partagé de l’autorité parentale.
Toute violation de ces décisions peut faire l’objet de poursuites pénales, notamment en cas de non-présentation d’enfant, de soustraction d’enfant ou d’entrave à
l’exercice de l’autorité de l’autre parent.
Exécution des décisions de justice : l’article 373-2-11 du Code civil prévoit des astreintes ou sanctions financières en cas d’obstruction à une décision relative à l’enfant. Mais dans
les faits, leur exécution demeure complexe et aléatoire, d’où le recours à la voie pénale.
II). — Les principales infractions liées à l’autorité parentale
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A). — La non-présentation d’enfant : une infraction fréquente
L’article 227-5 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour un parent de ne pas présenter son enfant à l’autre parent, en violation
d’une décision judiciaire.
Exemple : lorsqu’un parent refuse à plusieurs reprises de remettre l’enfant à l’autre à l’issue d’un droit de visite, malgré une ordonnance exécutoire du JAF.
La jurisprudence rappelle que cette infraction suppose une volonté délibérée de faire obstacle à la décision (Cass. crim., 28 oct. 2020, n° 19-87.468).
Des peines aggravées sont prononcées en cas de récidive, notamment lorsque le parent récalcitrant utilise l’enfant comme levier de pression ou dissimule ses déplacements.
B). — La soustraction d’enfant
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L’article 227-7 du Code pénal réprime la soustraction d’un enfant mineur au parent détenteur de l’autorité parentale, notamment à l’occasion d’un changement de
résidence à l’étranger ou d’un placement non autorisé.
La sanction s’élève à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans si l’enfant est retenu plus de cinq jours sans justification.
Exemple : un parent emmenant l’enfant en dehors du territoire français sans autorisation conjointe dans le cadre d’un conflit post-divorce.
Ce délit est fréquent dans les séparations internationales, et soulève d’importants enjeux de coopération judiciaire européenne, notamment dans le cadre du règlement
Bruxelles II bis et des conventions de La Haye.
C). — L’entrave à l’autorité de l’autre parent
Dans les situations de séparation conflictuelle, certains parents bloquent ou sabotent l’exercice de l’autorité parentale conjointe (refus d’informations scolaires, d’accès aux
soins, déménagement sans accord…).
Si ces comportements ne relèvent pas toujours directement d’une infraction autonome, ils peuvent être requalifiés en non-présentation d’enfant, dénonciation calomnieuse (art.
226-10) ou violences psychologiques sur mineur (art. 222-14-3).
Cas pratique : un parent modifie les documents d’état civil ou empêche le second parent de participer à des décisions médicales importantes sans base légale.
III). — Les violences éducatives et les abus d’autorité
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A). — Les violences éducatives ordinaires : entre éducation et maltraitance
Si la loi du 10 juillet 2019 interdit désormais explicitement les violences éducatives ordinaires (claques, humiliations…), ces comportements peuvent relever de plusieurs
qualifications pénales, selon leur intensité :
1). violences sur mineur (article 222-13),
2). harcèlement moral sur mineur (article 222-33-2-2),
3). voire actes de torture ou de barbarie dans les cas extrêmes (article 222-1).
L’enjeu pour les juridictions est d’évaluer la frontière entre autorité parentale et abus.
Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 10 mars 2021, n° 20-85.115 – condamnation d’un père pour violences répétées à caractère éducatif.
La répétition, l’humiliation publique et l’absence de proportion sont souvent les critères retenus pour caractériser l’infraction.
B). — L’abus d’autorité dans le cadre de l’éducation
Certaines pratiques éducatives, pourtant présentées comme légitimes, peuvent en réalité traduire un abus d’autorité parentale, notamment en cas :
1). d’enfermement répété de l’enfant,
2). d’interdiction de scolarisation,
3). ou d’instrumentalisation dans un conflit conjugal.
Ces actes peuvent constituer une mise en danger morale ou physique de l’enfant, punie pénalement par les articles 227-15 à 227-17 du Code pénal.
Le juge des enfants, saisi en référé, peut prononcer des mesures de placement temporaire ou de suivi éducatif renforcé.
IV). — Les infractions psychologiques liées à l’instrumentalisation de l’enfant
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A. L’aliénation parentale : un phénomène non reconnu mais sanctionnable
Le concept d’aliénation parentale, bien que non juridiquement consacré, décrit le processus par lequel un parent influence l’enfant pour rejeter l’autre parent.
Ce comportement peut être indirectement poursuivi sous plusieurs qualifications :
1). non-représentation d’enfant (227-5),
2). dénonciation calomnieuse (226-10),
3). violences psychologiques (222-14-3).
Le juge aux affaires familiales peut en outre modifier la résidence de l’enfant, voire suspendre l’autorité parentale du parent manipulateur (article 378-1 du Code civil).
B). — Le syndrome de l’enfant otage
Dans certaines affaires, l’enfant devient l’objet d’un conflit parental extrême, au point d’être retiré de son environnement social ou scolaire, coupé de tout lien avec l’autre
parent.
Ces situations peuvent faire l’objet de procédures de signalement au procureur (article 375 du Code civil), suivies d’une enquête pénale pour soustraction ou maltraitance.
Les conséquences psychologiques sont profondes : troubles du lien d’attachement, sentiment de culpabilité, isolement, anxiété chronique.
V). — Le retrait de l’autorité parentale : une sanction exceptionnelle
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A). — Conditions légales du retrait
Le retrait total ou partiel de l’autorité parentale peut être prononcé par le juge pénal (art. 378 du Code civil) en cas :
1). de condamnation pénale pour crime ou délit contre l’enfant,
2). de mise en danger manifeste du mineur,
3). ou de comportement gravement négligent ou maltraitant.
Le retrait est automatique en cas de condamnation pour inceste, actes de barbarie ou mise en péril grave.
B). — Procédures et conséquences
Ce retrait peut être demandé par le ministère public, l’autre parent ou le juge des enfants dans le cadre d’une mesure de protection. Il entraine :
1). la perte des droits d’éducation et de décision,
2). l’interdiction de contact ou de rapprochement,
3). l’éventuelle nomination d’un tuteur ou d’un référent familial.
Dans tous les cas, l’intérêt de l’enfant demeure le critère cardinal d’appréciation.
VI). — Réponse judiciaire et rôle de l’avocat pénaliste
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A). — Saisine du procureur et dépôt de plainte
Les infractions liées à l’autorité parentale peuvent faire l’objet :
1). d’un dépôt de plainte au commissariat,
2). d’un signalement au procureur de la République,
3). ou d’une saisine directe du JAF en urgence.
Les mesures provisoires peuvent être demandées en référé, y compris pour suspendre temporairement l’exercice de l’autorité parentale.
B). — Rôle du Cabinet ACI : défense, assistance et médiation
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient à double titre :
1). pour assister les parents victimes d’infractions (non-présentation, violences éducatives…),
2). pour défendre les parents poursuivis à tort, en cas de conflit conjugal très tendu.
Le cabinet travaille en lien avec des psychologues, médiateurs et assistants sociaux, afin d’apporter une solution globale, protectrice et réaliste. Il veille à ce que la
procédure respecte les droits de chacun, en particulier ceux de l’enfant, souvent victime silencieuse de la rupture parentale.
Conclusion
Les infractions liées à l’autorité parentale traduisent la tension entre liberté éducative, intérêt supérieur de l’enfant et cadre légal contraignant. L’intervention d’un avocat
expérimenté en droit pénal de la famille, tel que le Cabinet ACI à Paris, permet de garantir une réponse adaptée, respectueuse des droits de chaque parent mais surtout de l’enfant.
Ces situations nécessitent un traitement juridique rigoureux, mais aussi une compréhension des enjeux familiaux et psychologiques. La justice pénale ne peut se contenter de
réprimer : elle doit aussi protéger, apaiser et prévenir.
VII). — Contactez un avocat
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pour votre défense
1). Infractions sexuelles
Les infractions sexuelles, telles que les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, et les violences sexuelles, constituent des actes graves et intolérables. De plus, l’exploitation de
l’image pornographique du mineur et le harcèlement sexuel représentent des formes d’abus particulièrement dégradantes, affectant de manière profonde les victimes. Sans compter
que le proxénétisme et le viol sont des crimes qui nécessitent des peines sévères pour dissuader toute récidive.
2). Infractions liées aux stupéfiants
Les infractions liées aux stupéfiants, telles que la détention de drogues, le trafic de stupéfiants, et la consommation de drogues en public, sont des infractions qui nuisent
gravement à la santé publique. D’autant plus que la production et la vente de drogues de synthèse constituent une menace importante pour la sécurité et la société.
En raison de leur impact sur la santé des individus et l’ordre public, ces infractions sont sévèrement punies par le droit pénal.
3). Infractions contre la personne
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Les atteintes à l’intégrité de la personne comprennent des actes comme les violences volontaires, les violences involontaires, ainsi que les menaces et les appels téléphoniques
En outre, les atteintes à la vie privée et atteintes à l’inviolabilité du domicile touchent profondément les individus, en portant atteinte à leur sécurité et à leur intimité.
Par ailleurs, des infractions comme les atteintes à la santé et atteinte à l’intégrité physique sont des crimes qui compromettent gravement le bien-être des victimes.
4). Infractions contre la famille
Les infractions contre la famille, telles que l‘abandon d’enfant, l’abandon de famille, et le délit de non-révélation de privations, montrent l’importance de protéger les enfants et de
garantir leur sécurité.
Non seulement l‘absence de représentation des enfants constitue un crime, mais aussi des actes tels que le détournement de l’enfant par un ascendant ou soustraction d’enfant sont
des infractions qui méritent une réponse pénale forte.
D’autant plus que la mise en danger du mineur est une violation flagrante de l’obligation de protéger les plus vulnérables
5). Infractions contre les biens
Les infractions contre les biens, comme le blanchiment, le chantage, et la concussion, portent afinancière des victimes.
De surcroît, le détournement et l‘extorsion sont des infractions violentes, souvent accompagnées de menaces, qui nuisent à la sécurité publique.
En raison de la gravité de ces actes, des peines sévères sont prévues, notamment pour les infractions comme la fraude informatique et la contrefaçon.
6). Infractions liées à la fraude et à la corruption
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Les infractions liées à la fraude et à la corruption, telles que l’abus de biens sociaux et l’abus de position dominante, sont particulièrement nuisibles à l’économie.
Qui plus est, la corruption active et le trafic d’influence représentent des violations graves des principes de justice et d’équité.
En conséquence, des actes comme le délit de publicité mensongère et le délit d’initié sont punis de manière stricte afin de maintenir la transparence dans les affaires économiques.
7). Infractions liées à la fraude fiscale et douanière
Les infractions fiscales et douanières, telles que le délit douanier, la fraude à la TVA, et l’importation de marchandises interdites, constituent des atteintes graves aux
règles commerciales internationales.
D’autant plus que la mauvaise déclaration de la valeur des marchandises et le non-respect des normes douanières faussent le commerce mondial et portent atteinte à
l’économie.
Ainsi, des actes comme la contrebande et la contrefaçon sont réprimés avec une grande sévérité.
8). Infractions liées aux droits et à la dignité humaine
Les infractions liées à la dignité humaine, telles que la diffamation, la dénonciation calomnieuse, et la discrimination, sont des actes qui détruisent le respect et la dignité de
l’individu.
Bien que ces infractions puissent paraître moins violentes physiquement, elles ont des répercussions psychologiques profondes.
En conséquence, des actes comme l’injure publique et la provocation à la discrimination sont des infractions graves, affectant directement la société dans son ensemble.
9). Infractions routières et liées à la circulation
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
Les infractions routières, telles que le délit de conduite en état d’ébriété, le délit de fuite, et les accidents de la circulation, représentent des dangers immédiats pour la sécurité
publique. Toutefois, des infractions plus graves, telles que les délits liés aux stupéfiants, peuvent avoir des conséquences encore plus dramatiques, mettant en danger la vie des
conducteurs et des piétons. Moyennant quoi, des peines d’emprisonnement et des amendes sont appliquées pour limiter ces comportements dangereux.
10). Infractions en matière de travail et de conditions de travail
Les infractions en matière de travail, telles que le travail dissimulé, le harcèlement moral, et les conditions de travail contraires à la dignité de la personne, sont des crimes qui doivent
être sévèrement réprimés.
Par ailleurs, les accidents mortels et les délits liés au travail soulignent la nécessité d’une vigilance constante en matière de sécurité.
Ainsi que la non-assistance à personne en danger, ces actes témoignent de l’urgence de mettre en place des mesures de prévention strictes.
11). Infractions liées aux droits de l’informatique et à la technologie
Les infractions liées à l’informatique, comme le, l‘incrimination pour consultation illégale de sites internet, et l‘exploitation de l’image pornographique d’un mineur,
montrent l’importance de la régulation dans le domaine numérique.
Cela étant, des infractions telles que la fraude informatique et la contrefaçon d’un logiciel ou d’une base de données perturbent l’ordre public et la protection des données
personnelles.
12). Infractions liées aux abus de pouvoir
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
Les infractions liées aux abus de pouvoir, telles que l’abus d’autorité, l’abus de position dominante, et l’abus de confiance, mettent en lumière l’abus des fonctions de pouvoir pour
obtenir un gain personnel.
Quoique moins visibles, ces infractions ont un impact considérable sur la société et la confiance que les citoyens placent dans leurs dirigeants.
13). Infractions de presse et de communication
Les infractions de presse, telles que le délit de presse, le délit de faciès, et le délit de diffamation, sont des violations de la liberté d’expression, souvent avec des conséquences graves
sur la réputation des individus.
Il est vrai que la contestation de crimes contre l’humanité et le délit d’entrave constituent des infractions qui entravent la recherche de la vérité et la justice.
14). Infractions liées à la procédure pénale
Les infractions liées à la procédure pénale, comme l’entrave à l’exercice de la Justice, l’entrave à la saisine de la Justice, et le délit de fuite, sont des actes qui perturbent le bon
fonctionnement du système judiciaire.
Ainsi, ces infractions peuvent entraîner des sanctions pénales sévères afin de préserver l’intégrité du processus judiciaire.
15). Infractions terroristes
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
Les infractions terroristes, telles que l’apologie d’actes terroristes, le délit de consultation des sites terroristes, et le terrorisme, sont des crimes qui mettent en péril la sécurité nationale.
De surcroît, ces infractions ont des répercussions mondiales, perturbant les relations internationales et la paix publique.
En raison de leur gravité, ces actes sont punis de manière stricte.
16). Infractions liées à la sécurité publique
Les infractions liées à la sécurité publique, comme les nuisances sonores, le tapage nocturne, et les paroles outrageantes d’injures, affectent directement la tranquillité des
citoyens.
Au contraire, des actes plus graves tels que les appels téléphoniques malveillants ou les atteintes à la paix publique peuvent causer des troubles majeurs à l’ordre public.
17). Autres infractions diverses
Les autres infractions, telles que la prostitution de rue, l’incitation à la discrimination, et l’incitation à la commission d’actes illicites, sont des crimes qui dégradent le tissu
social.
Tandis que des infractions comme le délit d’omission ou le non-témoignage peuvent sembler mineures, elles portent néanmoins atteinte aux principes fondamentaux de la justice.
18). Manque d’infractions
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
Certaines infractions manquantes doivent être mentionnées pour compléter le tableau du droit pénal.
Quoique ces infractions, comme celles contre les systèmes de traitement automatisé de données (STAD), ne soient pas aussi fréquentes, elles représentent un domaine crucial en
raison de la dépendance croissante à la technologie.
D’autant plus que des infractions comme les tentatives criminelles, telles que la tentative de meurtre ou la tentative de vol, restent des aspects fondamentaux du droit pénal.
En raison de la complexité des infractions liées à la solidarité humaine, telles que le délit de solidarité humaine, il est primordial d’élargir les champs de la législation pour inclure ces
cas.
A). LES MOTS CLÉS JURIDIQUES
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
L’autorité parentale, définie comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, peut faire l’objet de violations graves, constitutives d’infractions
pénales…
Tableau des mots-clés classés par catégories
1). Infractions
non-présentation d’enfant, soustraction de mineur, violences éducatives, abus d’autorité parentale, dénonciation calomnieuse, violences psychologiques, atteinte à l’autorité parentale,
mise en danger du mineur, instrumentalisation de l’enfant, entrave à l’autorité parentale, enlèvement parental, harcèlement moral sur mineur, non-exécution de jugement, privation de
scolarité, abus de correction, conflit parental instrumentalisé, aliénation parentale, privation de soins, violences sur mineur, déscolarisation imposée, retrait illicite de l’enfant, refus de
garde, retenue illicite de l’enfant, refus de présentation, exercice abusif de l’autorité
2). Procédures
plainte au commissariat, saisine du JAF, signalement au procureur, référé parental, comparution immédiate, constitution de partie civile, mesures d’assistance éducative, enquête
sociale, mesure d’éloignement, contrôle judiciaire, suspension de l’autorité, appel des décisions familiales, mise en examen, ordonnance de placement, jugement correctionnel, dépôt de
plainte, procédure pénale, audition du mineur, notification des droits, instruction préparatoire, mandat de comparution, tribunal correctionnel, appel du JAF, requête pénale, audition
libre
3). Sanctions
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
peine de prison, amende pénale, interdiction d’approcher, retrait de l’autorité parentale, stage de responsabilisation, peine avec sursis, peine d’avertissement, obligation de soins,
interdiction de contact, obligation de suivi éducatif, confiscation du passeport, révocation du sursis, obligation de médiation familiale, dommages et intérêts, peine ferme, peine
aménagée, mesure de protection, privation de droit de visite, réparation du préjudice, astreinte, exécution provisoire, interdiction de garde, suspension temporaire, sanction éducative,
réquisition du procureur
4). Juridictions
juge aux affaires familiales, juge des enfants, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, cour d’appel, chambre des mineurs, juridiction civile, juridiction pénale, pôle famille, cour de
cassation, parquet, ministère public, magistrat instructeur, audiencier, tribunal de grande instance, juridiction spécialisée, juge d’instruction, tribunal pour enfants, juridiction
compétente, chambre correctionnelle, autorité judiciaire, auditorat, bâtonnier, chambre des appels correctionnels, chambre civile
5). Acteurs
parent gardien, parent non gardien, enfant mineur, avocat pénaliste, juge des enfants, psychologue judiciaire, travailleur social, assistante sociale, médiateur familial, expert judiciaire,
officier de police, procureur de la République, avocat de la défense, parent séparé, autorité parentale conjointe, parent délégataire, conseiller pénitentiaire, tuteur légal, assistant
éducatif, victime indirecte, parent plaignant, parent poursuivi, intervenant ASE, tiers de confiance, magistrat familial
6). Textes
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
article 371-1 du Code civil, article 227-5 du Code pénal, article 227-7 du Code pénal, article 375 du Code civil, article 222-13 du Code pénal, article 226-10 du Code pénal, loi du 10 juillet
2019, article 222-14-3 du Code pénal, article 378-1 du Code civil, article 227-17 du Code pénal, article 373-2-1 du Code civil, article 227-11 du Code pénal, article 222-1 du Code pénal,
article 226-2-1 du Code pénal, article 434-4 du Code pénal, article 434-7-2 du Code pénal, loi sur l’autorité parentale, décret d’application 2019, code de procédure pénale, articles 373-2
à 373-2-11, article 40 du CPP, article 8 CEDH, loi de protection de l’enfance, article 16-3 du Code civil, article 15 de la Convention d’Oviedo
7). Notions juridiques
intérêt supérieur de l’enfant, autorité parentale exclusive, autorité parentale conjointe, résidence alternée, droits de visite, obligation d’entretien, obligation scolaire, hébergement
parental, responsabilité parentale, désaccord parental, droit de garde, droit à l’éducation, sécurité affective, liens familiaux, opposition parentale, responsabilité civile, déséquilibre
parental, conflit d’autorité, abus de droit, pouvoir disciplinaire, médiation familiale, coéducation, violence éducative ordinaire, compétence parentale, équilibre familial
8). Droit européen
règlement Bruxelles II bis, CEDH, article 8 CEDH, CJUE, charte des droits fondamentaux, Cour EDH, convention de La Haye, droit au respect de la vie familiale, coopération judiciaire
européenne, reconnaissance des décisions étrangères, exequatur, intérêt de l’enfant dans l’UE, libre circulation des décisions, directive européenne parentalité, protection des mineurs
UE, Convention européenne sur les droits de l’enfant, article 24 Charte UE, coopération transfrontière, droit international privé, enlèvement parental international, Commission
européenne, autorité centrale, instrument européen parental, conflits familiaux transnationaux, exécution forcée UE
9). Victimes
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
enfant victime, parent lésé, mineur en danger, enfant manipulé, mineur isolé, enfant déplacé, enfant privé d’école, mineur déscolarisé, enfant otage, victime collatérale, enfant exposé,
mineur victime de harcèlement, enfant séparé de son parent, mineur privé de soins, enfant sous emprise, victime d’aliénation parentale, enfant soumis à pression, mineur victime de
violences psychologiques, mineur désorienté, enfant en souffrance, mineur impacté par le conflit, enfant objet de chantage, mineur dans un conflit parental, mineur soumis à un parent
dominateur, mineur victime d’abus d’autorité
10). Solutions
accompagnement psychologique, mesure éducative, suspension de l’autorité, prise en charge ASE, révision des droits de visite, expertise familiale, soutien à la parentalité, renforcement
du lien familial, placement temporaire, réintégration familiale, médiation ordonnée, signalement enfance en danger, protection judiciaire, suivi socio-éducatif, aide juridictionnelle,
soutien judiciaire, modification de résidence, injonction de soins, formation parentale, audition de l’enfant, revalorisation des droits parentaux, protocole parental, plan
d’accompagnement familial, cadre sécurisant, réinsertion relationnelle
B). LES PHRASES JURIDIQUES
Phrases juridiques naturelles classées par catégories
1). Infractions
- L’infraction de non-présentation d’enfant peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de soustraction de mineur peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de violences éducatives peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de abus d’autorité parentale peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de dénonciation calomnieuse peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de violences psychologiques peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de atteinte à l’autorité parentale peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de mise en danger du mineur peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de instrumentalisation de l’enfant peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de entrave à l’autorité parentale peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de enlèvement parental peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de harcèlement moral sur mineur peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de non-exécution de jugement peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de privation de scolarité peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de abus de correction peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
2). Procédures
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
- L’infraction de plainte au commissariat peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de saisine du JAF peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de signalement au procureur peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de référé parental peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de comparution immédiate peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de constitution de partie civile peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de mesures d’assistance éducative peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de enquête sociale peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de mesure d’éloignement peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de contrôle judiciaire peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de suspension de l’autorité peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de appel des décisions familiales peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de mise en examen peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de ordonnance de placement peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de jugement correctionnel peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
3). Sanctions
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
- L’infraction de peine de prison peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de amende pénale peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de interdiction d’approcher peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de retrait de l’autorité parentale peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de stage de responsabilisation peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de peine avec sursis peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de peine d’avertissement peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de obligation de soins peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de interdiction de contact peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de obligation de suivi éducatif peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de confiscation du passeport peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de révocation du sursis peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de obligation de médiation familiale peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de dommages et intérêts peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de peine ferme peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
4). Juridictions
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
- L’infraction de juge aux affaires familiales peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de juge des enfants peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de tribunal judiciaire peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de tribunal correctionnel peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de cour d’appel peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de chambre des mineurs peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de juridiction civile peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de juridiction pénale peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de pôle famille peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de cour de cassation peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de parquet peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de ministère public peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de magistrat instructeur peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de audiencier peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de tribunal de grande instance peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
5). Acteurs
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
- L’infraction de parent gardien peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de parent non gardien peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de enfant mineur peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de avocat pénaliste peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de juge des enfants peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de psychologue judiciaire peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de travailleur social peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de assistante sociale peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de médiateur familial peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de expert judiciaire peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de officier de police peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de procureur de la République peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de avocat de la défense peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de parent séparé peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de autorité parentale conjointe peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
6). Textes
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
- L’infraction de article 371-1 du Code civil peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de article 227-5 du Code pénal peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de article 227-7 du Code pénal peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de article 375 du Code civil peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de article 222-13 du Code pénal peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de article 226-10 du Code pénal peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de loi du 10 juillet 2019 peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de article 222-14-3 du Code pénal peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de article 378-1 du Code civil peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de article 227-17 du Code pénal peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de article 373-2-1 du Code civil peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de article 227-11 du Code pénal peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de article 222-1 du Code pénal peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de article 226-2-1 du Code pénal peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de article 434-4 du Code pénal peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
7). Notions juridiques
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
- L’infraction de intérêt supérieur de l’enfant peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de autorité parentale exclusive peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de autorité parentale conjointe peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de résidence alternée peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de droits de visite peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de obligation d’entretien peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de obligation scolaire peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de hébergement parental peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de responsabilité parentale peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de désaccord parental peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de droit de garde peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de droit à l’éducation peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de sécurité affective peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de liens familiaux peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de opposition parentale peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
8). Droit européen
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
- L’infraction de règlement Bruxelles II bis peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de CEDH peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de article 8 CEDH peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de CJUE peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de charte des droits fondamentaux peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de Cour EDH peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de convention de La Haye peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de droit au respect de la vie familiale peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de coopération judiciaire européenne peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de reconnaissance des décisions étrangères peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de exequatur peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de intérêt de l’enfant dans l’UE peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de libre circulation des décisions peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de directive européenne parentalité peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de protection des mineurs UE peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
9). Victimes
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
- L’infraction de enfant victime peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de parent lésé peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de mineur en danger peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de enfant manipulé peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de mineur isolé peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de enfant déplacé peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de enfant privé d’école peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de mineur déscolarisé peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de enfant otage peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de victime collatérale peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de enfant exposé peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de mineur victime de harcèlement peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de enfant séparé de son parent peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de mineur privé de soins peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de enfant sous emprise peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
10). Solutions
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
- L’infraction de accompagnement psychologique peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de mesure éducative peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de suspension de l’autorité peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de prise en charge ASE peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de révision des droits de visite peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de expertise familiale peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de soutien à la parentalité peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de renforcement du lien familial peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de placement temporaire peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de réintégration familiale peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de médiation ordonnée peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de signalement enfance en danger peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de protection judiciaire peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de suivi socio-éducatif peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
- L’infraction de aide juridictionnelle peut justifier une action immédiate du juge des enfants.
à cause de cela,
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Aussi,
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Cependant,
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
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Une fois de plus,
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pénaliste
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VIII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
En somme, Droit pénal (Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
Tout d’abord, pénal général (Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
Aussi, Droit pénal fiscal (Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
De même, Le droit pénal douanier (Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
En outre, Droit pénal de la presse (Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
Et ensuite (Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie