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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 25)
03 novembre
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Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales

posté par Maître
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Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales — Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris. preuves, peines, défense des employeurs et victimes. I. Définition et champs de la discrimination à l’embauche (Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales) A. Notion pénale et sociale La discrimination à l’embauche désigne toute distinction opérée lors du recrutement sur un critère prohibé (origine, sexe, âge, handicap, apparence, état de santé, grossesse, convictions, appartenance syndicale, domiciliation, situation de famille, identité de genre, orientation sexuelle, vulnérabilité économique, etc.). Cette interdiction est posée par le Code du travail pour l’accès à l’emploi, au stage et à la formation...

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02 novembre
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Accès au dossier pénal (G.A.V)

posté par Maître
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Accès au dossier pénal (G.A.V) Accès au dossier pénal (G.A.V) Conditions, délais et stratégies en enquête, instruction et audience (CPP, Cass., CEDH). Cabinet ACI pénalistes parisiens. (Cabinet ACI — Avocats pénalistes à Paris) I. Introduction (Accès au dossier pénal (G.A.V)) A. Objet et portée Le droit d’accès au dossier pénal est au cœur du procès pénal : il conditionne la possibilité pour la personne mise en cause, la partie civile et leurs conseils de préparer efficacement la défense ou d’exercer la réparation. Au-delà d’un droit formel, il s’agit d’un instrument procédural par lequel se vérifient la transparence et le contradictoire, ainsi que la fiabilité des...

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02 novembre
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Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale

posté par Maître
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Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale — Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. Défense, preuves, voies de recours, effets civils et casier. I. Définitions et périmètre (Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale) A. Notions clefs La relaxe est la décision par laquelle une juridiction de police ou correctionnelle déclare le prévenu non coupable d’une contravention ou d’un délit. Elle clôt le procès pénal pour les faits poursuivis et consacre l’innocence au terme d’un débat contradictoire. L’acquittement est l’équivalent en matière criminelle : la cour d’assises ou la...

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02 novembre
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Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques

posté par Maître
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Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques — Conditions, délais et stratégies en enquête, instruction et audience (CPP, Cass., CEDH). Cabinet ACI. I. Cadre juridique et finalités du droit d’accès (Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques) A. Fondements : procès équitable, contradictoire et secret de la procédure Principe directeur. Le droit d’accès au dossier pénal est un corollaire du droit à un procès équitable et du principe du contradictoire : il permet à la défense et à la partie civile de connaître, discuter et contester les éléments à charge ou à décharge. En...

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01 novembre
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Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense

posté par Maître
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Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense TIG, sursis probatoire, DDSE, semi-liberté, fractionnement. Cadre légal, conditions et stratégie.Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense Introduction Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris — Nous concevons des stratégies de défense qui privilégient les mesures alternatives à l’incarcération lorsque la loi le permet, afin de préserver les attaches familiales et professionnelles, d’éviter la désocialisation et d’assurer une exécution de la peine réellement individualisée. I. Finalités et cadre juridique des alternatives à l’incarcération (Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense) A. Principes et objectifs Les mesures alternatives à l’incarcération répondent à trois objectifs...

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30 octobre
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Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu ? Définition et enjeux

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(Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu ? Définition et enjeux) Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu ? Définition et enjeux — Cabinet ACI avocats pénalistes à Paris. Rôle, stratégie, déontologie, faux, jurisprudence. I. Introduction (Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu ? Définition et enjeux) A. Objet et portée Un avocat pénaliste connu ne se réduit pas à une notoriété médiatique : il résulte d’un faisceau d’éléments — compétence technique, résultats probants, réputation devant les juridictions, éthique professionnelle et capacité à mobiliser des expertises. Cet article vise à définir ce qui, concrètement, distingue l’avocat pénaliste reconnu, à détailler ses missions, ses compétences, sa méthode de travail et la...

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29 octobre
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Contrefaçon de documents : délit et jurisprudence récente

posté par Maître
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Contrefaçon de documents : délit et jurisprudence récente Contrefaçon de documents : délit et jurisprudence récente — Cabinet ACI avocats pénalistes à Paris. Analyse du faux et usage de faux, preuves, sanctions. I. Introduction (Contrefaçon de documents : délit et jurisprudence récente) A. Objet et portée La contrefaçon de documents est une infraction polymorphe qui touche le droit pénal, le droit civil et l’organisation des entreprises. Elle comprend le faux, le faux et usage de faux, la falsification de pièces administratives et privées, la production de faux comptables et l’usurpation d’identité. Cet article vise à donner une présentation opérationnelle et doctrinale : conditions d’imputation,...

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29 octobre
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Responsabilité pénale des personnes morales : principes et enjeux

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dans Responsabilité pénale des personnes morales : principes et enjeux

Responsabilité pénale des personnes morales : principes et enjeux Responsabilité pénale des personnes morales : principes et enjeux — Cabinet ACI avocats pénalistes à Paris. Analyse complète, CJIP, sanctions, prévention. I. Introduction (Responsabilité pénale des personnes morales : principes et enjeux) A. Objet et portée La responsabilité pénale des personnes morales est devenue un élément structurant du droit pénal économique moderne. Elle vise à permettre la sanction des entités collectives lorsque des infractions — notamment corruption, blanchiment, favoritisme — sont commises pour leur compte, ou encore lorsque leur organisation a favorisé la réalisation d’actes illicites. L’objet du présent article est d’offrir une synthèse opérationnelle...

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29 octobre
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Escroquerie en bande organisée : mécanisme, poursuites, défenses

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Escroquerie en bande organisée : mécanisme, poursuites, défenses Escroquerie en bande organisée : mécanisme, poursuites, défenses — Cabinet ACI avocats pénalistes à Paris. Analyse pratique, association de malfaiteurs. I. Introduction (Escroquerie en bande organisée : mécanisme, poursuites, défenses) 1. Objet et portée L’escroquerie en bande organisée désigne une modalité aggravée de l’escroquerie : elle naît d’un projet collectif, structuré et répété, dont l’objectif est d’obtenir un avantage illégitime au détriment de victimes identifiées ou anonymes. Par son organisation (répartition des tâches, mécanismes de dissimulation, recours à des tiers), elle présente un caractère particulièrement dangereux pour les personnes et pour l’économie. 2. Finalité de l’analyse Cet article explique, de façon...

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29 octobre
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Corruption en entreprise : prévention et sanctions (France)

posté par Maître
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Corruption en entreprise : prévention et sanctions (France) Corruption en entreprise : prévention et sanctions (France) — textes clés, obligations Sapin II, CJIP, peines pénales, programme anticorruption, stratégie Cabinet ACI. 1) Définition et périmètre : corruption « d’entreprise » (Corruption en entreprise : prévention et sanctions (France)) A) Notion, typologie, risques En droit français, la corruption vise le pacte par lequel un avantage indu est proposé, demandé ou accepté pour obtenir un acte (ou une abstention) au détriment de la probité. En entreprise, elle recouvre corruption dite “privée” (entre acteurs non publics) et corruption publique lorsqu’un agent public étranger ou national intervient (souvent avec trafic...

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