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La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions :

La classification tripartite des infractions :

Selon l’article 111-1 du code pénal   (La classification tripartite des infractions)

les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.
Premièrement, les contraventions
sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1500 euros (hors récidive).
Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.
        Deuxièmement, les délits
sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3750 euros.
Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.
        En dernier, Les crimes
sont des infractions pour lesquelles le législateur a prévu une peine de réclusion ou de détention criminelle de 15, 20 ou 30 ans.
Ils peuvent aussi être frappés d’une peine de détention criminelle ou de réclusion criminelle à perpétuité.
Ils relèvent de la compétence des Cour d’assises.

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Pour votre défense : 

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.      (La classification tripartite des infractions)

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La classification tripartite des infractions)
En second lieu, Droit pénal (La classification tripartite des infractions)
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.