Les infractions commises en France

Les infractions commises en France :
L’ordre public français a été directement perturbé ce qui justifie l’application de la loi pénale française.

L’article 113-2 du code pénal                            (Les infractions commises en France)

dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises d’abord, sur le territoire de la République.
Il suffit d’ailleurs, que l’un des faits constitutifs de l’infraction ait eu lieu sur le territoire.

Par ailleurs, l’article 113-5 du code pénal   (Les infractions commises en France)

prévoit que la loi pénale française est applicable aux personnes qui se sont rendues coupables
sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger.
Pour cela il faut que le crime ou le délit soit puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère
et qu’il soit constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

En ce qui concerne les navire et aéronefs                                           (Les infractions commises en France)

: La loi pénale française (articles 113-3 et 113-4 du code pénal) est applicable aux infractions commises à bord des navires
battant pavillon français, ou des aéronefs immatriculés en France, ou à leur encontre.
Elle est applicable aux infractions commises à bord ou à l’encontre de navires de la marine nationale
et des aéronefs militaires.

Enfin, l’article 113-11 du code pénal                                                               (Les infractions commises en France)

prévoit que la loi pénale française s’applique pour les infractions commises à bord ou à l’encontre des aéronefs
qui n’ont pas été immatriculés en France, lorsque l’appareil atterrit en France après la commission du crime ou du délit.

Le territoire français regroupe :                                                                    (Les infractions commises en France)

  • D’abord, l’espace terrestre : les départements métropolitains et d’outre mer ainsi que les territoires d’outre mer.
  • Puis, l’espace aérien situé au dessus de l’espace terrestre et de l’espace maritime.
  • Enfin, L’espace maritime : la mer territoriale située à douze mille marin à partir des cotes et sous réserve des droits des autres Etats, la zone économique (fixée à 200 mille marins) pour l’exploitation des ressources naturelles et la pêche.
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