9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 48)
16 octobre
1 Commentaire
Collant

Les différents préjudices en droit français

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, droit victime, Les victimes

Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime. I).  --  Les différents préjudices : victime directe ou indirecte  La personne qui éprouve un préjudice peut être une victime directe ou une victime indirecte.      A).  --  Concernant les victimes directes    a.)  Les préjudices extra-patrimoniaux :               Ils concernent tout ce qui...

continuer la lecture
16 octobre
7 commentaires
Collant

Quels sont les droits du témoin assisté ?

posté par Maître
dans Non classé

Témoin assisté : Le statut du témoin assisté est défini aux articles 113-1 CPP .. Ce statut a pour but avant tout de protéger certaines personnes mises en cause dans le cadre d’une procédure en instaurant un cadre juridique lorsqu’elles sont entendues par le juge d’instruction. Ce statut s’applique obligatoirement : D'abord, à toute personne nommément désignée par un réquisitoire introductif ou supplétif Puis,à toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par une victime, quand la demande en sera faite. Le juge d’instruction peut enfin décider d’appliquer ce statut : A toute personne mise en cause par un témoin A toute...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure

posté par Maître
dans Agir en justice, La théorie de l'action, Les Procédure pénale

La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure : La mise en examen est exclusivement une décision prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I).  --  Le mis en examen (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)            Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre  le contexte de l'affaire : 1).  --  D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal 2).  --  Puis, une action publique est engagée à son encontre 3). ...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Vos droits en tant que victime d’infraction

posté par Maître
dans Les victimes
Vous êtes victime d'une infraction pénale ? vos droits

Vos droits en tant que victime d'infraction : Vos droits en tant que victime d'infraction, sachez alors,  que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile,   -- d’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits,   --  et d’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I).  --  LE Rôle DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL : (Vos droits en tant que victime d'infraction) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez...

continuer la lecture
16 octobre
2 commentaires
Collant

Droit des Affaires

posté par Maître
dans Non classé

Le droit des affaires : Bien que la classification du droit des affaires soit encore sujet à débat, il est généralement admis qu'il regroupe : Tout d'abord, Le droit commercial :     (Droit des affaires)                                 Généralités,                                  le commerçant,                                    le fonds de commerce,                                ...

continuer la lecture
15 mai
0 commentaires
Collant

Consultation urgente escroquerie ou abus de confiance

posté par Maître
dans Consultation urgente escroquerie ou abus de confiance

Consultation urgente escroquerie ou abus de confiance Consultation urgente escroquerie ou abus de confiance : plainte, défense, preuves, stratégie pénale, honoraires, occurrences et modèles ACI. Table des matières détaillée I. Identifier l’urgence pénale : escroquerie ou abus de confiance A. Comprendre la demande du client en urgence Client victime ou mis en cause Convocation, plainte, mise en demeure ou blocage bancaire Sommes, biens, documents ou contrats concernés Risque pénal, civil, commercial ou familial Priorité : protéger les droits et les preuves B. Distinguer escroquerie et abus de confiance Escroquerie : tromperie initiale Abus de confiance : remise préalable puis détournement Différence avec vol, dette, impayé...

continuer la lecture
15 mai
0 commentaires
Collant

Honoraires abus de biens sociaux : méthode ACI

posté par Maître
dans Honoraires abus de biens sociaux : méthode ACI

Honoraires abus de biens sociaux : méthode ACI *Honoraires abus de biens sociaux : méthode ACI, enquête financière, défense pénale, information, technique, conversion, occurrence et modèles Honoraires en abus de biens sociaux : information, technique, conversion et occurrence Introduction Les honoraires en abus de biens sociaux doivent être pensés à partir d’une réalité simple : un dossier d’abus de biens sociaux, ou ABS, n’est presque jamais un dossier pénal ordinaire. Il mêle droit pénal des affaires, droit des sociétés, comptabilité, gouvernance, fiscalité, flux bancaires, procès-verbaux sociaux, décisions de gestion, conventions, factures, remboursements, avantages personnels, intérêt social et intention frauduleuse. L’abus de biens sociaux est principalement...

continuer la lecture
15 mai
0 commentaires
Collant

Escroquerie défense pénale : avocat, procédure et recours utiles

posté par Maître
dans Escroquerie défense pénale : avocat

Escroquerie défense pénale : avocat, procédure et recours utiles *Escroquerie défense pénale : avocat, procédure et recours utiles : plainte, enquête, garde à vue, preuve, tribunal, peines et stratégie de défense efficace. L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme le fait de tromper une personne physique ou morale, notamment par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou l’emploi de manœuvres frauduleuses, afin de la déterminer à remettre des fonds, valeurs, biens, services ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. (Légifrance) Les peines peuvent être aggravées, notamment lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée,...

continuer la lecture
15 mai
0 commentaires
Collant

Honoraires comparution immédiate : prix avocat pénaliste

posté par Maître
dans Honoraires comparution immédiate : p

Honoraires comparution immédiate : prix avocat pénaliste Honoraires comparution immédiate : comprendre le prix de l’avocat pénaliste, l’urgence, la défense, les garanties, la conversion et les occurrences. Table des matières détaillée I. Comparution immédiate et urgence pénale A. Définition de la comparution immédiate Procédure rapide après garde à vue Délits concernés Rôle du procureur de la République Présentation devant le tribunal correctionnel Distinction avec CRPC, convocation et instruction B. Enjeux pour le prévenu Risque d’emprisonnement immédiat Risque de mandat de dépôt Risque de casier judiciaire Risque professionnel et familial Nécessité d’une défense rapide C. Rôle technique de l’avocat pénaliste Analyse du dossier en urgence Entretien avec...

continuer la lecture
15 mai
0 commentaires
Collant

Abus de confiance : plainte, défense et stratégie pénale

posté par Maître
dans Abus de confiance : plainte

Abus de confiance : plainte, défense et stratégie pénale Abus de confiance : plainte et défense, éléments constitutifs, preuve, stratégie pénale, modèles écrits, FAQ, JSON-LD et méthode ACI. Table des matières détaillée I. Comprendre l’abus de confiance A. Définition juridique de l’abus de confiance Remise préalable d’un bien, de fonds ou de valeurs Obligation de rendre, représenter ou utiliser selon une destination déterminée Détournement au préjudice d’autrui Différence avec vol, escroquerie et litige civil Peines encourues B. Situations fréquentes Fonds confiés non restitués Véhicule ou matériel non rendu Mandat mal exécuté Gestion associative ou familiale contestée Détournement dans un cadre professionnel C. Enjeux pour la victime...

continuer la lecture