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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 48)
16 octobre
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Collant

Les différents préjudices en droit français

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, droit victime, Les victimes

Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime. I).  --  Les différents préjudices : victime directe ou indirecte  La personne qui éprouve un préjudice peut être une victime directe ou une victime indirecte.      A).  --  Concernant les victimes directes    a.)  Les préjudices extra-patrimoniaux :               Ils concernent tout ce qui...

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16 octobre
7 commentaires
Collant

Quels sont les droits du témoin assisté ?

posté par Maître
dans Non classé

Témoin assisté : Le statut du témoin assisté est défini aux articles 113-1 CPP .. Ce statut a pour but avant tout de protéger certaines personnes mises en cause dans le cadre d’une procédure en instaurant un cadre juridique lorsqu’elles sont entendues par le juge d’instruction. Ce statut s’applique obligatoirement : D'abord, à toute personne nommément désignée par un réquisitoire introductif ou supplétif Puis,à toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par une victime, quand la demande en sera faite. Le juge d’instruction peut enfin décider d’appliquer ce statut : A toute personne mise en cause par un témoin A toute...

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16 octobre
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Collant

La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure

posté par Maître
dans Agir en justice, La théorie de l'action, Les Procédure pénale

La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure : La mise en examen est exclusivement une décision prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I).  --  Le mis en examen (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)            Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre  le contexte de l'affaire : 1).  --  D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal 2).  --  Puis, une action publique est engagée à son encontre 3). ...

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16 octobre
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Collant

Vos droits en tant que victime d’infraction

posté par Maître
dans Les victimes
Vous êtes victime d'une infraction pénale ? vos droits

Vos droits en tant que victime d'infraction : Vos droits en tant que victime d'infraction, sachez alors,  que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile,   -- d’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits,   --  et d’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I).  --  LE Rôle DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL : (Vos droits en tant que victime d'infraction) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez...

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16 octobre
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Droit des Affaires

posté par Maître
dans Non classé

Le droit des affaires : Bien que la classification du droit des affaires soit encore sujet à débat, il est généralement admis qu'il regroupe : Tout d'abord, Le droit commercial :     (Droit des affaires)                                 Généralités,                                  le commerçant,                                    le fonds de commerce,                                ...

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18 mai
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Collant

Honoraires garde à vue avocat : prix, urgence et défense

posté par Maître
dans Honoraires garde à vue avocat, Non classé

Honoraires garde à vue avocat : prix, urgence et défense Les honoraires garde à vue avocat : prix, urgence et défense pénale, intervention au commissariat, convention, assistance audition et conversion client. Honoraires garde à vue avocat : information, technique, conversion, occurrence Base juridique utile La garde à vue est une mesure strictement encadrée par le Code de procédure pénale. Seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue, sous le contrôle du procureur de la République. La personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et à tout moment au cours de...

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18 mai
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Collant

Violence sur mineurs : qualification pénale et peines

posté par Maître
dans Non classé, Violence sur mineurs : qualification

(Violence sur mineurs : qualification pénale et peines) Violence sur mineurs : qualification, ITT, violences habituelles, peines, plainte, défense pénale, preuves, FAQ et modèles ACI. Table des matières détaillée I. Comprendre la qualification pénale des violences sur mineurs A. Les violences volontaires Violence physique Violence psychologique Violence sans ITT Violence avec ITT Violence ayant entraîné mutilation, infirmité ou mort sans intention de la donner B. Les circonstances aggravantes Mineur de quinze ans Ascendant ou personne ayant autorité Violences habituelles Vulnérabilité particulière Mineur témoin de violences intrafamiliales C. Les procédures possibles Signalement Plainte Enquête pénale Assistance éducative parallèle Audience correctionnelle ou criminelle II. Technique pénale : preuves, peines...

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17 mai
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Collant

Outrage et rébellion : peines, procédure et défense

posté par Maître
dans procéd

(Outrage et rébellion : peines, procédure et défense) Outrage et rébellion : définition, peines, garde à vue, interpellation, preuves, défense pénale, nullités, audience et modèles ACI. Table des matières détaillée I. Comprendre l’outrage et la rébellion A. L’outrage Paroles, gestes, menaces, écrits ou images Atteinte à la dignité ou au respect de la fonction Personne chargée d’une mission de service public Personne dépositaire de l’autorité publique Outrage en réunion B. La rébellion Résistance violente Agent agissant dans l’exercice de ses fonctions Exécution des lois, ordres, décisions ou mandats Rébellion simple Rébellion en réunion ou armée C. Procédures fréquentes Contrôle d’identité Interpellation Garde à vue Comparution immédiate ...

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17 mai
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Collant

Menace de mort : qualification, plainte et défense pénale

posté par Maître
dans plainte

(Menace de mort : qualification, plainte et défense pénale) Menace de mort : qualification pénale, plainte, preuves, SMS, réseaux sociaux, conjoint, condition, peines, défense et modèles ACI. Table des matières détaillée I. Comprendre la menace de mort en droit pénal A. Définition juridique Menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes Menace réitérée Menace matérialisée par écrit, image ou objet Menace de mort Menace avec ordre de remplir une condition B. Peines encourues Menace simple réitérée ou matérialisée Menace de mort Menace avec condition Menace de mort avec condition Menace dans le couple ou contre personne dépositaire de l’autorité publique C. Contextes fréquents ...

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17 mai
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Collant

Violence sur conjoint : procédure défense peines ACI

posté par Maître
dans Violence sur conjoint : procédure défense peines ACI

(Violence sur conjoint : procédure défense peines ACI) Violence sur conjoint : procédure défense peines ACI, qualification pénale, garde à vue, audience, protection victime, stratégie avocat et modèles. Introduction La violence sur conjoint constitue une matière pénale à la fois technique, urgente et profondément humaine. Elle implique souvent une double lecture : d’un côté, la protection de la victime, l’évaluation du danger, les mesures d’éloignement, la plainte, l’ordonnance de protection et les demandes indemnitaires ; de l’autre, la défense de la personne mise en cause, la vérification des preuves, la qualification pénale, la garde à vue, les garanties de représentation, l’audience correctionnelle, la...

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