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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 44)
16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la force probante en droit français ?

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

La force probante : I).  --  Définition de la force probante en droit français (La force probante) Force probante : énoncé à l’article 427 du Code de procédure pénale, le principe de l’intime conviction signifie que le juge statue selon son intime conviction. Cette règle signifie alors également qu’en droit pénal français tous les moyens de preuve ont une force probante égale. Ainsi, malgré le développement des techniques modernes de preuve, telle la preuve scientifique, aucune preuve n’est absolue ou irréfutable. II).  --  Le juge peut fonder sa conviction sur n’importe lequel des moyens de preuve portés devant lui. (La force probante) Le juge est cependant tenu de motiver sa décision et expliquer...

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16 octobre
2 295 commentaires
Collant

Les différents préjudices en droit français

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, droit victime, Les victimes

Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime. I).  --  Les différents préjudices : victime directe ou indirecte  La personne qui éprouve un préjudice peut être une victime directe ou une victime indirecte.      A).  --  Concernant les victimes directes    a.)  Les préjudices extra-patrimoniaux :               Ils concernent tout ce qui...

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16 octobre
355 commentaires
Collant

Quels sont les droits du témoin assisté ?

posté par Maître
dans Non classé

Témoin assisté : Le statut du témoin assisté est défini aux articles 113-1 CPP .. Ce statut a pour but avant tout de protéger certaines personnes mises en cause dans le cadre d’une procédure en instaurant un cadre juridique lorsqu’elles sont entendues par le juge d’instruction. Ce statut s’applique obligatoirement : D'abord, à toute personne nommément désignée par un réquisitoire introductif ou supplétif Puis,à toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par une victime, quand la demande en sera faite. Le juge d’instruction peut enfin décider d’appliquer ce statut : A toute personne mise en cause par un témoin A toute...

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16 octobre
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La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure

posté par Maître
dans Agir en justice, La théorie de l'action, Les Procédure pénale

La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure : La mise en examen est exclusivement une décision prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I).  --  Le mis en examen (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)            Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre  le contexte de l'affaire : 1).  --  D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal 2).  --  Puis, une action publique est engagée à son encontre 3). ...

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16 octobre
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Collant

Vos droits en tant que victime d’infraction

posté par Maître
dans Les victimes
Vous êtes victime d'une infraction pénale ? vos droits

Vos droits en tant que victime d'infraction : Vos droits en tant que victime d'infraction, sachez alors,  que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile,   -- d’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits,   --  et d’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I).  --  LE Rôle DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL : (Vos droits en tant que victime d'infraction) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez...

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16 octobre
560 commentaires
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Droit des Affaires

posté par Maître
dans Non classé

Le droit des affaires : Bien que la classification du droit des affaires soit encore sujet à débat, il est généralement admis qu'il regroupe : Tout d'abord, Le droit commercial :     (Droit des affaires)                                 Généralités,                                  le commerçant,                                    le fonds de commerce,                                ...

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12 février
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Audience correctionnelle à Paris : déroulement, stratégie et défense

posté par Maître
dans Non classé

  https://www.cabinetaci.com/audience-correctionnelle-a-paris-deroulement-strategie-et-defense/ Audience correctionnelle à Paris : déroulement, stratégie et défense Meta : Audience correctionnelle à Paris : déroulement, stratégie et défense. Convocation, débats, preuve, plaidoirie, jugement, peines, casier et voies de recours. TABLE DES MATIÈRES I. Notion et enjeux de l’audience correctionnelle à Paris II. Avant l’audience : convocation, dossier, préparation et stratégie III. Déroulement de l’audience : débats, auditions, réquisitions, plaidoirie IV. La preuve à l’audience : contestation, fiabilité, incidents et nullités V. Jugement, peines, casier judiciaire, exécution et voies de recours I. Notion et enjeux de l’audience correctionnelle à Paris A. La correctionnelle : juridiction du délit L’audience correctionnelle constitue l’étape centrale du jugement des délits. Elle est le...

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08 février
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Avocat pénal fiscal à Paris : procédures, défense et juridictions

posté par Maître
dans Avocat pénal fiscal à Paris : procédure

(Avocat pénal fiscal à Paris : procédures, défense et juridictions) Avocat pénal fiscal à Paris : procédures, défense et juridictions – analyse doctrinale des infractions, enquêtes, saisies, sanctions et jurisprudences clés. I. Procédures pénales fiscales à Paris : cadre général A. La nature du pénal fiscal et ses déclencheurs a. De la rectification fiscale à la poursuite pénale b. La place du parquet et de l’administration B. Les infractions « cœur » et leurs satellites a. Fraude fiscale et TVA b. Blanchiment, faux et infractions connexes II. Juridictions parisiennes : qui juge quoi A. Tribunal et cours d’appel : logique de compétence a. Règles ordinaires de compétence b. Dossiers multi-ressorts et rattachements B....

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08 février
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Avocat pénal des affaires à Paris : infractions, défense, procédures

posté par Maître
dans Avocat pénal des affaires à Paris :

Avocat pénal des affaires à Paris : infractions, défense, procédures Avocat pénal des affaires à Paris : comprendre les infractions, les procédures, la défense, les saisies et les sanctions devant les juridictions compétentes. TABLE DES MATIERES I. Pénal des affaires à Paris : périmètre et logique du contentieux A. Une matière transversale, entre entreprise et répression a. Les infractions « cœur » : probité, patrimoine, marchés b. Les infractions « support » : blanchiment, recel, faux B. Paris comme place centrale du contentieux économique a. Dossiers multi-acteurs et dimension financière b. Articulation avec la compétence nationale du PNF II. Les acteurs à Paris : parquet, instruction, enquête, défense A. Le parquet...

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08 février
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Avocat pénaliste à Paris : audition, garde à vue, jugement

posté par Maître
dans Avocat pénaliste à Paris : audition

Avocat pénaliste à Paris : audition, garde à vue, jugement Avocat pénaliste à Paris : audition, garde à vue, jugement – droits, procédure, défense, sanctions et voies de recours à chaque étape du dossier. I. Notions générales de procédure pénale à Paris A. Cadre et acteurs a. Rôle du parquet et des services d’enquête b. Place du juge et garanties du procès B. Principes directeurs a. Présomption d’innocence et contradictoire b. Loyauté de la preuve et droits de la défense II. Compétence des juridictions parisiennes et choix du ressort A. Tribunal compétent et rattachements a. Lieu des faits, domicile, lieu de constatation b. Dossiers multi-ressorts et centralisation B. Voies de contestation a. Exception de...

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