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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 44)
29 octobre
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Responsabilité pénale des personnes morales : principes et enjeux

posté par Maître
dans Responsabilité pénale des personnes morales : principes et enjeux

Responsabilité pénale des personnes morales : principes et enjeux Responsabilité pénale des personnes morales : principes et enjeux — Cabinet ACI avocats pénalistes à Paris. Analyse complète, CJIP, sanctions, prévention. I. Introduction (Responsabilité pénale des personnes morales : principes et enjeux) A. Objet et portée La responsabilité pénale des personnes morales est devenue un élément structurant du droit pénal économique moderne. Elle vise à permettre la sanction des entités collectives lorsque des infractions — notamment corruption, blanchiment, favoritisme — sont commises pour leur compte, ou encore lorsque leur organisation a favorisé la réalisation d’actes illicites. L’objet du présent article est d’offrir une synthèse opérationnelle...

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29 octobre
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Escroquerie en bande organisée : mécanisme, poursuites, défenses

posté par Maître
dans défenses

Escroquerie en bande organisée : mécanisme, poursuites, défenses Escroquerie en bande organisée : mécanisme, poursuites, défenses — Cabinet ACI avocats pénalistes à Paris. Analyse pratique, association de malfaiteurs. I. Introduction (Escroquerie en bande organisée : mécanisme, poursuites, défenses) 1. Objet et portée L’escroquerie en bande organisée désigne une modalité aggravée de l’escroquerie : elle naît d’un projet collectif, structuré et répété, dont l’objectif est d’obtenir un avantage illégitime au détriment de victimes identifiées ou anonymes. Par son organisation (répartition des tâches, mécanismes de dissimulation, recours à des tiers), elle présente un caractère particulièrement dangereux pour les personnes et pour l’économie. 2. Finalité de l’analyse Cet article explique, de façon...

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29 octobre
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Corruption en entreprise : prévention et sanctions (France)

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dans Corruption en entreprise : prévention et sanctions (France)

Corruption en entreprise : prévention et sanctions (France) Corruption en entreprise : prévention et sanctions (France) — textes clés, obligations Sapin II, CJIP, peines pénales, programme anticorruption, stratégie Cabinet ACI. 1) Définition et périmètre : corruption « d’entreprise » (Corruption en entreprise : prévention et sanctions (France)) A) Notion, typologie, risques En droit français, la corruption vise le pacte par lequel un avantage indu est proposé, demandé ou accepté pour obtenir un acte (ou une abstention) au détriment de la probité. En entreprise, elle recouvre corruption dite “privée” (entre acteurs non publics) et corruption publique lorsqu’un agent public étranger ou national intervient (souvent avec trafic...

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28 octobre
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Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente

posté par Maître
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Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente – définition, éléments, peines et décisions clés. Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. I — Définition, champ d’application et sources (Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente) A — Définition synthétique Le délit de favoritisme sanctionne le fait de procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié par un acte contraire aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et concessions. Incrimination emblématique des manquements au devoir de probité, elle protège l’intégrité de la commande publique. Texte central :...

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27 octobre
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Usage de stupéfiants : définition et amende forfaitaire (AFD)

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dans Usage de stupéfiants : définition et amende forfaitaire (AFD)

Usage de stupéfiants : définition et amende forfaitaire (AFD) I).  Usage de stupéfiants : définition et amende forfaitaire délictuelle (AFD) Usage de stupéfiants : définition et amende forfaitaire (AFD) *Usage de stupéfiants : définition et amende forfaitaire (AFD) — montants 150/200/450 €, délai 45 jours, contestation, casier B1, défense pénale à Paris A) L’incrimination d’« usage » : le texte et sa portée En droit français, l’usage illicite de stupéfiants tel que (Usage de stupéfiants : définition et amende forfaitaire (AFD)), est un délit autonome. Le texte fondateur est l’article L3421-1 du Code de la santé publique (CSP) : « L’usage illicite de l’une des substances...

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27 octobre
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Faux profils et diffamation sur réseaux sociaux | Cab. ACI Paris

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Faux profils et diffamation sur les réseaux sociaux Faux profils et diffamation sur réseaux sociaux | Cab. ACI Paris Le faux profils et diffamation sur réseaux sociaux | Cab. ACI Paris — Définitions, preuves, délais (3 mois/1 an), actions, Légifrance. Jurisprudence cliquable. Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris Les faux profils et la diffusion de propos diffamatoires sur les réseaux sociaux mettent en jeu des règles particulières du droit de la presse et du droit pénal. Cet article opérationnel — pensé pour les victimes comme pour les responsables de la conformité — détaille les qualifications, les preuves utiles et les voies d’action rapide. Les...

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26 octobre
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Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne

posté par Maître
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(Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne) *Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne — définitions, peines et jurisprudence cliquable – Cabinet ACI, pénalistes à Paris Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne — définitions, peines et  jurisprudence – Cabinet ACI Paris — Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. 1).  Table des matières (Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne) I. Définition et périmètre A. Champ B. Finalités C. Références II. Sources légales (Code pénal) A. Accès/maintien sans droit — art. 323‑1 B. Entrave/falsification — art. 323‑2 C. Atteintes aux données — art. 323‑3 D. Outils/moyens — art. 323‑3‑1 E....

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26 octobre
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Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation

posté par Maître
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Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation — définitions, éléments constitutifs, aggravations, preuves, réparation, prévention et stratégie 1).  Table des matières (Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation) I. Notions, périmètre et distinctions utiles A. Définitions opératoires B. Dommage « léger » et seuils pratiques C. Distinctions avec d’autres infractions II. Éléments constitutifs de l’infraction volontaire A. Élément matériel B. Élément moral (intention) C. Conditions relatives au bien III. Typologie des faits rencontrés  A. Véhicules et engins B. Locaux d’habitation et commerces C. Espaces publics et équipements collectifs IV. Circonstances aggravantes (panorama) A. Nature du bien B....

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26 octobre
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Extorsion : menaces, chantage et contrainte – Cabinet ACI

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dans chantage et contrainte – Cabinet ACI

Extorsion : menaces, chantage et contrainte – Cabinet ACI Extorsion : menaces, chantage et contrainte – Cabinet ACI, pénalistes à Paris. Définition, éléments constitutifs, peines, aggravantes, preuves, défense. I. Définition et champ d’application de l’extorsion (Extorsion : menaces, chantage et contrainte – Cabinet ACI) A. Notion légale et périmètre L’extorsion consiste à obtenir d’une personne, par violences, menaces ou contrainte, une signature, une révélation (secret, code, information protégée) ou la remise de fonds, valeurs ou biens. Elle protège la liberté de consentement : ce n’est pas l’enrichissement de l’auteur qui prime, mais la détermination de la victime par la pression. La contrainte peut être physique (violences, séquestration, exhibition d’une...

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25 octobre
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Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants

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dans responsabilité des dirigeants

Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants — définition, éléments, peines, défense, prévention, check-lists, FAQ et conseils pratique I).  Table des matières (Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants) I. Notions et cadre légal A. Définition B. Champ d’application C. Éléments constitutifs II. Personnes visées et situations typiques A. Dirigeants de droit et de fait B. Formes matérielles de l’abus C. Indices de mauvaise foi III. Intérêt social et intérêt de groupe A. Principe B. Critères en contexte de groupe C. Limites et risques IV. Peines encourues  A. Peines principales B....

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