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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 47)
06 janvier
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Prescription pénale : délais, règles et stratégies de défense

posté par Maître
dans Prescription pénale

Prescription pénale : délais, règles et stratégies de défense Prescription pénale : délais, règles et stratégies de défense – analyse juridique complète de l’extinction de l’action publique et de ses enjeux procéduraux. I. Définition juridique de la prescription pénale (Prescription pénale : délais, règles et stratégies de défense) La prescription pénale désigne le mécanisme juridique par lequel l’écoulement du temps entraîne l’extinction de l’action publique, empêchant toute poursuite ou condamnation pour une infraction pénale déterminée. Elle constitue un principe fondamental du droit pénal français, participant à l’équilibre entre la répression des infractions et la sécurité juridique des personnes poursuivies. La prescription repose sur l’idée que le temps...

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06 janvier
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Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie

posté par Maître
dans Non-lieu en procédure pénale : effets

Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie – comprendre l’ordonnance, ses conséquences, l’appel et la reprise sur charges nouvelles. I. Comprendre le non-lieu : une décision de clôture, pas un “jugement” (Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie) A. Définition procédurale : l’issue de l’information judiciaire Le non-lieu est la décision par laquelle le juge d’instruction déclare qu’« il n’y a lieu à suivre » à l’issue d’une information judiciaire. Il ne s’agit ni d’une condamnation, ni d’une relaxe, ni d’un acquittement, mais d’une ordonnance de règlement qui met fin à la saisine...

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06 janvier
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Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales

posté par Maître
dans Classement sans suite : motifs

Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales Le Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales – comprendre la décision du parquet, les suites possibles, et les voies d’action. I. Comprendre le classement sans suite : une décision du parquet, pas un jugement (Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales) A. Notion et fondement : l’opportunité des poursuites Le classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas engager, à ce stade, de poursuites pénales. Il s’inscrit dans le principe d’opportunité des poursuites, c’est-à-dire la faculté pour le parquet de choisir la réponse la...

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06 janvier
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Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI

posté par Maître
dans Instruction pénale : comprendre, Non classé

Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI, avocat pénaliste à Paris, analyse doctrinale complète du rôle du juge d’instruction, des droits des parties et des stratégies de défense pénale. I. L’instruction pénale : pilier de la procédure pénale française (Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI) A. Une phase essentielle de la justice pénale L’instruction pénale constitue une phase déterminante de la procédure pénale française. Elle intervient lorsque les faits reprochés présentent une gravité, une complexité ou des enjeux nécessitant une enquête approfondie, menée sous le contrôle d’un magistrat indépendant : le juge...

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05 janvier
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Tribunal correctionnel : compétence, procédures et défense

posté par Maître
dans Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel : compétence, procédures et défense Le tribunal correctionnel : compétence, procédures et défense – analyse juridique du jugement des délits, des pouvoirs du juge et de la stratégie de défense. I).  Tribunal correctionnel : définition, compétence et fonctionnement (Tribunal correctionnel : compétence, procédures et défense) Le tribunal correctionnel est la juridiction pénale compétente pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions pénales punies d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans et/ou d’une amende délictuelle. Il constitue l’échelon central de la justice pénale française, entre le tribunal de police et la cour d’assises. A). Compétence du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel connaît notamment : 1).  des infractions...

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05 janvier
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Cour d’assises : procédure, jury et stratégie de défense

posté par Maître
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Cour d’assises : procédure, jury et stratégie de défense La Cour d’assises : procédure, jury et stratégie de défense. Étapes du procès criminel, droits, verdict, appel, rôle de l’avocat pénaliste à Paris. Cour d’assises : procédure, jury et stratégie de défense La cour d’assises est la juridiction emblématique du procès criminel : elle juge les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves, et prononce des peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle. Pour l’accusé comme pour la victime constituée partie civile, l’audience d’assises est un moment de vérité : l’oralité domine, la preuve se discute en direct, et la décision se forme au terme d’un...

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04 janvier
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Comparution immédiate : procédure pénale d’urgence et défense ACI,

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dans Comparution immédiate : procédure pénale d’urgence et défense ACI

Comparution immédiate : procédure pénale d’urgence et défense ACI Comparution immédiate : procédure pénale d’urgence et défense ACI, analyse des droits du prévenu, des risques de détention et des stratégies de défense I. La comparution immédiate : une justice pénale de l’urgence (Comparution immédiate : procédure pénale d’urgence et défense ACI) A. Une procédure exceptionnelle par sa rapidité La comparution immédiate constitue l’une des procédures pénales les plus rapides prévues par le Code de procédure pénale. Elle permet au procureur de la République de faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue, lorsque les faits paraissent simples, établis et suffisamment graves pour justifier une...

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04 janvier
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Bracelet électronique : réagir vite et défendre ACI.

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Bracelet électronique : réagir vite et défendre ACI Bracelet électronique : réagir vite et défendre ACI. Définition, conditions légales, contrôle judiciaire, aménagement de peine et défense par avocat pénaliste à Paris. Introduction – Le bracelet électronique, une privation de liberté sous contrôle Le bracelet électronique, juridiquement désigné comme l’assignation à résidence sous surveillance électronique, constitue une mesure pénale hybride, située à mi-chemin entre la liberté surveillée et l’incarcération. Présentée comme une alternative à la prison, cette mesure n’en demeure pas moins une atteinte grave à la liberté d’aller et venir, strictement encadrée par le droit pénal et le droit de la procédure pénale. À Paris, le...

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03 janvier
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Mandat de dépôt : réagir vite et défendre ACI

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dans Mandat de dépôt : réagir vite et défendre ACI

Mandat de dépôt : réagir vite et défendre ACI Mandat de dépôt : réagir vite et défendre ACI. Définition, conditions, détention provisoire, recours et défense par avocat pénaliste à Paris. Introduction – Le mandat de dépôt, une mesure privative de liberté immédiate (Mandat de dépôt : réagir vite et défendre ACI) Le mandat de dépôt constitue l’une des mesures les plus graves de la procédure pénale française. Il entraîne l’incarcération immédiate d’une personne, parfois à l’issue d’une audience, parfois en cours d’instruction, avec des conséquences humaines, familiales et professionnelles majeures. À Paris, où les juridictions correctionnelles et d’instruction traitent quotidiennement des dossiers complexes, le mandat de...

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03 janvier
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Complicité pénale : définition, conditions et responsabilité

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dans Non classé

Complicité pénale : définition, conditions et responsabilité La complicité pénale : définition, conditions et responsabilité – analyse juridique des critères légaux, des formes de participation et de la défense pénale. Introduction La complicité pénale constitue un mécanisme fondamental du droit pénal français permettant d’engager la responsabilité d’une personne qui, sans être l’auteur principal de l’infraction, a participé à sa commission. Elle traduit l’idée selon laquelle l’infraction est souvent le fruit d’une action collective ou d’un concours de volontés. Le droit pénal français adopte une conception rigoureuse de la complicité, encadrée par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, consultables sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417213/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417214/ La complicité soulève...

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