9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit"
30 mars
0 commentaires
Collant

Perquisition pénale : droits, nullités et défense

posté par Maître
dans Non classé, nullités et défense.

Perquisition pénale : droits, nullités et défense Perquisition pénale : droits, nullités et défense. Consentement, horaires, saisies, avocat, nullités, perquisition numérique et stratégie. (Légifrance) I. Définition et enjeu juridique de la perquisition pénale (Perquisition pénale : droits, nullités et défense) A. La perquisition n’est pas une simple formalité d’enquête La perquisition pénale est un acte d’investigation particulièrement intrusif. Elle autorise les enquêteurs ou le juge d’instruction à pénétrer dans un lieu privé pour rechercher, constater et saisir des objets, documents ou données informatiques utiles à la manifestation de la vérité. En enquête de flagrance, l’article 56 permet à l’officier de police judiciaire de se transporter...

continuer la lecture
29 mars
0 commentaires
Collant

Interrogatoire de première comparution : droits et défense

posté par Maître
dans Interrogatoire de première comparution : droits et défense

Interrogatoire de première comparution : droits et défense Interrogatoire de première comparution : droits et défense. Avocat, silence, nullités, stratégie, contrôle judiciaire et détention provisoire. I. Comprendre l’interrogatoire de première comparution A. Définition procédurale L’interrogatoire de première comparution est l’acte par lequel le juge d’instruction reçoit pour la première fois la personne à l’égard de laquelle il envisage une mise en examen, lorsqu’elle n’a pas déjà été entendue comme témoin assisté. L’article 116 du Code de procédure pénale impose alors un déroulé précis : constatation de l’identité, notification des faits visés, indication de leur qualification juridique, information sur les droits linguistiques, puis choix laissé...

continuer la lecture
27 mars
0 commentaires
Collant

Convocation tribunal correctionnel : droits et défense

posté par Maître
dans Convocation tribunal correctionnel

Convocation tribunal correctionnel : droits et défense La Convocation tribunal correctionnel : droits et défense, délais, avocat, audience, procédure et stratégie pénale du prévenu. Convocation devant le tribunal correctionnel : méthode, droits et stratégie de défense I. La convocation devant le tribunal correctionnel n’est jamais une simple formalité (Convocation tribunal correctionnel : droits et défense) Recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel signifie que l’affaire a quitté le temps de l’enquête pour entrer dans le temps du jugement. En droit français, le tribunal correctionnel est saisi des délits relevant de sa compétence soit par la comparution volontaire, soit par la citation, soit par la convocation par...

continuer la lecture
27 mars
0 commentaires
Collant

Garde à vue : droits, durée et défense pénale

posté par Maître
dans durée et défense pénale

Garde à vue : droits, durée et défense pénal La Garde à vue : droits, durée et défense pénal, avocat, médecin, prolongation et stratégie de défense pénale. Méthode ACI complète et références légales. Garde à vue : définition, droits, stratégie et défense pénale I. La garde à vue : définition juridique et finalité procédurale (Garde à vue : droits, durée et défense pénal) A. La garde à vue comme mesure de contrainte pénale 1. Une mesure strictement encadrée par le code de procédure pénale La garde à vue n’est pas une simple convocation ni une audition libre prolongée. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit...

continuer la lecture
24 mars
0 commentaires
Collant

Défense du mis en cause : méthode, droits et stratégie pénale

posté par Maître
dans Défense du mis en cause

 Défense du mis en cause : méthode, droits et stratégie pénale Défense du mis en cause : méthode, droits et stratégie pénale. Présomption d’innocence, preuve, garde à vue, audience et individualisation. Sommaire I. La défense du mis en cause, cœur du procès pénal A. Une défense de principe a. La présomption d’innocence b. Le droit d’être informé et assisté B. Une défense de méthode a. Lire le dossier avant de parler b. Hiérarchiser qualification, preuve, procédure et peine II. Les droits fondamentaux du mis en cause A. Les droits avant jugement a. Information sur les charges b. Assistance par un défenseur B. Les droits pendant la procédure a. Contradictoire et preuve b. Droit de se défendre...

continuer la lecture
24 mars
0 commentaires
Collant

Défense de la victime : droits, protection et indemnisation

posté par Maître
dans Défense de la victime :

Défense de la victime : droits, protection et indemnisation La défense de la victime : droits, protection et indemnisation. Plainte, partie civile, CIVI, SARVI, ordonnance de protection et réparation du préjudice. Sommaire I. Définition juridique de la défense de la victime (Défense de la victime : droits, protection et indemnisation) A. Une notion à ne pas confondre avec la légitime défense a. La défense de la victime au sens procédural La défense de la victime désigne, en pratique, l’ensemble des mécanismes juridiques permettant à une personne lésée par une infraction de faire reconnaître son statut, de protéger sa sécurité, d’obtenir la manifestation de la vérité, puis d’obtenir la...

continuer la lecture
22 mars
0 commentaires
Collant

Injure en droit français : définition et sanctions

posté par Maître
dans Injure en droit français : définition et

Injure en droit français : définition et sanctions L'injure en droit français : définition et sanctions, distinction avec la diffamation, injure publique ou privée, preuve, plainte et délais. Injure en droit français : définition, sanctions, plainte et défense I. Définition de l’injure en droit français (Injure en droit français : définition et sanctions) (Injure : notion juridique, distinction et régime applicable) A. Une notion précisément définie par la loi L’injure ne se confond pas avec une simple parole blessante au sens courant. En droit français, elle répond à une définition précise issue de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte prévoit que toute...

continuer la lecture
15 mars
0 commentaires
Collant

Récidive en droit pénal : définition, délais et défense

posté par Maître
dans délais et défense, Non classé

Récidive en droit pénal : définition, délais et défense Récidive en droit pénal : définition, délais, effets sur la peine, infractions assimilées, recours et défense par avocat pénal. Sommaire I. Définition juridique de la récidive en droit pénal II. Fondement et logique de la récidive légale III. Conditions générales de la récidive IV. La récidive criminelle V. La récidive délictuelle VI. La récidive contraventionnelle VII. Les infractions assimilées au regard de la récidive VIII. La distinction entre récidive, réitération et concours d’infractions IX. Les effets de la récidive sur la peine et sur la stratégie d’audience X. Les difficultés pratiques de calcul des délais XI. Les moyens de défense contre l’état de récidive XII. Pourquoi...

continuer la lecture
12 mars
0 commentaires
Collant

Droit pénal fiscal : fraude, poursuites et sanctions

posté par Maître
dans Non classé, poursuites et sanctions

Droit pénal fiscal : fraude, poursuites et sanctions Droit pénal fiscal : fraude, poursuites et sanctions, analyse complète de la fraude fiscale, du blanchiment et des risques pénaux du contribuable. Droit pénal fiscal : fraude, poursuites et sanctions I. Le droit pénal fiscal, une matière au croisement de l’impôt et de la répression (Droit pénal fiscal : fraude, poursuites et sanctions) Le droit pénal fiscal occupe une place particulière dans l’architecture du contentieux répressif. Il ne se limite pas à sanctionner un simple défaut déclaratif ou une irrégularité comptable. Il vise les comportements frauduleux qui portent atteinte à l’établissement, au recouvrement ou à la sincérité de l’impôt, et...

continuer la lecture
12 mars
0 commentaires
Collant

Tableau tsunami du droit pénal de l’environnement

posté par Maître
dans Tableau tsunami du droit pénal

Tableau tsunami du droit pénal de l’environnement Tableau tsunami du droit pénal de l’environnement : infractions, sanctions, jurisprudences, procédure pénale environnementale et stratégie de défense. I. Comprendre le droit pénal de l’environnement (Tableau tsunami du droit pénal de l’environnement) A. Une matière pénale devenue structurante a. Une spécialité qui n’est plus marginale Le droit pénal de l’environnement a cessé depuis longtemps d’être un contentieux accessoire. Il constitue désormais un ensemble cohérent, technique et redoutablement opérationnel, nourri par le Code de l’environnement, par le Code pénal et, pour la réparation, par le Code civil. Le socle répressif général figure notamment aux articles L. 173-1 à L. 173-12 du Code de...

continuer la lecture