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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 114)
16 octobre
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Collant

La filiation d’un enfant conçu par procréation assistée

posté par Maître
dans Droit civil

La filiation d'un enfant conçu par procréation assistée étude ci-dessous détaillée. La procréation assistée s’est particulièrement développée ces dernières années en raison des progrès de la médecine dans le traitement de l’infertilité. I).  --  Les lois de bioéthiques du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004  (La filiation d'un enfant conçu par procréation assistée) ont cependant prévu un encadrement très strict des activités d’assistance médicale à la procréation.   Il s’agit des « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel »...

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16 octobre
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Collant

L’adoption plénière

posté par Maître
dans Droit civil

L’adoption plénière s’articule avant tout autour de la notion d’intérêt de l’enfant. C’est une adoption entière, une parfaite intégration à la famille d’accueil, l’enfant perdra tout lien avec la famille d’origine.  I).  --   Conditions (L’adoption plénière)      A).  --  Conditions relatives au candidat à l’adoption : Celui-ci doit d’abord être en parfaite santé mentale et doit présenter une attestation médicale en ce sens. Les conditions de l’adoption différent selon qu’elle est effectuée individuellement ou par un couple marié.           a).  --  Adoption par un couple marié L’article 343 du code civil énonce que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés...

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16 octobre
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L’adoption simple

posté par Maître
dans Droit civil

L'adoption simple : L’adoption simple, à la différence de l’adoption* plénière ne met pas fin aux liens juridiques existants entre l’enfant et sa famille d’origine et a donc des effets moins radicaux. I).  --  Les conditions relatives à l’adoptant et à l’adopté (L’adoption simple) sont pour l’essentiel les mêmes que celles de l’adoption* plénière. Cependant, il n’y a pas de condition d’âge pour l’adopté, qui peut être mineur ou majeur.   Il suffit donc que le majeur consente à son adoption*. En pratique, l’adoption* de majeurs est particulièrement rare et les tribunaux sont particulièrement prudents à son égard, craignant que l’institution ne soit détournée (par exemple, pour...

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16 octobre
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Collant

La signature électronique sécurisée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES

La signature électronique sécurisée : Aux termes de la loi du 13 mars 2000, on distingue la signature électronique « simple » de la signature électronique « sécurisée », qui bénéficie d’une présomption légale de fiabilité. Les caractéristiques de la signature électronique sécurisée figurent dans le décret n°2001-272 du 30 mars 2001. I) .  --  La signature électronique simple. (La signature électronique sécurisée) La première  permet de déterminer l’ordinateur à l’origine de l’émission mais ne garantit pas lorsque ; identité et la qualité de la personne qui le manipule. Il ne s’agit donc pas d’un procédé présumé fiable ; la preuve de l’identité...

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16 octobre
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L’autorité parentale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, protection liberté
L’autorité parentale

L'autorité parentale : L’autorité parentale est un rapport juridique qui unit les enfants à leurs parents. Cette institution a remplacé par la loi du 4 juin 1970 la notion de « puissance paternelle ». C’est un ensemble de droits et de devoirs exclusivement tournés vers l’intérêt de l’enfant (art 371-1 Code civil), c’est-à-dire les droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent. Ces droits et devoirs sont rappelés aux parents lors de leur mariage ou de la reconnaissance de leur enfant...

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16 octobre
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Collant

La pension alimentaire

posté par Maître
dans Droit civil

La pension alimentaire est  imposée aux personnes ayant des moyens, de subvenir à l'autre personne uni par un lien familial. 01 42 71 51 05 La pension alimentaire se définit comme l’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, de subvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il a un lien de parenté ou d’alliance. Ainsi, s’il appartient à chaque individu de subvenir à ses propres besoins par le travail, en cas d’impossibilité il doit pouvoir faire appel à la solidarité familiale. Ce devoir de solidarité familiale comprend les obligations entre ascendants et descendants (art 205 Code civil), entre parents et...

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16 octobre
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La tutelle des majeurs

posté par Maître
dans Droit civil

La tutelle des majeurs Chaque famille peut un jour se trouver concernée par l'institution d'une mesure de protection à l'égard de l'un de ses membres, frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à gérer leurs biens peut être réduite, voire supprimée. La protection s’exerce soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue.   (La tutelle des majeurs) Dans le cas de protection à l’occasion d’un acte particulier, il s’agit d’aménager les manquements, les carences ou les erreurs commises par une personne. C’est donc dans...

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16 octobre
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La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin

posté par Maître
dans Droit civil

La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin Un majeur incapable peut être placé sous curatelle, dès lors qu'il "a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile" (article 508 du Code civil). On distingue la curatelle simple de la curatelle renforcée, cette dernière restreignant un peu plus que la première la liberté d'action du majeur. Le rôle d'assistance est confié à un curateur nommé, en règle générale, par le juge des tutelles. I).  --  La procédure de mise sous curatelle (La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin) La demande doit être effectuée auprès du tribunal d'instance, accompagnée d'un...

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16 octobre
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Collant

La sauvegarde de justice

posté par Maître
dans Droit civil

La sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice peut s'appliquer quand l'incapacité de la personne concernée n'est que passagère (par exemple, à la suite d'un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître) ou encore si la personne majeure souffre d'une altération des capacités mentales ou physiques ne l'empêchant pas d'accomplir les actes de la vie quotidienne. La mesure est également prise en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle). I).  --  Mise en place (La sauvegarde de justice) La sauvegarde de justice peut être demandée par tout individu portant un intérêt à la personne concernée : la famille, des amis, ou bien la...

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16 octobre
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Collant

Les circonstances aggravantes

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les circonstances aggravantes : I).  --  Les circonstances aggravantes (Les circonstances aggravantes) sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions : **  la récidive prévue à l’article 132-8 et suivants du Codé pénal **  et l’utilisation d’un moyen de cryptologie prévue à l’article 132-79 du Code pénal. Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité puisqu’elles sont au contraire déterminées infraction par infraction.      A).  --  La loi les définit, en effet, précisément pour chaque infraction. ...

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