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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 26)
16 octobre
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Le travail d’intérêt général : infractions, personne, condamné 

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. I).  --   Les conditions liées aux infractions, (Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné) Le TIG peut être prononcé soit à titre principal, soit à titre complémentaire.      A).  --  TIG à titre principal (Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné) Il y a des conditions : Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement. Ainsi, sont...

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27 mars
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Convocation tribunal correctionnel : droits et défense

posté par Maître
dans Convocation tribunal correctionnel

Convocation tribunal correctionnel : droits et défense La Convocation tribunal correctionnel : droits et défense, délais, avocat, audience, procédure et stratégie pénale du prévenu. Convocation devant le tribunal correctionnel : méthode, droits et stratégie de défense I. La convocation devant le tribunal correctionnel n’est jamais une simple formalité (Convocation tribunal correctionnel : droits et défense) Recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel signifie que l’affaire a quitté le temps de l’enquête pour entrer dans le temps du jugement. En droit français, le tribunal correctionnel est saisi des délits relevant de sa compétence soit par la comparution volontaire, soit par la citation, soit par la convocation par...

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27 mars
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Garde à vue : droits, durée et défense pénale

posté par Maître
dans durée et défense pénale

Garde à vue : droits, durée et défense pénal La Garde à vue : droits, durée, avocat, médecin, prolongation et stratégie de défense pénale. Méthode ACI complète et références légales. Garde à vue : définition, droits, stratégie et défense pénale I. La garde à vue : définition juridique et finalité procédurale (Garde à vue : droits, durée et défense pénal) A. La garde à vue comme mesure de contrainte pénale 1. Une mesure strictement encadrée par le code de procédure pénale La garde à vue n’est pas une simple convocation ni une audition libre prolongée. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit comme une mesure...

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24 mars
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Défense du mis en cause : méthode, droits et stratégie pénale

posté par Maître
dans Défense du mis en cause

 Défense du mis en cause : méthode, droits et stratégie pénale Défense du mis en cause : méthode, droits et stratégie pénale. Présomption d’innocence, preuve, garde à vue, audience et individualisation. Sommaire I. La défense du mis en cause, cœur du procès pénal A. Une défense de principe a. La présomption d’innocence b. Le droit d’être informé et assisté B. Une défense de méthode a. Lire le dossier avant de parler b. Hiérarchiser qualification, preuve, procédure et peine II. Les droits fondamentaux du mis en cause A. Les droits avant jugement a. Information sur les charges b. Assistance par un défenseur B. Les droits pendant la procédure a. Contradictoire et preuve b. Droit de se défendre...

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24 mars
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Défense de la victime : droits, protection et indemnisation

posté par Maître
dans Défense de la victime :

Défense de la victime : droits, protection et indemnisation La défense de la victime : droits, protection et indemnisation. Plainte, partie civile, CIVI, SARVI, ordonnance de protection et réparation du préjudice. Sommaire I. Définition juridique de la défense de la victime (Défense de la victime : droits, protection et indemnisation) A. Une notion à ne pas confondre avec la légitime défense a. La défense de la victime au sens procédural La défense de la victime désigne, en pratique, l’ensemble des mécanismes juridiques permettant à une personne lésée par une infraction de faire reconnaître son statut, de protéger sa sécurité, d’obtenir la manifestation de la vérité, puis d’obtenir la...

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24 mars
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Risque pénal : définition, sources et prévention

posté par Maître
dans Non classé

Risque pénal : définition, sources et prévention Risque pénal : définition, sources et prévention. Personnes physiques et morales, dirigeants, sanctions, cartographie, contrôle et défense. Risque pénal : définition, sources et prévention Table des matières détaillée I. Définition du risque pénal A. Une notion de probabilité d’exposition à l’infraction et à la sanction B. Une notion distincte du seul risque civil ou administratif C. Une notion centrale pour l’entreprise, le dirigeant et l’organisation II. Les fondements juridiques du risque pénal A. Le principe de légalité B. L’élément matériel, l’élément moral et la tentative C. La complicité et la pluralité d’auteurs III. Les personnes exposées au risque pénal A. La personne physique B. La personne morale C....

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23 mars
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Diffamation : qualification, défense et stratégie d’avocat

posté par Maître
dans Diffamation : qualification, Non classé

Diffamation : qualification, défense et stratégie d’avocat *Diffamation : qualification, défense et stratégie d’avocat. Diffamation internet, réseau social, bonne foi, prescription, preuve et casier judiciaire. (Légifrance) Sommaire I. La diffamation, noyau dur du contentieux de réputation A. Définition légale a. L’imputation d’un fait précis b. L’atteinte à l’honneur ou à la considération B. Pourquoi cet article centralise tout le contentieux a. Diffamation avocat, diffamation internet, avis en ligne b. Réputation, preuve, prescription, casier, défense II. Diffamation publique et diffamation non publique A. La diffamation publique a. Les moyens de publication b. Les peines encourues B. La diffamation non publique a. Le régime contraventionnel b. L’intérêt stratégique de la qualification III. Diffamation sur internet et réseau social A. Internet...

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23 mars
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Atteinte à la vie privée : avocat, preuve et défense pénale

posté par Maître
dans Non classé

Atteinte à la vie privée : avocat, preuve et défense pénale Atteinte à la vie privée : avocat, preuve et défense pénale, diffusion d’images, enregistrement sans consentement, internet, plainte et sanctions. Sommaire I. Définition pénale de l’atteinte à la vie privée II. Captation d’images, de paroles et enregistrement sans consentement III. Diffusion d’images intimes, contenus sexuels et internet IV. Droit à l’image, vie privée et articulation avec le civil V. Preuve, élément intentionnel et difficultés pratiques VI. Plainte, convocation, enquête et poursuites VII. Alternatives aux poursuites et suites judiciaires VIII. Défense pénale de la personne mise en cause IX. Casier judiciaire, réputation et conséquences professionnelles X. Rôle de l’avocat pénal en matière...

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22 mars
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Injure en droit français : définition et sanctions

posté par Maître
dans Injure en droit français : définition et

Injure en droit français : définition et sanctions L'injure en droit français : définition et sanctions, distinction avec la diffamation, injure publique ou privée, preuve, plainte et délais. Injure en droit français : définition, sanctions, plainte et défense I. Définition de l’injure en droit français (Injure en droit français : définition et sanctions) (Injure : notion juridique, distinction et régime applicable) A. Une notion précisément définie par la loi L’injure ne se confond pas avec une simple parole blessante au sens courant. En droit français, elle répond à une définition précise issue de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte prévoit que toute...

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21 mars
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Menaces de mort : plainte, preuve et défense pénale à Paris

posté par Maître
dans Non classé

Menaces de mort : plainte, preuve et défense pénale à Paris Menaces de mort : plainte, preuve et défense pénale à Paris. Définition, sanctions, procédure, défense, casier judiciaire et recours. I. Définition pénale des menaces de mort Les menaces de mort relèvent d’un contentieux pénal technique, souvent plus sérieux qu’il n’y paraît. Le point de départ est l’article 222-17 du code pénal, qui réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Le texte précise que la peine est portée à trois ans d’emprisonnement...

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