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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 26)
16 octobre
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La répression des infractions commises contre les mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Infractions

La répression des infractions commises contre les mineurs : I).  --  Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineurs (La répression des infractions commises contre les mineurs) --  d'abord, une victime âgée de moins de quinze ans --  puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime -  également a de l’autorité que lui confèrent ses fonctions II).  --  Les infractions concernées (La répression des infractions commises contre les mineurs) Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont : 1).  --  en premier lieu, le meurtre (article 221-4 du code pénal) 2). --  en second lieu,l’assassinat (article 221-3 du code pénal) 3).  -- ...

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16 octobre
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Le travail d’intérêt général : infractions, personne, condamné 

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. I).  --   Les conditions liées aux infractions, (Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné) Le TIG peut être prononcé soit à titre principal, soit à titre complémentaire.      A).  --  TIG à titre principal (Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné) Il y a des conditions : Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement. Ainsi, sont...

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01 mai
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Bracelet antirapprochement : contestation et défense

posté par Maître
dans Bracelet antirapprochement : contestation et défense

Bracelet antirapprochement : contestation et défense Bracelet antirapprochement : contestation et défense, droits, recours, stratégie pénale, technique, information et occurrence de la mesure. I. Définition du bracelet antirapprochement (Bracelet antirapprochement : contestation et défense) Le bracelet antirapprochement, souvent appelé BAR, est un dispositif de surveillance électronique destiné à prévenir le rapprochement entre une personne surveillée et une personne protégée. Il repose sur une logique préventive : éviter le contact, empêcher l’approche physique, alerter en cas de franchissement d’un périmètre interdit et permettre, si nécessaire, l’intervention rapide des forces de sécurité. Le ministère de la Justice le définit comme un dispositif permettant de géolocaliser à la...

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01 mai
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Interdiction de paraître : contestation et stratégie ACI

posté par Maître
dans Interdiction de paraître : contestation et stratégie ACI

(Interdiction de paraître : contestation et stratégie ACI) Interdiction de paraître : contestation et stratégie ACI, technique, information, occurrences, défense pénale, contrôle judiciaire, recours et aménagement. Introduction L’interdiction de paraître est une mesure pénale ou procédurale qui empêche une personne de se rendre dans un lieu déterminé. Elle peut viser un domicile, un quartier, une commune, une zone commerciale, un lieu de travail, un établissement scolaire, un lieu de manifestation, un stade, un commerce, un lieu fréquenté par la victime ou tout autre espace précisément désigné par l’autorité judiciaire. Elle est souvent vécue comme une mesure simple, presque administrative. En réalité, elle peut...

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30 avril
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Restitution d’objet saisi : procédure et défense

posté par Maître
dans Non classé

Restitution d’objet saisi : procédure et défense La Restitution d’objet saisi : procédure et défense, méthode ACI pour demander la restitution, contester un refus, prouver la propriété et défendre ses droits. Restitution d’objet saisi : procédure et défense, technique, information, occurrence — Méthode ACI I. Définition : qu’est-ce que la restitution d’un objet saisi ? (Restitution d’objet saisi : procédure et défense) La restitution d’objet saisi désigne la procédure par laquelle une personne demande à récupérer un bien placé sous main de justice dans le cadre d’une enquête, d’une instruction, d’un jugement ou de l’exécution d’une décision pénale. L’objet peut être un téléphone, un ordinateur,...

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30 avril
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Saisie pénale : contestation, recours et défense ACI

posté par Maître
dans recours et

Saisie pénale : contestation, recours et défense ACI *Saisie pénale : contestation, recours et défense ACI pour obtenir mainlevée, cantonnement, restitution des biens et protéger patrimoine saisi. Saisie pénale : contestation et recours — technique, conversion, occurrence Introduction La saisie pénale est une mesure judiciaire qui permet de bloquer, immobiliser ou appréhender un bien dans le cadre d’une procédure pénale, afin de garantir l’exécution d’une éventuelle confiscation. Elle peut viser un compte bancaire, un immeuble, un véhicule, des parts sociales, une créance, une assurance-vie, des crypto-actifs, du matériel professionnel ou plus largement un élément du patrimoine. Le Code de procédure pénale rattache les saisies...

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29 avril
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Témoin assisté : droits, stratégie et avocat pénaliste

posté par Maître
dans stratégie et avocat pénaliste

Témoin assisté : droits, stratégie et avocat pénaliste Le Témoin assisté : droits, stratégie et avocat pénaliste, rôle de l’avocat, accès au dossier, audition, défense pénale et risques de mise en examen. Témoin assisté : droits, stratégie, technique, information et occurrence Introduction Le témoin assisté occupe une place stratégique dans l’information judiciaire. Il n’est pas un simple témoin extérieur au dossier, mais il n’est pas non plus une personne mise en examen. Ce statut intermédiaire permet à une personne mise en cause d’être entendue avec des droits renforcés, sans subir les contraintes attachées à la mise en examen. Il constitue donc une zone procédurale...

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29 avril
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Expertise psychiatrique pénale : préparation et méthode ACI

posté par Maître
dans Expertise psychiatrique pénale : pr, Non classé

Expertise psychiatrique pénale : préparation et méthode ACI L'Expertise psychiatrique pénale : préparation et méthode ACI ;  pour se préparer, comprendre l’entretien, les droits, les risques, les suites et les textes applicables. Expertise psychiatrique pénale : comment se préparer, comprendre la technique et anticiper les enjeux Introduction L’expertise psychiatrique pénale est l’un des actes les plus sensibles de la procédure pénale. 1).  Elle intervient lorsque la justice doit comprendre si l’état mental d’une personne poursuivie, mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée a pu influencer son comportement, sa responsabilité, sa capacité de discernement, son danger potentiel ou ses besoins de soins. 2).  Elle ne doit jamais...

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29 avril
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Interrogatoire de première comparution : droits et défense

posté par Maître
dans Interrogatoire de première compar, Non classé

Interrogatoire de première comparution : droits et défense Interrogatoire de première comparution : droits, avocat, défense, mise en examen, témoin assisté, nullités, technique pénale, conversion et stratégie. Table des matières I. Définition de l’interrogatoire de première comparution A. Acte central de l’information judiciaire B. Intervention du juge d’instruction C. Différence avec audition libre, garde à vue et interrogatoire au fond II. Droits de la personne convoquée ou déférée A. Information sur les faits B. Qualification juridique C. Droit au silence D. Droit à l’avocat E. Droit à l’interprète F. Accès au dossier III. Technique de défense lors de la première comparution A. Préparer avant de parler B. Contrôler les indices graves ou concordants C. Choisir entre silence,...

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29 avril
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Demande de renvoi d’audience pénale : méthode et arguments

posté par Maître
dans Demande de renvoi d’audience pénale

Demande de renvoi d’audience pénale : méthode et arguments La Demande de renvoi d’audience pénale : méthode et arguments pour préparer la défense, obtenir le dossier, demander un acte et sécuriser l’audience. Demande de renvoi d’audience pénale : méthode, arguments, information et occurrences I. Comprendre la demande de renvoi d’audience pénale (Demande de renvoi d’audience pénale : méthode et arguments) A. Définition pratique du renvoi La demande de renvoi d’audience pénale consiste à solliciter du tribunal qu’une affaire ne soit pas jugée immédiatement, mais reportée à une audience ultérieure. Elle peut être demandée par le prévenu, par son avocat, parfois par la partie civile, ou décidée...

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