9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 26)
16 octobre
0 commentaires
Collant

Le travail d’intérêt général : infractions, personne, condamné 

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. I).  --   Les conditions liées aux infractions, (Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné) Le TIG peut être prononcé soit à titre principal, soit à titre complémentaire.      A).  --  TIG à titre principal (Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné) Il y a des conditions : Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement. Ainsi, sont...

continuer la lecture
28 mars
0 commentaires
Collant

Agressions physiques : qualification et défense pénale

posté par Maître
dans Non classé

Agressions physiques : qualification et défense pénale Agressions physiques : qualification et défense pénale, violences volontaires, ITT, preuve, plainte, peine et stratégie du mis en cause. I. Les “agressions physiques” relèvent en pratique du droit des violences volontaires L’expression “agressions physiques” est très utilisée dans le langage courant, mais, en droit pénal, la qualification exacte renvoie le plus souvent aux violences volontaires prévues par le code pénal. Le régime applicable dépend alors du résultat subi par la victime — notamment l’incapacité totale de travail ou ITT, l’infirmité permanente ou le décès — ainsi que de l’existence éventuelle de circonstances aggravantes. Les textes centraux se...

continuer la lecture
27 mars
0 commentaires
Collant

Copie de procédure : demande et stratégie de défense

posté par Maître
dans Copie de procédure : demande et str, Non classé

Copie de procédure : demande et stratégie de défense Copie de procédure : demande et stratégie de défense, avocat, dossier pénal, accès aux pièces, délais et préparation utile.** Demande de copie de procédure : stratégie de défense I. La demande de copie de procédure n’est pas une formalité, mais un outil de défense (Copie de procédure : demande et stratégie de défense) Dans un dossier pénal, la copie de procédure n’est jamais un simple confort de lecture. Elle constitue l’un des instruments les plus importants de la défense, parce qu’elle permet enfin de savoir ce que contient réellement le dossier : procès-verbaux, auditions, confrontations, expertises, rapports,...

continuer la lecture
27 mars
0 commentaires
Collant

Violences aggravées : définition, peine et défense

posté par Maître
dans Violences aggravées :

Violences aggravées : définition, peine et défense Violences aggravées : définition, peine, ITT, circonstances aggravantes, preuve, tribunal et stratégie pénale de défense. I. Comprendre ce que recouvre juridiquement la notion de violences aggravées (Violences aggravées : définition, peine et défense) En droit pénal français, les violences aggravées ne forment pas une infraction unique, autonome et uniforme. Elles correspondent à l’ensemble des violences volontaires dont la répression est alourdie soit en raison de la gravité du résultat subi par la victime, soit en raison de circonstances aggravantes liées à la victime, à l’auteur, au contexte ou au mode de commission. Le code pénal organise cette gradation principalement...

continuer la lecture
27 mars
0 commentaires
Collant

Violences volontaires simples : définition et défense

posté par Maître
dans Violences volontaires simples :

Violences volontaires simples : définition et défense Violences volontaires simples : définition et défense, ITT, preuve, plainte, audience, peines et stratégie pénale du mis en cause. I. Les violences volontaires simples : une expression pratique, mais une qualification à manier avec précision (Violences volontaires simples : définition et défense) L’expression “violences volontaires simples” est très utilisée dans la pratique judiciaire et dans le langage courant, mais elle n’est pas toujours un intitulé autonome dans le code pénal. En réalité, il faut distinguer plusieurs hypothèses selon l’incapacité totale de travail retenue, selon l’existence ou non de circonstances aggravantes, et selon le point de savoir si l’infraction relève du...

continuer la lecture
27 mars
0 commentaires
Collant

Convocation tribunal correctionnel : droits et défense

posté par Maître
dans Convocation tribunal correctionnel

Convocation tribunal correctionnel : droits et défense La Convocation tribunal correctionnel : droits et défense, délais, avocat, audience, procédure et stratégie pénale du prévenu. Convocation devant le tribunal correctionnel : méthode, droits et stratégie de défense I. La convocation devant le tribunal correctionnel n’est jamais une simple formalité (Convocation tribunal correctionnel : droits et défense) Recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel signifie que l’affaire a quitté le temps de l’enquête pour entrer dans le temps du jugement. En droit français, le tribunal correctionnel est saisi des délits relevant de sa compétence soit par la comparution volontaire, soit par la citation, soit par la convocation par...

continuer la lecture
27 mars
0 commentaires
Collant

Garde à vue : droits, durée et défense pénale

posté par Maître
dans durée et défense pénale

Garde à vue : droits, durée et défense pénal La Garde à vue : droits, durée et défense pénal, avocat, médecin, prolongation et stratégie de défense pénale. Méthode ACI complète et références légales. Garde à vue : définition, droits, stratégie et défense pénale I. La garde à vue : définition juridique et finalité procédurale (Garde à vue : droits, durée et défense pénal) A. La garde à vue comme mesure de contrainte pénale 1. Une mesure strictement encadrée par le code de procédure pénale La garde à vue n’est pas une simple convocation ni une audition libre prolongée. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit...

continuer la lecture
24 mars
0 commentaires
Collant

Défense du mis en cause : méthode, droits et stratégie pénale

posté par Maître
dans Défense du mis en cause

 Défense du mis en cause : méthode, droits et stratégie pénale Défense du mis en cause : méthode, droits et stratégie pénale. Présomption d’innocence, preuve, garde à vue, audience et individualisation. Sommaire I. La défense du mis en cause, cœur du procès pénal A. Une défense de principe a. La présomption d’innocence b. Le droit d’être informé et assisté B. Une défense de méthode a. Lire le dossier avant de parler b. Hiérarchiser qualification, preuve, procédure et peine II. Les droits fondamentaux du mis en cause A. Les droits avant jugement a. Information sur les charges b. Assistance par un défenseur B. Les droits pendant la procédure a. Contradictoire et preuve b. Droit de se défendre...

continuer la lecture
24 mars
0 commentaires
Collant

Défense de la victime : droits, protection et indemnisation

posté par Maître
dans Défense de la victime :

Défense de la victime : droits, protection et indemnisation La défense de la victime : droits, protection et indemnisation. Plainte, partie civile, CIVI, SARVI, ordonnance de protection et réparation du préjudice. Sommaire I. Définition juridique de la défense de la victime (Défense de la victime : droits, protection et indemnisation) A. Une notion à ne pas confondre avec la légitime défense a. La défense de la victime au sens procédural La défense de la victime désigne, en pratique, l’ensemble des mécanismes juridiques permettant à une personne lésée par une infraction de faire reconnaître son statut, de protéger sa sécurité, d’obtenir la manifestation de la vérité, puis d’obtenir la...

continuer la lecture
24 mars
0 commentaires
Collant

Risque pénal : définition, sources et prévention

posté par Maître
dans Non classé

Risque pénal : définition, sources et prévention Risque pénal : définition, sources et prévention. Personnes physiques et morales, dirigeants, sanctions, cartographie, contrôle et défense. Risque pénal : définition, sources et prévention Table des matières détaillée I. Définition du risque pénal A. Une notion de probabilité d’exposition à l’infraction et à la sanction B. Une notion distincte du seul risque civil ou administratif C. Une notion centrale pour l’entreprise, le dirigeant et l’organisation II. Les fondements juridiques du risque pénal A. Le principe de légalité B. L’élément matériel, l’élément moral et la tentative C. La complicité et la pluralité d’auteurs III. Les personnes exposées au risque pénal A. La personne physique B. La personne morale C....

continuer la lecture