Catégorie: Domaines de compétence

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Juil2017
L'élément matériel : Section 1 – Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément matériel              Élément constitutif de l’infraction, l’élément matériel est la partie visible, extériorisée de l’infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Le Vocabulaire juridique ... Savoir plus

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Juil2017
LES VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES   La violence dans les couples, avant même qu’elle ne devienne physique, prend souvent racine dans les mots. Il est cependant beaucoup plus difficile d’évaluer les aspects psychologiques que physiques de la violence en raison de leur invisibilité. Ces violences psychologiques sont aujourd'hui reconnues comme un délit depuis juillet 2010, au ... Savoir plus

28

Fév2017

Le délit pénal

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28 février 2017
Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se jugé devant un  tribunal correctionnel. L 'origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, ... Savoir plus

28

Fév2017

victime

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28 février 2017
victime : Qu’est-ce qu’une victime ? Au sens étymologique, le mot « victime » vient du latin « victima » qui signifie « offrande, sacrifice à Dieu ». Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot « victime » de la façon suivante ; il s'agit de la qui : Sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : Être ... Savoir plus

24

Fév2017
L'irresponsabilité pénale : Les causes objectives d'irresponsabilité pénale sont des faits qui permettent de justifier la constitution de l'infraction initiale. Et celles ci paralysent la répression de l'infraction. En d'autres termes, l'infraction reste pleinement constituée mais son auteur ne sera pas condamné. Dans cette hypothèse, l'élément légal de l'infraction sera neutralisé de sorte ... Savoir plus

21

Fév2017

Les crimes de guerre

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21 février 2017
Les crimes de guerre : Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse (Article 461-3)                                                                                   /Les crimes de guerre/ Définition Répression / Poursuites Fait de soumettre des personnes d’une partie adverse soit, à des ... Savoir plus

20

Fév2017
Les crimes contre l'État : Les crimes d'abord, contre l’État, puis la Nation et enfin la paix publique concernent les intérêts fondamentaux d'un pays. Une séries d'infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement par le code pénal : (dont ci-dessous un léger rappel avec définition et répression) Livraison de tout ou partie du territoire national ... Savoir plus

20

Fév2017
Les crimes contre les biens sont les infractions pénales les plus nombreuses dans la grande majorité des villes françaises. Ces crimes recouvrent d'abord, les vols, puis les destructions, et encore, les dégradations, et puis, les détournements et enfin les recels.. Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8) - (Les crimes ... Savoir plus

17

Fév2017
La notion de crime en droit pénal français : En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes. On parle couramment de classification tripartite des infractions. Chaque catégorie d’infraction relève d’un régime particulier, aussi bien en termes de poursuites que de peines. Le crime est l’... Savoir plus

17

Fév2017
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Les crimes contre les personnes : Génocide (Article 211-1)                                               (Les crimes contre les personnes) Réclusion criminelle à perpétuité. Tout d'abord, l’article 132-23 relatif à la période de sûreté est ... Savoir plus

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Jan2017
Le droit pénal boursier : Le droit pénal boursier tend à réprimer les infractions ayant trait au fonctionnement des marchés boursiers. Ainsi, il vise à prévenir les abus de marché et aussi à sanctionner les comportements contrevenant au bon fonctionnement du marché, notamment au regard des exigences de sécurité et également ... Savoir plus

25

Nov2016
La prescription de l’action publique :  L’art. 6 du Code de procédure pénale vise la prescription parmi les causes d’extinction de l’action publique. La prescription engendre l’extinction de l’action publique par l’écoulement du temps. La prescription de l’action publique concerne toutes les infractions, à quelques exceptions légales. L’art. 7 du ... Savoir plus

16

Nov2016
Le viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal. Il s'agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Évolution historique de la notion de viol Tout d'abord, le viol demeure un ... Savoir plus

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Oct2016
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, la plainte avec constitution de partie civile lance à la ... Savoir plus

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Oct2016
table {border-collapse: collapse;} th, td {border: 1px solid #ddd; padding: 10px;} th {text-align: left;} td {vertical-align: top;} La constitution de partie civile : La victime d’une infraction pénale                           /La constitution de partie civile/ La victime d'une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice ... Savoir plus

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Oct2016
L'indemnisation des victimes d'une infraction : La victime qui se constitue partie civile peut demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’infraction. Pour cela, il faut déterminer précisément le préjudice et constituer un dossier comprenant l’évaluation du montant de la réparation. La preuve du préjudice est déterminante pour ... Savoir plus

07

Juil2015
Le faux et usage de faux : Partie 1 : Définition et sanction du faux              (Le faux et usage de faux) Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support ... Savoir plus

24

Juin2015
L'animus necandi est une expression utilisée pour qualifier la volonté d'obtenir la mort d'autrui. C'est l'élément moral constitutif du meurtre. Ainsi, dans le cadre d'un meurtre, l’intention meurtrière est requise. Il faut une volonté de tuer, c'est ce que l'on appelle "l’animus necandi". Autrement dit, les moyens déployés par la ... Savoir plus

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Juin2015

La mort du fœtus

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24 juin 2015
La mort du fœtus : La mort du fœtus en droit pénal est une infraction pénale réprimée par le code pénal. La question du fœtus en droit pénal se dédouble. On trouve tout d'abord la question de l’avortement. Ensuite, il existe la question de la « mort » du fœtus ... Savoir plus

07

Jan2015
Il existe plusieurs modes d’acquisition du nom patronymique, même si celui-ci est en principe celui de la famille à laquelle on appartient. Le nom peut s’acquérir par la filiation, par voie administrative ou judiciaire ; il peut s’agir d’un nom d’usage. L’acquisition du nom patronymique par la filiation ... Savoir plus