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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 88)
06 juin
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Prostitution de rue et défense pénale par le Cabinet ACI à Paris

posté par Maître
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Prostitution de rue et défense pénale par le Cabinet ACI à Paris La prostitution de rue : traitement pénal et défense par le Cabinet ACI Introduction En France, la prostitution n'est pas un délit en tant que tel, mais elle fait l'objet d'un encadrement juridique strict, notamment lorsqu'elle se pratique dans l’espace public. La prostitution de rue soulève des enjeux multiples, à la fois sociaux, juridiques et humains. Les autorités publiques adoptent régulièrement des arrêtés et des politiques visant à réglementer, voire réprimer cette activité. Pour les personnes concernées, les risques judiciaires sont nombreux : contrôles policiers répétés, poursuites pour racolage, infractions de trouble à l’ordre...

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06 juin
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Tentatives criminelles : sanctions et défense avec avocat ACI

posté par Maître
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Tentatives criminelles : sanctions et défense avec avocat ACI Tentatives criminelles : définition, sanctions et défense avec le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris Dans le droit pénal français, la tentative criminelle constitue un acte répréhensible pouvant entraîner des peines identiques à celles du crime consommé. Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire que l’infraction ait été totalement accomplie pour que l’auteur soit poursuivi. La tentative manifeste une volonté criminelle suffisamment avancée, que la loi sanctionne lourdement. Le Cabinet ACI, réputé pour sa compétence en droit pénal, intervient régulièrement pour défendre les personnes accusées de tentatives de crime, notamment dans des dossiers complexes...

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05 juin
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Victime d’infraction : vos droits et recours avec avocat ACI

posté par Maître
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Victime d’infraction : vos droits et recours avec avocat ACI Victime d’infraction : vos droits et recours avec le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris Être victime d’une infraction pénale est une expérience profondément marquante. Qu’il s’agisse de violences physiques, d’une agression sexuelle, d’un vol, d’un harcèlement ou d’un accident volontaire, ces faits laissent des traces physiques, psychologiques et financières. Pourtant, trop souvent, les victimes se retrouvent seules, démunies, face à un système judiciaire complexe. Il est donc essentiel de connaître ses droits, et plus encore, d’être accompagné par un avocat pénaliste, comme ceux du Cabinet ACI à Paris, afin de garantir une défense...

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30 mai
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Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris

posté par Maître
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Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris, avocats pénalistes experts en droit pénal, économique, fiscal et financier. Les infractions liées à la fraude et à la corruption Introduction Les infractions de fraude et de corruption figurent parmi les plus complexes et sensibles du droit pénal économique. Qu’elles visent des particuliers, des chefs d’entreprise, des élus ou des institutions, elles requièrent une expertise juridique rigoureuse. Le Cabinet ACI, cabinet d’avocats pénalistes à Paris, intervient régulièrement dans la défense des personnes poursuivies pour ces faits, tant en phase d’enquête qu’au cours du procès pénal....

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30 mai
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Le rôle de l’avocat pénaliste devant les juridictions pénales

posté par Maître
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Le rôle de l’avocat pénaliste devant les juridictions pénales Le rôle précis de l’avocat devant une juridiction pénale Introduction : L’avocat, clé de voûte du procès pénal Dans un État de droit, toute personne poursuivie devant une juridiction pénale a droit à une défense pleine et entière. Cette défense est assurée par un acteur incontournable : l’avocat pénaliste. Qu’il intervienne devant un tribunal correctionnel, une cour d’assises, un juge des libertés et de la détention ou une juridiction pour mineurs, son rôle est fondamental, tant pour le justiciable poursuivi que pour la victime. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, incarne ce rôle avec...

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12 mai
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Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux

posté par Maître
dans Renvoi en jugement, stratégie de défense

Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux Le renvoi en jugement marque une étape décisive de la procédure pénale. Il intervient lorsque le juge d’instruction, après avoir clôturé son enquête, estime que les charges réunies justifient que la personne mise en examen soit jugée. Dès lors, l’affaire est transférée à une juridiction de jugement : tribunal correctionnel, cour d’assises, voire tribunal pour enfants. Cette phase ouvre une nouvelle séquence où la stratégie de défense prend tout son relief. Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, intervient à ce moment-clé pour organiser une...

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12 mai
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Contrôle judiciaire : obligations, alternatives et défense

posté par Maître
dans Contrôle judiciaire

En fait Contrôle judiciaire : obligations, alternatives et défense Contrôle judiciaire et alternatives à la détention provisoire La détention provisoire constitue une mesure grave, attentatoire à la liberté individuelle, et ne peut être prononcée qu’en dernier recours. Pour éviter l’incarcération d’un mis en examen ou d’un prévenu, la loi pénale française prévoit des mesures alternatives, en premier lieu le contrôle judiciaire, mais aussi l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou d'autres restrictions adaptées à la situation personnelle du justiciable. Le contrôle judiciaire est la plus utilisée de ces mesures. Il permet au juge de soumettre une personne mise en cause à un ensemble d’obligations, sans la...

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12 mai
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Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties

posté par Maître
dans Non classé

Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties La clôture de l’instruction marque une étape cruciale en procédure pénale. Elle détermine si une affaire sera jugée ou classée sans suite. Cette phase engage les droits fondamentaux des parties et nécessite une stratégie juridique rigoureuse.(Cairn.info) I).  --  La clôture de l’instruction : cadre légal et procédure (Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)      A).  --  L’ordonnance de règlement : non-lieu ou renvoi Lorsque le juge d’instruction estime l’enquête terminée, il rend une ordonnance de règlement. Deux issues sont possibles : 1).  Ordonnance de...

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12 mai
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Détention provisoire : conditions, durée et voies de recours

posté par Maître
dans Cabinet ACI, détention provisoire, juge d'instruction, Juge des libertés et de la détention, L'avocat, Les Procédure pénale

Détention provisoire : conditions, durée et voies de recours Détention provisoire : conditions, durée et voies de recours La détention provisoire est une mesure exceptionnelle, par nature attentatoire à la liberté individuelle. Elle consiste à incarcérer une personne mise en examen ou poursuivie avant son jugement, dans le cadre d’une information judiciaire. Bien qu’elle ne constitue pas une peine, cette privation de liberté soulève des enjeux majeurs, tant juridiques qu’humains. En France, la liberté est la règle, la détention l’exception, conformément à l’article 137 du Code de procédure pénale. Pourtant, plusieurs milliers de personnes sont détenues chaque année en attente de leur jugement. Ce mécanisme, strictement encadré par la...

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12 mai
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Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense

posté par Maître
dans juge d'instruction, Le rôle de l'avocat, mise en examen

Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense La mise en examen est une étape cruciale dans le déroulement d’une procédure pénale. Elle intervient dans le cadre de l’instruction judiciaire, lorsque des indices graves ou concordants laissent penser qu’une personne a pu participer à la commission d’une infraction. Ce statut ne signifie pas culpabilité : il garantit l’accès aux droits de la défense, tout en permettant au juge d’instruction de poursuivre l’enquête dans un cadre formalisé. Pour le mis en examen, les enjeux sont multiples : accès au dossier, mesures...

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