9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 19)
22 juin
0 commentaires
Collant

Les infractions commises en France

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions commises en France : L’ordre public français a été directement perturbé, ce qui justifie l’application de la loi pénale française. I).  --  Les infractions commises en France : Champ d’application de la loi pénale française Les infractions commises en France L'application de la loi pénale française repose sur le principe de territorialité, selon lequel une infraction commise sur le sol français relève de la compétence des juridictions françaises. Ce principe, codifié dans le Code pénal est fondamental pour garantir l'ordre public et la souveraineté  de la France en matière de justice pénale.      A).  --  L'application du droit pénal français aux infractions commises sur le territoire national...

continuer la lecture
22 juin
1 Commentaire
Collant

La classification tripartite des infractions

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions : La classification tripartite des infractions : I).  --  Selon l’article 111-1 du code pénal (La classification tripartite des infractions) les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.      1).  --  Premièrement, les contraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1 500 euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.      2).  --  Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3 750 euros. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.      3).  --  En dernier, Les...

continuer la lecture
25 novembre
0 commentaires
Collant

Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

posté par Maître
dans d-Pénal, Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal des mineurs
Droit pénal des mineurs

Mineurs : victimes et auteurs d'infractions : Nécessite un avocat expérimenté en droit pénal des mineurs à paris, le Cabinet ACI vous protège si mineurs se trouve en difficulté. I). -- Définition du droit pénal des mineurs : (Mineurs : victimes et auteurs d'infractions) Concerne l’ensemble des règles de droit propres à ces personnes. Cet ensemble de règles de droit permet de punir les mineurs en cas d’infraction, mais aussi d’acte criminel ou dans un état potentiellement dangereux. Les mineurs correspondent aux individus qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité. Le mineur est désormais perçu comme un être humain à part entière et non pour un adulte réduit. Il s’agit donc...

continuer la lecture
25 novembre
0 commentaires
Collant

Droit pénal douanier : infractions, responsabilités, procédure.

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal douanier
Droit Pénal Douanier

Droit pénal douanier : infractions, responsabilités, procédure. Droit pénal douanier est relatif aux entrées et sorties de marchandises, sans avoir au préalable respecter les formalités ou interdictions prévues dans le Code des douanes. Les dispositions pénales de ce code ne s'appliquent pas aux échanges infra-communautaires. Les infractions douanières sont d’un certain particularise qu’explique l’histoire. Sa spécificité vise essentiellement les intérêts financiers des États. Il y a à l’évidence un renforcement des pouvoirs publics par la particularité de ses procédures de constatations, de poursuites et de sanctions. I).  --  les infractions douanières (Droit pénal douanier : infractions, responsabilités, procédure) **  En premier lieu, les contraventions douanières qui sont réparties en 4 classes : ** ...

continuer la lecture
25 novembre
0 commentaires
Collant

Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial
Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Le droit pénal spécial : les infractions du code pénal est une partie du droit pénal qui expose d'abord toutes les violations. En suite il énonce les éléments constitutifs de chacune de ces infractions, puis vient leurs pénalisation et enfin les règles d’inculpation. En bref, c’est donc l’ensemble des infractions applicables sanctionnées par une peine prononcée par l’autorité légalement apte. Il a pour principal objet d’étudier les divers types d’infraction tels que le vol, l’abus de confiance, le recel ou encore le blanchiment,  la mise en danger d’autres personnes et l’escroquerie. L’objet du droit pénal spécial : les infractions du code pénal Cette petite...

continuer la lecture
16 octobre
193 commentaires
Collant

La répression des infractions commises contre les mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Infractions

La répression des infractions commises contre les mineurs : I).  --  Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineurs (La répression des infractions commises contre les mineurs) --  d'abord, une victime âgée de moins de quinze ans --  puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime -  également a de l’autorité que lui confèrent ses fonctions II).  --  Les infractions concernées (La répression des infractions commises contre les mineurs) Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont : 1).  --  en premier lieu, le meurtre (article 221-4 du code pénal) 2). --  en second lieu,l’assassinat (article 221-3 du code pénal) 3).  -- ...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Le travail d’intérêt général : infractions, personne, condamné 

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. I).  --   Les conditions liées aux infractions, (Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné) Le TIG peut être prononcé soit à titre principal, soit à titre complémentaire.      A).  --  TIG à titre principal (Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné) Il y a des conditions : Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement. Ainsi, sont...

continuer la lecture
29 août
0 commentaires
Collant

Contester une accusation pénale : défense par le cabinet ACI

posté par Maître
dans Contester une accusation pénale : défense par le cabinet ACI

Contester une accusation pénale : défense par le cabinet ACI Contester une accusation pénale : défense par le cabinet ACI. Nullités, vices, requalifications, preuve contraire : stratégie juridique et jurisprudence à Paris Introduction Contester une accusation pénale tel que (Contester une accusation pénale : défense par le cabinet ACI), est un droit fondamental et une nécessité dans toute stratégie de défense efficace. Le Cabinet ACI, à Paris, s’illustre par une pratique rigoureuse dans la contestation des accusations devant les juridictions correctionnelles. Cette contestation repose sur des principes clés : la présomption d’innocence, la recherche de nullités, l’analyse de la preuve, et la mise en œuvre d’arguments juridiques fondés sur les...

continuer la lecture
29 août
0 commentaires
Collant

Les peines alternatives à la prison : procédure et enjeux

posté par Maître
dans Les peines alternatives à la prison : procédure et enjeux

Les peines alternatives à la prison : procédure et enjeux Les peines alternatives à la prison : procédure et enjeux. Analyse juridique, conditions, jurisprudence et conséquences sociales avec l’appui d’avocats pénalistes. Introduction En droit pénal français, les peines alternatives à la prison représentent un outil essentiel d’individualisation de la sanction et de prévention de la récidive. Leur rôle s’inscrit dans une perspective de réinsertion sociale et de lutte contre la surpopulation carcérale. Loin de constituer une indulgence, ces mécanismes visent à sanctionner autrement qu’en privant de liberté, tout en maintenant un lien du condamné avec la société. Prévu par le Code pénal et le Code de...

continuer la lecture
29 août
0 commentaires
Collant

Aménagement des peines : procédure et jurisprudence pénale

posté par Maître
dans Non classé

Aménagement des peines : procédure et jurisprudence pénale Aménagement des peines : procédure et jurisprudence pénale. Analyse détaillée du droit, conditions, exemples jurisprudentiels et rôle de l’avocat. Introduction En droit pénal français, l’aménagement des peines occupe une place centrale, car il incarne l’équilibre entre la sanction répressive et l’objectif de réinsertion sociale. Prévu aux articles 132-25 et suivants du Code pénal, ce mécanisme permet au condamné de purger sa peine selon des modalités alternatives à l’incarcération, sous conditions strictes et selon une procédure judiciaire encadrée. La logique sous-jacente est double : éviter la surpopulation carcérale tout en favorisant une exécution plus adaptée à la personnalité du...

continuer la lecture