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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 77)
18 août
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Se constituer partie civile

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Se constituer partie civile : voir l'tude succinct ci-dessous I).  --  Se constituer partie civile -  D'abord, si le procureur approuve votre affaire, (Se constituer partie civile) alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au procès pénal en tant que victime afin de défendre vos intérêts et aussi d’obtenir des dommages et intérêts. -  Puis, en portant plainte,    (Se constituer partie civile) vous engagez alors l’action pénale, visant à faire condamner la personne à une peine d’amende : (Se constituer partie civile) le juge pénal ne peut rien d’autre. Vous ne serez...

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18 août
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Collant

Le procureur de la république

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Le procureur de la république : I).  --  Les services de police transmettent votre plainte au procureur de la république qui en examine le bien-fondé. (Le procureur de la république) II).  --  En fonction des éléments, trois options s’offrent à lui : (Le procureur de la république) - Il classe sans suite : c’est souvent le cas lorsque le dossier n’est pas assez étayé ; - Il recourt au médiateur pénal : (Le procureur de la république) bénévole, doté d’une formation pratique souvent juridique, il vous convoquera ensemble et essayer d’instaurer un dialogue entre vous afin de résoudre le litige. ** En cas d’accord, le médiateur constate votre arrangement par écrit et en avertit...

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18 août
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Collant

Porter plainte

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. I.)  --  Plainte au procureur de la République (Porter plainte) Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu de votre domicile --  D'abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte --  Puis,· Le procureur de la République examine la plainte --  Ensuite,. · Vous avez intérêt à vous porter « partie civile » --  Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximum...

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18 août
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Collant

Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites

posté par Maître
dans Droit pénal

Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites Depuis 1995, le bruit excessif de comportement peut se voir apprécié sans mesure sono métrique préalable. I).  --  L’appréciation s'avère donc forcément subjective. (Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites) S’il estime que le vacarme le justifie, le représentant de la force publique rédigera un procès-verbal de constat ’infraction. Ce PV se trouve ensuite transmis dans les 5 jours au Procureur de la République, et une copie est adressée à l’auteur de l’infraction. II).  --  Au vu du PV, le procureur pourra éventuellement déclencher les poursuites pénales contre le voisin. (Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites) Même lorsque le PV n’a pas de suites pénales, son établissement...

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18 août
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L’accident mortel du travail

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal du travail, droit victime, Les infractions

L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : (L'accident mortel du travail) L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d'une rente. L’article L 434-16 du Code de la sécurité sociale dispose que « la rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ou à la victime d'un accident...

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18 août
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Collant

Victime accident du travail : la procédure à suivre en droit du travail

posté par Maître
dans Droit civil

Victime accident du travail : Lorsque vous avez été victime d’un « accident du travail », vous pouvez bénéficier d’une protection et d’une indemnisation particulière. I).  --  Quelle est alors la procédure à suivre ? (Victime accident du travail) Victime d’un accident de travail ou de trajet vous devez : - Informer votre employeur dans les 24 heures de l’accident (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime) - Votre employeur doit alors ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie et vous         délivrer une feuille d’accident qui vous permettra d’être dispensé de l’avance de vos frais médicaux (dans la...

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17 août
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Collant

Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal des nuisances, droit victime, Les victimes
Victime de nuisances sonores

Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches : Victime de nuisances sonores : les troubles de voisinages s'avèrent nombreux et rendent souvent la vie insupportables. Les relations s'exaspèrent, débouchent sur des conflits qui finissent par des recours judiciaires. I).  --  La définition de la nuisance sonore (Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches) Issue du latin « nocere » qui signifie nuire, la nuisance est un trouble, un dérangement, d’une situation qui n’a pas lieu d’être cause aux tiers. //  Les nuisances les plus fréquentes : 1).  -- d'abord, le bruit (aboiement de chiens, cris des voisins, instrument de musique …), 2).  --  puis, l’exposition à des...

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16 juillet
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Collant

La mise en place de mesures de contrôle

posté par Maître
dans Droit pénal

La mise en place de mesures de contrôle :                 (dans escroquerie en bande organisée aux allocations de chômage -  mémoire) I).  --  L'installation de détecteurs de faux papiers  (La mise en place de mesures de contrôle) Devant la multiplication des fraudes à l'identité, l'UNEDIC a décidé  de doter les ASSEDIC de détecteurs de faux papiers dont l'installation a été généralisée depuis le 1er janvier 2006. Ainsi, des détecteurs installés à Créteil ont permis de constater que sur les 250 personnes reçues par semaine, 4 à 5 faux papiers se trouvent repérés. à Paris, qui a été la première ASSEDIC à se doter de détecteurs en...

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16 juillet
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Collant

Prévention escroqueries allocations de chômage

posté par Maître
dans Droit pénal

Prévention escroqueries allocations de chômage : Afin de lutter contre les escroqueries aux allocations de chômage, le 1er février 2005, le service de prévention des fraudes de l'UNEDIC s'avère mis en place. Il convient, néanmoins de rappeler, qu'on a doté certaines ASSEDIC, le premier créé à Lyon, il y a une dizaine d'années. Ce nouveau service a été conçu dans une logique de prévention pour la mise en œuvre des objectifs définis dans un plan d'action triennal (plan 2005-2007) renouvelée qui repose sur trois orientations principales :      --  premièrement, la sensibilisation, l'information et la formation des agents de l'assurance chômage ;     ...

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16 juillet
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Collant

La production d’écrits : « le kit Assedic »

posté par Maître
dans Droit civil

La production d’écrits: « le kit Assedic »se réfère à l'étude suivante : constitution d'une manœuvre frauduleuse et de leur sanction. I).  --  La constitution d’une manœuvre frauduleuse par des écrits (La production d’écrits: « le kit Assedic ») Les « kits Assedic » sont des dossiers complets avec (faux) contrat et certificat de travail, bulletins de salaire, solde de tout compte, attestation Assedic. Tous les éléments nécessaires pour s'inscrire au chômage. Le kit se vend entre 300 et 5 000 euros en moyenne. Ainsi, tout écrit ou tout document produit pour donner force et crédit à un mensonge peut constituer une...

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