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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 67)
03 avril
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Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance

posté par Maître
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Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance Failles procédurales dans les affaires d’infractions sexuelles : les points de vigilance essentiels Les infractions sexuelles, de par leur gravité et leur complexité probatoire, exigent une procédure parfaitement respectueuse des règles de forme, de temporalité et des droits fondamentaux. Pourtant, de nombreuses erreurs ou oublis peuvent survenir lors de l’enquête, de l’instruction ou de l’audience. L’avocat, en défense comme en partie civile, doit examiner chaque étape avec minutie, car une seule faille peut suffire à faire tomber un dossier ou l’affaiblir considérablement. I).  --  Les nullités liées à l’enquête préliminaire ou de flagrance (Failles procédurales en matière...

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03 avril
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Procédures disciplinaires et pénal : quel lien en cas d’atteinte ?

posté par Maître
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Procédures disciplinaires et pénal : quel lien en cas d’atteinte ? Les procédures disciplinaires parallèles dans les affaires d’infractions sexuelles : articulation avec le pénal, garanties et risques Dans les affaires de violences sexuelles, l’enquête pénale n’est pas le seul espace de sanction. Pour de nombreux professionnels – enseignants, médecins, éducateurs, fonctionnaires, avocats, entraîneurs… – une procédure disciplinaire peut être engagée dès la révélation des faits, en parallèle ou en amont du procès pénal. Ces procédures peuvent conduire à des sanctions sévères (suspension, radiation, retrait d’agrément) sans condamnation pénale préalable, au nom de la déontologie professionnelle, de la protection des usagers ou du principe...

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03 avril
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Classement sans suite en matière sexuelle : motifs et recours

posté par Maître
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Classement sans suite en matière sexuelle : motifs et recours Le classement sans suite dans les affaires d’infractions sexuelles : motifs, conséquences et recours Dans les affaires de violences sexuelles (viol, agression, harcèlement, corruption, etc.), le classement sans suite est une décision fréquente mais souvent mal comprise. Elle intervient après le dépôt de plainte et signifie que le parquet ne poursuivra pas l’auteur présumé. Elle ne signifie ni innocence, ni absence de fait, mais une évaluation juridique et/ou stratégique du dossier. Pour la victime, c’est souvent un choc, un sentiment d’injustice ou d’inachevé. Pour l’avocat, c’est un moment charnière où il faut décider s’il convient de...

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03 avril
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avocat droit pénal à Créteil

posté par Maître

[vc_row content_width="grid" content_aligment="center" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1584034440451{padding-top: 0px!important;padding-bottom: 0px!important;background-color: #282e3f!important;}"][vc_column width="1/4"][vc_column_text] EXPÉRIENCE [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] SERVICE INTÉGRAL [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] SPÉCIALISTES [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] CONFIDENTIALITÉ [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" content_aligment="center" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1561380683834{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 10px !important;background-position: center !important;background-repeat: no-repeat !important;background-size: cover !important;}"][vc_column][vc_column_text][mkd_separator type="with-icon" animate="yes" color="#c18f59" border_style="solid" width="195px" top_margin="20" bottom_margin="30" custom_icon="165"][vc_column_text] Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris [/vc_column_text][vc_empty_space height="23px"][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1561471615203{margin-bottom: 20px !important;}"][vc_column width="2/3"][vc_column_text css=""] Cabinet ACI – Avocats en droit pénal à Créteil, près de Paris Fondé en 1974 par Maître Aci, avocat expérimenté inscrit au barreau de Paris, le Cabinet ACI s’est imposé comme une référence en matière de droit pénal. Diplômé de l’Institut d’Études Politiques et titulaire d’une licence en sociologie, Maître Aci met son expertise au...

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03 avril
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Avocat droit pénal à Bobigny

posté par Maître

[vc_row content_width="grid" content_aligment="center" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1584034440451{padding-top: 0px!important;padding-bottom: 0px!important;background-color: #282e3f!important;}"][vc_column width="1/4"][vc_column_text] EXPÉRIENCE [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] SERVICE INTÉGRAL [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] SPÉCIALISTES [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] CONFIDENTIALITÉ [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" content_aligment="center" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1561380683834{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 10px !important;background-position: center !important;background-repeat: no-repeat !important;background-size: cover !important;}"][vc_column][vc_column_text css=""][mkd_separator type="with-icon" animate="yes" color="#c18f59" border_style="solid" width="195px" top_margin="20" bottom_margin="30" custom_icon="165"][vc_column_text] Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal à Bobigny [/vc_column_text][vc_empty_space height="23px"][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1561471615203{margin-bottom: 20px !important;}"][vc_column width="2/3"][vc_column_text css=""] Avocat droit pénal à Bobigny – Cabinet ACI Implanté à Paris depuis 1974, le Cabinet ACI, fondé par Maître Aci, avocat au barreau de Paris, met son expertise en droit pénal au service des justiciables à Bobigny et dans toute la Seine-Saint-Denis. Titulaire d’un diplôme de l’Institut d’Études Politiques et licencié en sociologie,...

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03 avril
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Requalification d’un acte sexuel : enjeux juridiques et preuves

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Requalification d’un acte sexuel : enjeux juridiques et preuves Requalification d’un acte sexuel en infraction pénale : entre nuances juridiques et enjeux de preuve En droit pénal, la qualification juridique des faits détermine à la fois la nature de l’infraction, le degré de gravité, la juridiction compétente et la peine encourue. Dans les affaires d’infractions sexuelles, les lignes de démarcation entre viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, ou harcèlement peuvent être floues et sujettes à interprétation. Les juges d’instruction, le parquet et les juridictions de jugement peuvent requalifier les faits, en aggravant ou en atténuant l’infraction initialement retenue. Cette requalification est souvent stratégique, et peut bouleverser...

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02 avril
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La parole de la victime : preuve et portée en droit pénal sexuel

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La parole de la victime : preuve et portée en droit pénal sexuel La parole de la victime d’infractions sexuelles occupe une place particulière dans le procès pénal. Dans ce contentieux, où les preuves matérielles sont rares, les faits anciens et les actes souvent commis sans témoin, le témoignage de la victime devient parfois le principal, voire l’unique, élément de preuve. Mais cette parole, pour être juridiquement recevable et crédible, doit faire l’objet d’un examen rigoureux par les magistrats, dans le respect des droits de la défense. Car si le législateur et la jurisprudence tendent à mieux protéger les victimes, la présomption d’innocence...

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02 avril
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Le consentement sexuel en droit pénal : définition, preuve et enjeux

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Le consentement sexuel en droit pénal : définition, preuve .. Le consentement sexuel en droit pénal : définition, preuve et enjeux Le consentement en matière sexuelle est devenu une notion centrale dans le droit pénal français contemporain. Il délimite la frontière entre l’acte sexuel librement consenti et l’infraction pénale, qu’il s’agisse de viol, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle ou de harcèlement. Cependant, cette notion est à la fois juridique, morale et psychologique, et sa preuve est souvent difficile à établir, tant pour les victimes que pour les mis en cause. D’où l’importance d’une analyse rigoureuse de sa définition légale, de sa construction jurisprudentielle et des débats...

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31 mars
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L’injure publique : définition, procédures et sanctions

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L’injure publique : définition, procédures et sanctions I).  --  Définition juridique de l'injure publique (L’injure publique : définition, procédures et sanctions) L’injure publique se définit comme toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, ne renfermant l’imputation d’aucun fait précis, proférée publiquement, notamment via un média, un réseau social ou dans un lieu accessible à tous. Cette infraction est prévue et réprimée par l’article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Une simple remarque peut devenir injurieuse si elle revêt un caractère dégradant ou humiliant, en particulier lorsqu’elle vise l’honneur ou la dignité d’une personne ou d’un groupe....

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23 mars
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La notion de pénal : définitions, domaines et évolutions

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La notion de pénal : définitions, domaines et évolutions I).  --  La notion (La notion de pénal : définitions, domaines et évolutions) La définition Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine</strong>. L’adjectif « pénal » s'avère également...

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