Les atteintes à l’autorité de la justice ; Le Code pénal réprime les atteintes à l’autorité de la justice. Notamment, le législateur réprime les atteintes au respect dû à la justice, àtravers l’infraction d’outrage à la justice, ou encore d’outrage à magistrat, maisaussi par la dénonciation d’une infraction imaginaire. Il existe également d’autres formes de […]

L’annulation des actes d’instruction : La chambre de l’instruction a le pouvoir d’annuler les actes d’instruction. Les requêtes aux fins d’annulation ne sont pas applicables aux actes de procédure quipeuvent faire l’objet d’un appel de la part des parties, tandis que les actes d’instruction, qui n’ont pas un caractère juridictionnel et qui ne sont donc […]

La place de la victime au stade de l’enquête : À titre liminaire, il convient de rappeler que le Code de procédure pénale emploie, dansses dispositions relatives à l’enquête, le terme de « victime » pour désigner le plaignant. Or, à ce stade, il n’y a eu aucune investigation ni vérification permettant de corroborerles déclarations du plaignant. […]

L’opposition : définition, procédure pénale Pour la procédure complète (champ d’application, déroulement, délais et opposition) : ordonnance pénale . Pour la procédure complète (délais, déroulement et opposition) : ordonnance pénale .  I).  —  Les conditions de fond : (L’opposition : définition, procédure pénale)      A).  —  Tenant à la décision L’opposition est possible contre les jugements des […]

Les abus de biens sociaux : ses différents critèresL’abus de bien social constitue un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires. Il peut résulter des confusions dans la pratique des chefs d’entreprise entre leur intérêtpersonnel et l’intérêt de l’entreprise. En outre, il arrive très souvent que les cas d’abus de biens sociaux soient […]

La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime I).  —  Définition (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime) La classification tripartite des infractions permet de classer les infractionsselon leur degré de gravité. Celle-ci distingue, par ordre croissant, les contraventions, les délits et lescrimes. Ainsi, la contravention est l’infraction pénale la moins grave. La contravention sanctionne la […]

Vulnérabilité : victime et délinquant Définition  La vulnérabilité est un terme subjectif soumis à l’appréciation des juges qui sont confortésdans ce procédé par des experts, médecins, psychologues ou psychiatres. Une personne vulnérable est « un mineur de 15 ans ou une personne qui n’est pas apte à se protéger dû à son âge, à une maladie, à […]

L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’incesteLa loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est venue préciser ces infractions dans le Code pénal en étendant de manière significationleur champ d’application. En effet, cette nouvelle loi renforce incontestablement la […]