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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 65)
10 mai
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L’outrage sexiste

posté par Maître
dans Non classé

L'outrage sexiste : Définition juridique  L’outrage demeure une infraction qui peut se voir punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Si vous vous sentez victime d’outrage sexiste, il faut avertir la police et la gendarmerie, et porter plainte contre l’auteur, par l’intermédiaire d’un cabinet d'avocats.  Différence avec le harcèlement sexuel En matière d’outrage sexiste, il n’y a pas d’exigence de répétition des faits. Ainsi, un propos ou comportement unique peut donc caractériser l’infraction. I).  --  L’outrage sexiste en droit pénal (L'outrage sexiste) L’outrage sexiste est une toute nouvelle infraction en droit pénal. En effet, l’article 15 de la loi du 3 août 2018 crée un article 621-1 du Code pénal, lequel apporte une définition claire puisqu’il s’agit...

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21 avril
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La garde à vue en matière de terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale, Terrorisme, Terrorisme

La garde à vue en matière de terrorisme : En droit français, la garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infractions, des personnes qui, tout en n’étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10ᵉ édition, puf). I).  --  Définition de la garde à vue par le Code de procédure pénale (article 62-2)  (La garde à vue en matière de terrorisme) La garde à vue est une mesure...

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19 avril
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Organisation frauduleuse d’insolvabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Les infractions

Organisation frauduleuse d'insolvabilité : I).  --  Organisation frauduleuse d'insolvabilité Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, par un débiteur, même avant la décision de justice constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité : 1).  --  d'abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, 2).  --  puis, soit en dissimulant ou diminuant tout ou partie de ses revenus, 3).  --  enfin, soit encore en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou une autorité publique indépendante investie d’un pouvoir de sanction,...

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14 avril
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L’enquête pénale en matière de terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale, Terrorisme, Terrorisme

L'enquête pénale en matière de terrorisme : L’enquête pénale désigne l’ensemble des opérations d’investigations menées par la police judiciaire avant l’ouverture d’une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs (fiche d’orientation, septembre 2019, Dalloz). I).  --  Quel juge est compétent en matière de terrorisme ? (L'enquête pénale en matière de terrorisme) En matière de terrorisme, le législateur a créé un parquet national antiterroriste, avec le nouvel article L. 217-2 du Code de l’organisation judiciaire. Ainsi « par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par...

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28 mars
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Le délit de contrefaçon

posté par Maître
dans Non classé

Le délit de la contrefaçon : Définition de la contrefaçon (voir l’article disponible sur le blog : https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-la-contrefacon/#) La contrefaçon désigne la qualification spécifique en propriété intellectuelle pour une atteinte ou tout usage non autorisé d’un bien intellectuel. Au sens large, c’est une imitation frauduleuse ou la production d’une chose au préjudice de celui qui avait le droit de la fabriquer ou de la reproduire (Droit de la propriété intellectuelle, Nicolas Binctin, 5e édition). En droit d’auteur, le plagiat est constitué par toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du propriétaire du bien (article L 122-4 du Code de l a propriété intellectuelle). Mais, naturellement, l’atteinte à la propriété et...

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09 mars
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Le principe de légalité des délits et des peines

posté par Maître
dans Droit pénal général, Les Procédure pénale

Le principe de légalité des délits et des peines : Le principe de légalité des délits et des peines : c'est en réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime, que les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont enfermé l’action du juge. D’une part, en instaurant un système des peines fixes, au nom de l’égalité. D’autre part, en érigeant le principe de la légalité des délits et des peines au rang de principe fondamental (DDHC, art. 5 et 8). Dans son acception originelle, le respect du principe de légalité exigeait d’une part, que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un...

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29 février
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Exploitation de la mendicité d’autrui

posté par Maître
dans Non classé

Exploitation de la mendicité d’autrui : La mendicité, du latin mendicitas, signifie solliciter l’aumône. Sous l’effet de l’évolution de la société française au XXᵉ siècle, la loi pour la sécurité intérieure n° 2003 - 239 du 18 mars 2003 a renouvelé le concept de mendicité. Dans l’ancien Code pénal, celui de 1810, la mendicité demeurait un délit réprimé par les juridictions. En 1992, le législateur a décidé de décriminaliser cet acte, suivi par le nouveau Code pénal, celui de 1994, et il a été choisi de sanctionner ceux qui en tirent profit, ceux qu’on pourrait appeler les « proxénètes de la misère ». Il s’agit, par exemple, de lutter contre...

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24 février
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Interdiction d’enregistrer des procès

posté par Maître
dans Non classé

Procès de Bobby Seale et Ericka Huggins, dessin de Robert Templeton Interdiction d’enregistrer des procès :      --  En 2005, le rapport de la commission sur l’enregistrement et la diffusion des débats judiciaires[1] commençait par ces lignes : « l’avènement d’une société dans laquelle l’image a pris une place essentielle confronte nécessairement la Justice à la question de l’espace qu’elle doit ou peut donner aux médias audiovisuels ».      --  Les juridictions ont récemment eu l’occasion de se prononcer sur cette problématique puisque le 7 février 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt[2] par lequel elle a condamné la directrice de publication du...

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18 février
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L’usurpation de fonction

posté par Maître
dans Non classé

L’usurpation de fonction : Le 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé (n° 17-81.011[1]) un arrêt de la cour d’appel de Pau qui avait jugé un maire coupable du délit d’immixtion dans une fonction publique pour avoir procédé à des classements sans suite de contraventions. Ces actes méconnaissaient les dispositions de l’article 40-1 du Code de procédure pénale qui confère le pouvoir de décider des poursuites au procureur de la République Lorsqu’un individu usurpe une fonction, il s’approprie indûment, de manière illégitime, des droits. Il peut le faire en utilisant des manœuvres ou une mise en scène. I).  --  L’usurpation de fonction      -- ...

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16 février
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FAUTE INTENTIONNELLE

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général, Pénal

Faute intentionnelle : La faute intentionnelle est une action interdite par la loi pénale. Lorsque l’intervention a volontairement eu lieu de manière illicite, on parle d’infraction intentionnelle. I).  --  La notion de faute intentionnelle (Faute intentionnelle) L’infraction est intentionnelle lorsque l’auteur de l’acte a pleinement voulu son acte et le résultat de l’acte, le responsable de l’acte a non seulement conscience du caractère illicite de son acte, mais a aussi la volonté de l’accomplir et de produire un résultat dommageable. La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l’expression d’intention (pénale) » ou de « dol (criminel) ». Les infractions pour lesquelles l’élément moral requis consiste en une telle faute sont dites violations délibérées. Sous l’empire...

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