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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 81)
16 octobre
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Collant

Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales

posté par Maître
dans Non classé

Le rôle du parquet dans l'exécution des sentences pénales Le rôle du parquet dans l'exécution des sentences pénales figurent dans le code de procédure pénale. I).  --  Ministère public (Le rôle du parquet dans l'exécution des sentences pénales) L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que « le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne ». (Le rôle du parquet dans l'exécution des sentences ...

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16 octobre
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Collant

L’étendue de la présomption d’innocence

posté par Maître
dans Non classé

L'étendue de la présomption d'innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens. Les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités, mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article 9-1 du Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une...

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16 octobre
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Collant

Non-rétroactivité de la loi pénale ?

posté par Maître
dans Non classé

Non-rétroactivité de la loi pénale : Non-rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. (Régime). Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large : le principe de légalité des délits et des peines. Le principe de légalité signifie que rien ne doit s’effectuer hors des prévisions légales. Ainsi, seul le législateur, et personne d’autre, pas même le juge, définit les actions ou omissions qui méritent sanction. De la même manière aucune peine ne peut s'appliquer sans le support d’un texte. Véritablement, cela reviendrait à...

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16 octobre
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Collant

La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure

posté par Maître
dans Agir en justice, La théorie de l'action, Les Procédure pénale

La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure : La mise en examen est exclusivement une décision prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I).  --  Le mis en examen (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)            Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre  le contexte de l'affaire : 1).  --  D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal 2).  --  Puis, une action publique est engagée à son encontre 3). ...

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16 octobre
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Collant

Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties : Ce pourvoi en cassation est le plus général de tous. En effet, il a pour but de faire corriger les erreurs de droit ayant pu être commises par les juges du fond. Ici, la Cour de cassation doit tenir pour acquis les faits, tels qu'ils ont été constatés dans la décision frappée de pourvoi. Le contrôle de la cour permet donc seulement de vérifier que les juges du fond ont correctement appliqués la loi. I).  --  Cas d'ouverture du recours en cassation : (Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties) Il n'est possible que lorsque l'on invoque une violation de...

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16 octobre
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Collant

La phase d’instruction

posté par Maître
dans Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

La phase d'instruction : I).  --  Définition de la phase d'instruction Tout d'abord, la phase d'instruction du procès pénal a pour but la recherche des preuves par un organisme juridictionnel en vue d'examiner s'il existe des charges suffisantes contre une personne, pour ordonner sa mise en jugement. II).  --  Mise en œuvre de la phase d'instruction Elle ne peut alors, avoir lieu qu'après la mise en mouvement de l'action publique. Elle est facultative en matière de contraventions et délits et obligatoire en matière de crimes. Deux organes se partagent l'instruction :      A).  --  Premièrement, le juge d'instruction :             Ce magistrat a pour rôle de rassembler les preuves contre les...

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16 octobre
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Collant

La phase d’enquête

posté par Maître
dans Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

La phase d'enquête : I).  --  La phase d'enquête s'appelle aussi la phase policière. (La phase d'enquête) Elle se déroule avant la saisine du juge d'instruction lorsque l'infraction nécessite des investigations supplémentaires ou avant la phase de jugement dans les autres cas. Les actes de police judiciaire s'accomplissent avant même le déclenchement des poursuites pénales, puisque précisément, ces actes visent à éclairer le ministère Public sur l'opportunité des poursuites. Lors de la phase policière, les officiers de police judiciaire disposent d'un certain nombre de prérogatives leur permettant de rechercher les preuves nécessaires pour établir la culpabilité ou l'innocence des suspects. En effet, ils ont la possibilité de faire des contrôles d'identité, de recueillir des témoignages,...

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16 octobre
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Collant

Enquête préliminaire : définition et déroulement

posté par Maître
dans Non classé

L'enquête préliminaire : I).  --  L'enquête préliminaire vise à donner au Ministère Public le moyen de se décider sur les poursuites. Les officiers de police judiciaire, à la demande du ministère Public, procèdent à l’éclaircissement des circonstances de l'infraction. Le ministère Public fixe le délai dans lequel cette enquête doit s'effectuer. Il peut aussi faire procéder à des examens techniques ou scientifiques qui s'imposent sans tarder. L'enquête préliminaire, à la différence de l'enquête de flagrance, ne peut légitimer des atteintes aussi graves que l'inviolabilité du domicile. Les perquisitions et saisies ne pourront donc avoir lieu que si l'intéressé consent. Les officiers de police judiciaire rédigent obligatoirement les procès verbaux et notamment...

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22 février
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Avocat pénaliste Paris : urgence, garde à vue, audience

posté par Maître
dans Non classé

Avocat pénaliste Paris : urgence, garde à vue, audience Avocat pénaliste Paris : urgence, garde à vue, audience. Défèrement, comparution immédiate, détention, victime, partie civile, honoraires. Table des matières I. Le rôle de l’avocat pénaliste à Paris : une défense d’urgence et de méthode II. Le temps policier : commissariat, garde à vue, auditions, première preuve III. Le temps du parquet : défèrement, orientation, choix de procédure IV. Le temps du tribunal : audience, comparution immédiate, renvoi, jugement V. Liberté : détention provisoire, contrôle judiciaire, ARSE, garanties VI. Victime et partie civile : plainte, protection, dommages-intérêts VII. Honoraires, accès au droit, critères de choix d’un avocat pénaliste à Paris   I....

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21 février
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Collant

Avocat pénaliste en urgence : garde à vue et audiences

posté par Maître
dans Non classé

Avocat pénaliste en urgence : garde à vue et audiences Avocat pénaliste en urgence : garde à vue et audiences. Stratégie immédiate, droits, nullités, défense, détention, victime et partie civile. Table des matières I. L’urgence pénale : définition, cadres, risques A. L’instant pénal et ses conséquences a. L’urgence comme accélérateur de décision b. L’urgence comme amplificateur de risque procédural B. Les scènes d’urgence les plus fréquentes a. Garde à vue, perquisition, saisies, auditions b. Défèrement, comparution immédiate, CRPC, mandat C. Principes directeurs : procès équitable et défense effective a. Contradictoire, égalité des armes, loyauté b. Le temps utile comme droit concret II. Le premier réflexe : sécuriser les droits dès le premier contact A. Identifier...

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