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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 80)
17 décembre
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Subornation de témoin

posté par Maître
dans Droit pénal

Subornation de témoin : I).  --  Subornation de témoin La subornation de témoin de témoin est prévue par l’article 434-15 du Code pénal dispose : « Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet ».     ...

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17 décembre
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Qu’est-ce que le tapage ?

posté par Maître
dans Les infractions
Qu’est-ce que le tapage ?

Qu’est-ce que le tapage ? Quelle est la définition du tapage ? Le tapage se caractérise par des bruits troublant la tranquillité d’autrui de manière injurieuse ou entre le coucher et le lever du soleil. Le tapage concerne tout type de bruit : cris, chants, conversations à très haute voix, utilisation de pétards, fermetures violentes et réitérées de portes, emploi trop bruyant d’instruments de musique, magnétophones ou appareils de radio ou de télévision, aboiements d’un chien Comment prouver le tapage ?      I- Élément matériel du tapage                                             ...

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17 décembre
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Trafic de stupéfiants crimes et délits

posté par Maître
dans Droit pénal

Le trafic de stupéfiants crimes et délits Le trafic de stupéfiants crimes et délits est d'abord, un commerce de drogues. Comme le précise le titre traité, il peut s'agir soit de délit, soit de crime. Ces infractions sont très sévèrement punies par le code I).  --  Ce trafic de stupéfiants comprend 6 comportements distincts : (Le trafic de stupéfiants crimes et délits)      1).  --  Le crime de direction : Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné  au trafic de stupéfiants selon l’article 222-34 du Code pénal, est réprimé « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la...

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17 décembre
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Qu’est-ce que le travail dissimulé

posté par Maître
dans Les infractions
Qu’est-ce que le travail dissimulé

Qu’est-ce que le travail dissimulé : I).  --  Quelle est la définition de la tromperie ? (Qu’est-ce que le travail dissimulé) L’article L8211-1 du Code du travail dispose que le travail dissimulé est une infraction constitutive du délit de travail illégal.   //D’après l’article L8221-3 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations » :      **  D'abord, soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers            ou au registre des...

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17 décembre
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Qu’est-ce que le terrorisme ?

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Qu’est ce que le terrorisme ?

Sur le terrorisme sa définition et ses sanctions. I).  --  Quelle est la définition du terrorisme ? L’acte terroriste est une infraction commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective et qui a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. II).  --  Comment prouver le terrorisme ?      A).  --  Le terrorisme désigne, en vertu de l’article 421-1 du Code pénal, « lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes » : 1).  --  les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité...

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17 décembre
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Les menaces 1

posté par Maître
dans Les infractions
Les menaces

Les menaces 1 : les menaces par parole, gestes, actes consiste à faire connaitre à quelqu'un la possibilité ou l'intention arrêtée de lui nuire . I).  --  Quelle est la définition d’une menace ?  (Les menaces 1) Une menace est un message adressé oralement ou par un écrit, une image ou tout autre objet à une personne, lui faisant savoir qu'il sera porté atteinte à sa vie, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ou non cette personne, généralement dans l'intérêt de l'auteur du message. Il existe plusieurs incriminations :      A).  --  Les menaces sans ordre ni condition L’article 222-17 du Code pénal sanctionne...

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16 décembre
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Avocat en garde à vue

posté par Maître
dans Mis en cause

Avocat en garde à vue : I). -- Un avocat en garde à vue Le droit à un avocat en garde à vue est une question fondamentale eu égard au caractère coercitif de cette mesure. De plus, le droit antérieur ne permettait qu'un simple entretien confidentiel entre l'avocat et la personne gardée à vue, ce qui a été jugé insuffisant par la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que par le Conseil constitutionnel. Aussi, dans le souci de mettre en conformité la loi française, le législateur a alors adopté la loi du 14 avril 2011. L'avocat peut désormais assister son client lors de ses audiences. Pourtant, le droit à...

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16 décembre
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Qu’est-ce que les violences volontaires sur enfant ?

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Les infractions
Les violences volontaires subies par l’enfant

Les violences volontaires sur enfant : I).  --  Quelle est la définition des violences volontaires sur enfant ? Les violences ne se limitant pas toujours à la personne du conjoint, mais s’exerçant parfois aussi sur les enfants, l’article 222-13 du Code pénal prévoit dans son dernier alinéa, une peine de 5 ans de prison et de 75 000€ d’amende lorsque les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant ou par toute personne ayant autorité. L’organisation d’un régime permettant l’éviction du domicile du conjoint violent est apparue comme une nécessité criante. Dès lors, sur le plan civil, la loi du 9...

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16 décembre
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Qu’est-ce que l’injure ?

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Les infractions
Qu’est-ce que l’injure ?

Qu'est-ce que l'injure ? I).  --  Définition de l'injure : injure publique et injure privée D’après l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, cette infraction est constituée par toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. L’injure peut être publique ou privée. II).  --  La preuve de l'injure (Qu'est-ce que l'injure ?) Pour être caractérisée, celle-ci nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. Élément matériel d'abord, Tout d’abord, les propos tenus doivent être outrageants, méprisants ou blessants. Il convient de noter, qu’à la différence de la diffamation, l'injure ne doit faire référence à aucun fait précis. En second lieu,...

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16 décembre
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Collant

Le vol

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Le vol : définition juridique et sanctions prévues

Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Il consiste à s’approprier une chose ne nous appartenant pas à l’insu ou contre le gré de son propriétaire. Il s’inscrit donc dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que l’extorsion, l’escroquerie ou le détournement. I).  --  La preuve du vol Cette ’infraction s'établit sur trois éléments constitutifs : un objet, une soustraction et une intention.      A).  --  L’objet d'abord : la chose d’autrui           1).  --  En premier lieu, s'agissant de choses matérielles L’objet indique une chose appartenant à autrui. Cette dernière doit - pour faire l’objet...

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