Droit de contester une décision de justice fait partie des droits de la défense. La personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours. Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal Au droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Elle peut faire appel ou […]

La tentative : exécution, absence de désistement, indifférence : L’article 121-5 du Code pénal dispose que : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simplepensée criminelle, […]

L’application de la loi pénale dans le temps Lorsqu’une loi pénale nouvelle entre en vigueur se pose la question de son application notamment à des faits déjà commis, mais non encore jugés ou bien à des faits jugés en première instance, mais en attente d’appel. En principe, et comme pour toute matière, la loi ne […]

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre QQ lettre : du lexique de droit pénal du site qui rassemble 2 expressions : qualification des faits et QUESTION PRÉJUDICIELLE I).  —  QUALIFICATIONS DES FAITS (Lexique de […]

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre RR lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressionsqui commencent par racisme, se poursuit avec recel..etc et se terminent par le […]

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal lettre D : Lexique de droit pénal lettre D – une série d’expressions qui commencentpar Décès, délit d’initié, délit de fuite et qui finit droits de la défense DÉCÈS Le […]

    A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal lettre C une série d’expressions qui commencent par cambriolage, casier judiciaire, et fini par contrôle et vérification d’identité. CAMBRIOLAGEC’est un vol avec effraction commis dans un domicile privé […]

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal Lettre B : une série d’expressions qui commencent de baïonnettes intelligentes à Bris de scelles BAÏONNETTES INTELLIGENTES (Lexique de droit pénal Lettre B) Selon la théorie dite des « baïonnettes […]