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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 52)
18 février
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Personnalisation des peines

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Personnalisation des peines : Personnalisation des peines : il s’agit d’un principe général de droit pénal, il est visé à l’article 132-24 du Code pénal « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». Cet article dispose que la juridiction décide les peines et établit leur régime en fonction des conditions de l’infraction, mais aussi de la personnalité de son auteur. I.). -- ...

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17 février
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La menace de violences

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercer une menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, ou d’écrit menaçant. Si les violences de menaces fondent une infraction autonome en droit pénal [I], elles peuvent toutefois être l’élément constitutif de plusieurs autres infractions pénales [II]. I). -- La menace de violences, une infraction autonome (La menace de violences) A). -- Les différentes formes de menaces de violences          ...

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13 février
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L’histoire de la justice pénale internationale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Terrorisme

L’histoire de la justice pénale internationale : La Justice pénale internationale est une matière récente et assez méconnue des juristes. Née en réaction aux atrocités commises pendant la Seconde Guerre mondiale, elle a pour objectif premier la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves au nom de l’humanité tout entière. Après l’échec de la création d’un tribunal spécial prévu par les articles 227 et 228 du Traité de Versailles pour juger le Kaiser Guillaume II dans l’Entre-deux-guerres, le contexte d’après-guerre apparaît propice à la réalisation de juridictions pénales internationales. Cet article consistera en l’étude de l’histoire de la Justice pénale internationale, tant dans sa genèse (I) que...

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11 février
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Le principe de territorialité de la loi pénale française

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, DroitPénal

e principe de territorialité de la loi pénale française : Il découle du principe de souveraineté des États que chaque État est libre de fixer sa sphère de compétence territoriale (Cour permanente de Justice internationale, Lotus, 1927). À cet égard, l’article 113-2 alinéa 1  du Code pénal (CP) définit le principe de territorialité, selon lequel « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Si par principe, la loi pénale française s’applique uniquement aux infractions commises sur le territoire de la République au titre de sa compétence territoriale (I), la nature de certaines infractions peut conduire la loi pénale française à s’appliquer...

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07 février
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Réhabilitation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, L'effacement du casier judiciaire

Réhabilitation : I).  --  Définition et effets de la réhabilitation       A). --  Définition de la réhabilitation La réhabilitation demeure une mesure d’effacement partiel d’une peine prononcée par un juge. Elle permet de faciliter la réinsertion d’une personne condamnée pénalement dans la société, en supprimant une partie de cette peine. L’objectif poursuivi à travers cette mesure s'avère semblable à celui de l’amnistie : l’idée semble d’accorder une sorte de pardon, de seconde chance à un individu déjà condamné, mais dont le comportement montre les signes de la réintégration. La réhabilitation est prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 785 et suivants du Code de Procédure pénale.      B).  --  Effets...

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03 février
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Minorité : la responsabilité des mineurs

posté par Maître
dans Non classé

Minorité : la responsabilité des mineurs :   Il y a un adoucissement de la peine en raison de l’âge du mineur, cela s’appelle l’excuse de minorité. Autrement dit, le juge pénal va punir moins sévèrement un mineur qu’une personne majeure qui a commis la même infraction. Souvent, la sanction pénale applicable aux mineurs va s’accompagner ou va en outre être remplacée par des mesures et des corrections éducatives. I).  --  La responsabilité du mineur   (Minorité : la responsabilité des mineurs) Il est important de distinguer deux notions, d’une part la responsabilité pénale et d’autre part la majorité pénale ; En effet, la responsabilité pénale est l’âge à partir...

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03 février
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Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, DroitPénal

Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ? Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ? La notion de responsabilité désigne l’obligation morale à répondre de ces actes, d’être garant de quelque chose ou encore d’assurer une promesse ou un engagement conclut avec autrui. Lorsque l’on engage sa responsabilité, elle s’oblige à réparer le préjudice que ces actions pouvaient éventuellement engendrer. Au-delà d’engager sa responsabilité pour sa personne, on peut l’engager à destiner des choses ou des personnes dont on s’estime garant. I).  --  Ainsi qu’est-ce que la responsabilité civile et pénale et comment parvenir à les distinguer ? (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)      A). ...

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02 février
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Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Droit pénal et pénaliste, Les Procédure pénale

Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ? I).  --  Le principe : l’interprétation stricte de la loi pénale (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?) Juge est un terme courant pour indiquer la profession de magistrat. Le magistrat est une personne, un professionnel qui se trouve délégataire du pouvoir de prendre des décisions de justice qui ont pouvoir et force d’être exécutées. On parle de Force publique. Ces pouvoirs lui sont octroyés par la loi et la constitution. L’expression droit pénal désigne la branche du droit positif qui a pour but et étude, la répression par l’État des comportements de nature à créer un trouble prohibé...

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29 janvier
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Révocation du sursis

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les Procédure pénale

Révocation du sursis : Le sursis en droit pénal est une mesure probatoire, alternative à l’exécution d’une condamnation d’une peine. Ainsi, assiste-t-on à la révocation du sursis soit la peine prononcée ne sera effectuée par le condamné que s’il manque à certaines obligations prescrites, comme en récidivant, soit en cas de commission de nouvelles infractions dans un délai déterminé. Donc le sursis apparait, comme une mesure dissuasive, à la différence de la peine répressive. I). -- Le sursis (Révocation du sursis) Le sursis permet la suspension, en partie ou en totalité, de l’exécution d’une peine de prison ou d’amende prononcée. On distingue différents types de sursis selon ses modalités d’exécution : sursis simple, sursis...

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26 janvier
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Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance

posté par Maître
dans Non classé

Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance. Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des verdicts affectant l’autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 » dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. I).  --  Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ? Le casier judiciaire est un registre des condamnations pénales, informatisées depuis 1980 sa gestion s'avère faite par le casier judiciaire national, situé à Nantes. Les informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins dans lesquels on inscrit, essentiellement, les sanctions pénales prononcées par les autorités...

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