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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 106)
16 octobre
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Collant

La fin de la personnalité juridique

posté par Maître
dans Droit pénal

La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions : L'absence et la disparition de la personne Le décès de la personne Absence : c’est l’hypothèse dans laquelle il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante (on ne sait plus depuis longtemps où elle se trouve). Disparition : c’est l’hypothèse dans laquelle il existe une certitude ou une quasi-certitude que la personne est décédée même si on n’a pas retrouvé son cadavre. Les deux régimes sont différents car il y a dans un cas un espoir de retour de la personne qui n’existe pas dans l’autre cas. Section 1 : L’absence d'une personne       (La...

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16 octobre
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Collant

Quels sont les droits des partenaires du PACS ?

posté par Maître
dans Droit civil

Les droits des partenaires du PACS Les droits des partenaires du PACS voir l'étude détaillée ci-dessous I).  --  # En matière sociale, (Les droits des partenaires du PACS) l’article L 161-4 du Code de la Sécurité sociale permet à l’instar du conjoint ou du concubin une affiliation à la sécurité sociale immédiate du pacsé en qualité d’ayant droit de son partenaire. Il en résulte que le partenaire a droit à l’assurance-maladie, à l’assurance-maternité, et au capital-décès de son partenaire au titre du régime générale de la sécurité sociale. Concernant les prestations familiales et sociales, les partenaires sont considérés comme des concubins. La conclusion d’un...

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16 octobre
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Quels sont les effets du PACS ?

posté par Maître
dans Droit civil

Les effets du PACS ? Quels sont les effets du PACS ? sont traités ci-dessous dans deux chapitres détaillés. I). #  --   Les effets personnels (Les effets du PACS ?) Le PACS était destiné à régir les conséquences patrimoniales des partenaires. Mais, la loi du 23 juin 2006 a modifié la philosophie du PACS. Désormais, il a davantage pour but d’organiser la vie personnelle du couple. En effet, certaines obligations personnelles du mariage s’appliquent également au PACS. En premier lieu, les partenaires s’engagent à une « vie commune » selon l’article 514-4 ce qui les contraint à une communauté de toit et de...

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16 octobre
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Responsabilité contractuelle

posté par Maître
dans Droit civil

Responsabilité contractuelle : Responsabilité contractuelle confère l'évocation faites ci-dessous I).  --  Le débiteur : (Responsabilité contractuelle) La responsabilité contractuelle (art 1147 code civil) ne peut être engagée sans mise en demeure préalable de s’exécuter. Cela doit permettre de faire constater officiellement que le débiteur ne s’est pas exécuté. Le débiteur peut être mis en demeure soit par un acte authentique (sommation par acte d’huissier) soit par acte sous seing privé (lettre recommandée du créancier avec accusé de réception). La mise en demeure permet au créancier de demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi. Elle fait courir en plus des intérêts...

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16 octobre
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Quelles sont les conditions positives du mariage ?

posté par Maître
dans Droit civil

Les conditions positives du mariage : les conditions positives du mariage sont largement décrites ci-dessous : I).  --   Les conditions physiologiques (Les conditions positives du mariage) Ces conditions sont liées au fait que le mariage soit l’union de deux personnes en vue de créer une famille. L’exigence d’un certificat prénuptial a été abrogée par la loi du 20 décembre 2007.     A).  --  Différence de sexe Cette condition n’est pas imposée explicitement par le Code civil, mais est sous-entendue par l’article 144 du Code civil qui donne l’âge minimum de la femme et de l’homme qui contractent mariage, et par l’article 75...

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16 octobre
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La filiation par procréation charnelle

posté par Maître
dans Droit civil

La filiation par procréation charnelle L’article 310-1 du code civil énumère les modes d’établissement de la filiation « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre. » (La filiation par procréation charnelle) Seule une entrave subsiste à la liberté de l’établissement d’un lien de filiation. En effet, en cas d’inceste absolu (entre parents en ligne directe ou entre frère et sœur), l’enfant ne peut avoir qu’une filiation...

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16 octobre
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Collant

Réhabilitation

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Réhabilitation : Réhabilitation voir art 133-17 du code pénal et art 782 et suivants du code de procédure pénale La réhabilitation n’est ouverte que si la condamnation a été exécutée ou est réputée avoir été exécutée, en cas de prescription ou de grâce.  Elle est demandée par le condamné afin d’obtenir l’extinction des peines accessoires et des peines complémentaires qui persistent lorsqu’il a purgé sa peine principale. La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l’avenir les incapacités et les déchéances qui en résultent. Comme pour l’amnistie, la réhabilitation ne préjudicie pas aux tiers. Par ailleurs, il est interdit à une personne qui dans l’exercice de ses...

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16 octobre
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Relèvement des interdictions, déchéances et incapacités

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Relèvement des interdictions : I).  --  Le relèvement de toutes les incapacités et déchéances : (Le relèvement des interdictions) Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n.°2 - soit dans le jugement de condamnation, - soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné. Dans ce dernier cas, la requête est adressée au ministère public qui s’entoure de tous les renseignements utiles et qui saisit la juridiction. La décision de la juridiction s'avère susceptible de voies de recours. L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelques natures qu'elles soient résultant de...

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16 octobre
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Collant

L’aménagement fin de la peine

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Non classé

L'aménagement fin de la peine :      I).  --  Lorsqu’il reste trois mois d’emprisonnement à subir pour un condamné                           (L'aménagement fin de la peine) en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans, le condamné bénéficie dans la mesure du possible du régime de la semi liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique. Il en est de même pour les détenus qui ont encore à subir six mois de prison en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans.      ...

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16 octobre
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Les causes d’extinction de la sanction pénale

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les Procédure pénale

Les Causes d'extinction de la sanction pénale : I).  --  La sanction pénale s'éteint quant elle ne peut plus s'appliquer, ne peut plus s'exercer :    (Les Causes d'extinction de la sanction pénale) soit parce que cette peine est déjà effectuée  ou que l’intéressé est décédé ; soit parce qu il y a relèvement des interdictions, incapacités et déchéances ; ou bien l'effacement en cas de condamnation avec sursis. Les autres cas sont énumérés ci-dessous : Art du code en références II).  --  L'extinction de la sanction peut intervenir car on considère que celle-ci a été exécutée fictivement :   (Les causes d'extinction de la sanction pénale) 1).  --  tout...

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