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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 69)
19 février
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Collant

Indemnisation victime terrorisme

posté par Maître
dans Droit civil

Indemnisation victime terrorisme : Indemnisation victime terrorisme quelle qu'elle soit, obtient une indemnisation du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme. Cette indemnisation s'adresse aussi bien aux blessés qu'aux ayants droits des victimes décédés. Elle est accordée que l'acte se déroule en France ou à l'étranger. La prescription est de dix ans dans les deux cas ( victime directe ou indirecte) Dans la plupart des pays, on considère le terrorisme comme un crime et il est très souvent défini dans les textes légaux. Sur la base de principes communs, on situe le terrorisme entre un acte de guerre en temps de paix et un crime de guerre commis par...

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17 février
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Collant

Légitime défense, définition juridique

posté par Maître
dans Droit pénal

Légitime défense, définition juridique : La légitime défense, définition juridique  se définit comme une mesure d'exception et qui est le droit de riposter par la violence à une infraction injuste et dont on a souffert soi-même ou autrui. Elle permet d'exercer des violences proportionnées sans encourir de peine. C'est une irresponsabilité qui empêche la mise en cause de votre propre responsabilité La répression des infractions en droit pénal implique nécessairement la réunion de 3 éléments (éléments constitutifs), que sont :      1.)  -- l’élément légal       (Légitime défense, définition juridique) pour qu’un comportement soit réprimé il doit être prévu et sanctionné par la loi. Tel...

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14 février
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Collant

Pénal et droit positif

posté par Maître
dans Droit pénal

Pénal et droit positif : pénal et droit positif deux expressions qui indiquent les relations existantes entre l'État protecteur de l'ordre et de la sécurité qui imposent des règles à respecter et le citoyen qui les subits tout en se défendant. Le droit pénal est celui de la punition imposée aux citoyens ayant des comportements interdits. I.)  --  Le « pénal » dans le droit positif français (Pénal et droit positif)           --  Tout d'abord, l’utilisation de l’adjectif « pénal » Le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par...

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13 février
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Collant

Philosophie pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Philosophie pénale : La philosophie pénale : Philosophie pénale est une discipline qui étudie les fondements mêmes de la punition et de la façon de punir. L’objet principal de son analyse est la finalité de la sanction, voire ses justifications, par le biais d’un raisonnement téléologique. La philosophie pénale, cherchant les causes et les résultats des phénomènes juridiques, cherche à expliquer leur vraie signification. I).  --  Les valeurs et la morale dans l’univers criminel  (Philosophie pénale) Dans l’univers criminel, il existe une multitude de valeurs qui se trouvent à la base des faits juridiques en matière pénale. L’étude de ces derniers a pour but la recherche des causes à l’origine des...

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11 février
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Les typologies de victimes

posté par Maître
dans Droit pénal, droit victime, Les victimes

  Les typologies de victimes : Les typologies de victimes d’êtres humains s'avèrent être des classifications qui se font en fonction d’un certain nombre de critères différents (ex : critères médicaux, morphologiques, psychologique) et qui sont choisis dans la ligne d’une théorie que l’on veut fonder, c’est-à-dire résistant à sa confrontation avec une réalité empirique. Il s’agit, donc, du résultat d’une démarche inductive et non d’une déduction formelle a priori. Cette classification des typologies de victimes répond, donc, à l’exigence de catégoriser les différents traits de ces sujets, afin de les regrouper sur la base de leurs différences. LES TYPOLOGIES DE VICTIMES Définition de victime Le mot « victime » vient du latin « victima »,...

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04 février
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Collant

Délit d’escroquerie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Délit d'escroquerie : Délit d'escroquerie est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. Escroquerie : définition article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie  :« est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Est victime de...

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13 janvier
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Collant

Le faux

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Le faux : 1- Le faux Il se manifeste comme étant une atteinte à la confiance publique. Le législateur considère en effet qu'il constitue une menace, par lui-même, pour la sécurité des transactions et pour la crédibilité des documents probatoires. Il risque d'affaiblir la force probatoire des actes et de porter atteinte à la confiance que l'on doit porter à certains documents. Puisqu'il s'avère ainsi une menace réelle, le législateur a décidé, dans un esprit préventif, de le sanctionner avant même que tout usage en soit fait, c’est-à-dire, sans même nécessiter l’existence d’une victime. Il s’agit alors de sanctionner un acte préparatoire de...

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29 décembre
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Collant

L’avocat spécialiste

posté par Maître
dans L'avocat

L’avocat spécialiste I. Les compétences de l’avocat spécialiste en droit pénal    A. La définition L’avocat spécialiste en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concerne tous les agissements dits légalement répréhensibles. En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste. L’avocat civiliste intervient lors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables (individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individu et la communauté lorsqu’il y a suspicion de transgression d’une règle par l’individu. Les règles fixées qui constituent le droit pénal (voir article droit pénal) dépendent de la société et de l’époque à laquelle elle se...

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28 décembre
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Collant

Le harcèlement de rue au prisme du droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le harcèlement de rue au prisme du droit pénal : Le harcèlement de rue au prisme du droit pénal se définit ainsi : « tous les comportements non sollicités, irrespectueux, menaçants et/ou agressifs, qui s’expriment dans l’espace public à l’égard de certaines catégories de personnes, du fait de leur genre ou de leur apparence physique ou vestimentaire. Ce sont leurs répétitions qui en font un harcèlement, inévitable par le simple fait d’être dans l’espace public » Le Président de la République Emmanuel Macron a fait de l'égalité homme – femmes la grande cause de son quinquennat. Dans cette optique, un projet de loi renforçant la...

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27 décembre
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Collant

Proxénétisme

posté par Maître
dans Droit pénal

Proxénétisme I).  --  La définition du proxénétisme       A).  --  Les comportements constituant le proxénétisme  Le proxénétisme en droit pénal est défini au sein de l’article 225-5 du code pénal « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le...

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