Abus de confiance et bus de faiblesse : I).  —  Abus de confiance et abus de faiblesse L’abus de confiance et l’abus de faiblesse apparaissent des délits respectivement sanctionnés par le Codepénal aux articles 314-1 à 314-4 et aux articles 223-15-2 à 223-15-4. Leurs terminologies peuvent prêter à confusion et donnent une fausse impression de […]

Appel – condition de recevabilité et effets d’appel : L’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendusen première instance. Pour déployer pleinement ses effets (II), l’appel est soumis à un certain nombre de conditions de recevabilité (I). I).  —  Les conditions de recevabilité de l’appel (Appel – condition de recevabilité […]

Rappel à la loi : RAPPEL À LA LOI : Lorsque le ministère public a connaissance d’une infraction pénale à la suite d’une plainte, d’un signalement, d’un renseignement, il lui appartient de mettre en mouvement ou non l’action publique. Le ministère publicpar la figure du procureur a ainsi l’opportunité des poursuites (article 40-1 CPP). Il existe donc […]

Qu’est-ce que le droit pénal spécial ? I).  —  Le droit pénal spécial, un droit non dérogatoire Contrairement à la règle bien connue que la règle spéciale déroge à la règle générale, le droit pénal spécial ne renvoie pas à l’application d’un droitdérogatoire par rapport à une norme générale qui se retrouverait dans le droitpénal général. […]

Prévention du risque pénal économique et financier.  Le droit pénal des affaires correspond aux infractions économiques, financières et du droit des affaires. Cette branche du droit pénal se concentresur les infractions comme le blanchiment, la corruption, la prise illégale d’intérêt ou encore le financement de terrorisme… Ce sont des infractions qui sont relativement complexes à […]

  Détournement et malversation : Si le législateur pénal a longtemps incriminé « les malversations », cette expression a été jugée trop vague et imprécise pour satisfaire au principede légalité criminelle, qui impose que chaque infraction soit définie dans des termes suffisamment clairs et intelligibles. Les deux termes étant synonymes, le Code pénal a substitué celle de […]

ATTOUCHEMENT Dans le langage commun, le terme « attouchement » s’entend comme un contact sexuelexercé par une personne sur une autre, généralement avec la main. Le Code pénal ne comporte pas le vocable d’attouchement. Cependant, la notion de contact sexuel qu’il implique permet de circonscrire le champdes « attouchements » aux infractions sexuelles impliquant un contact entre l’auteur etla […]

– LE NON-LIEU À POURSUIVRE — Le non-lieu est une décision de nature juridictionnelle, par laquelle un magistratinstructeur déclare qu’il n’y a pas lieu de continuerles poursuites à l’encontre d’un individu mis en examen dans le cadre d’uneprocédure pénale. I).  —  Les conditions du non-lieu à poursuivre (Le non-lieu à poursuivre) Aux termes de l’article […]