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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 89)
09 juillet
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Collant

L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal des nuisances

L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages : Les déchets L’article L 216-6 alinéa 3 du code de l’environnement réprime le fait de « jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires ». I).  --  La notion de déchet (L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages) L'article 541-1 II le définit comme « tout résidu d’un processus de production, de transformation...

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09 juillet
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Contravention de grande voirie

posté par Maître
dans Droit pénal

Contravention de grande voirie : I).  --  L’élément légal de la contravention de grande voirie (Contravention de grande voirie) Il appartient à l’autorité réglementaire de définir les éléments constitutifs de l’infraction et les sanctions qui lui sont applicables lorsque l’amende n’excède pas le montant maximum prévu pour les contraventions de police. Au-delà, les contraventions de grande voirie* relèvent de la compétence du législateur. L’article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a généralisé l’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5ème classe ( 1 500 euros) à toutes les contraventions de grande voirie* à l’égard desquelles les textes ne prévoient aucune...

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09 juillet
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Le marchandage

posté par Maître
dans Droit pénal

Le marchandage : Ce délit est prévu à l’article L 125-1 du Code du travail : I).  --  Les éléments constitutifs (Le marchandage) Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut : **  L’existence d’une opération de main d’œuvre à but lucratif **  Causant un préjudice au salarié fourni : Il y a préjudice quand le salarié ne bénéficie pas des avantages dont bénéficient les salariés, soit de l’entreprise utilisatrice, soit mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, ou reçoit des salaires inférieurs au minimum professionnel de la convention collective dont il devrait relever, etc.. --  Ou éludant l’application de la loi, du règlement ou de convention ou accord collectif de...

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09 juillet
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Travail dissimulé

posté par Maître
dans Droit pénal

Travail dissimulé : Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail . I).  --  Les éléments constitutifs du travail dissimulé      A).  --  La dissimulation d’activité du travail dissimulé Il y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée :           1).  --  D'abord, l’activité en cause doit être exercée dans un but lucratif Le code du travail considère qu’une activité a un but lucratif, sauf preuve du contraire, lorsque : sa réalisation a eu lieu avec recours à de la publicité sous une forme quelconque, sa fréquence ou son importance.           2).  --  Ensuite, la dissimulation de l’activité doit être intentionnelle L’auteur de...

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09 juillet
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Le délit d’entrave

posté par Maître
dans Droit pénal

Le délit d'entrave : I).  --  Définition du délit d'entrave :                              (Le délit d'entrave) Il est constitué quant l'employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. II).  --  Il peut comporter les formes suivante :       (Le délit d'entrave) -  d'abord, le refus d'organiser l'élection des représentants du personnel -  Ensuite, d'un licenciement d'un salarié protégé -  Puis, d'une entrave à  un comité d'entreprise à constituer - Mais aussi refus de la fourniture d'informations dues aux délégués du personnel etc...

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09 juillet
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Le harcèlement

posté par Maître
dans Droit pénal

Le harcèlement : Il désigne des violences répétées, qui peuvent se présenter : verbales, physiques, psychologiques et sexuelles. I).  --  Le harcèlement sexuel ---  Le harcèlement sexuel s'avère un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Mais, le code prévoit une protection toute particulière quand il s'agit de harcèlement sexuel des salariés, des agents publics et des stagiaires ---  Ce harcèlement s'avère prévu par le Code pénal et par le Code du travail : ) En premier lieu, Article 222-33 du Code pénal :   « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle se punit d'un an d'emprisonnement et...

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09 juillet
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Les atteintes à la dignité humaine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial
Les atteintes à la dignité de la personne humaine

Les atteintes à la dignité humaine : I).  --  Les atteintes à la personne sont de deux catégories : (Les atteintes à la dignité humaine)      A).  --  Premièrement, les atteintes au corps humain : --  En premier lieu, assassinat, meurtre (art 221-1 du CP) --  En second lieu, tortures et actes de barbaries suivis ou non de la mort de la victime, --  violence volontaire --  viol et agression sexuelle --  homicide ou blessure involontaire --  viol et agression sexuelle, etc.      B).  --  Deuxièmement, les atteintes à la considération de la personne humaine, il faut distinguer : (Les atteintes à la dignité humaine)           1).  --  atteintes à la liberté de...

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08 juillet
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Les responsabilités pénales

posté par Maître
dans Droit pénal

Les responsabilités pénales : I).  --  Responsabilité pénale des personnes physiques (Les responsabilités pénales) Le salarié comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail.      A).  --  Responsabilité pénale du salarié (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...

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08 juillet
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Les préjudices résultant d’accident de la circulation

posté par Maître
dans Droit pénal, droit victime

Les préjudices résultant d'accident de la circulation : I).  --  Les accidents matériels (Les préjudices résultant d'accident de la circulation) Cela concerne les conséquences de l’accident : le véhicule peut être perdu ou gravement accidentés. Dans ce cas, pour éviter que des véhicules dangereux circulent une procédure est à suivre : soit l’automobiliste décide de la destruction du véhicule, soit, il décide de la faire réparer. Alors, il devra faire appel à un expert pour savoir si le véhicule est réparable, et établir dans ce cas un état des travaux à accomplir. II).  --  Les accidents corporels (Les préjudices résultant d'accident de la circulation) Les différentes catégories d’accidents corporels se...

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