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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 29)
16 octobre
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Discrimination des dépositaires de l’autorité publique

posté par Maître
dans Droit pénal

Discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique : La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique : Discrimination des dépositaires de l’autorité publique commise par l'un d'entre eux, ou bien une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de sa fonction ou de sa mission est punie à l'article 432-7 CP. I).  --  Les éléments constitutifs /Discrimination des dépositaires de l’autorité publique      A).  --  Condition préalable Tout d'abord, l’auteur de l’infraction peut être toute personne dépositaire de l’autorité publique ou bien chargée d’une mission de service public. D'autre part, la victime peut être une personne physique, une association ou...

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17 mai
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Collant

Usage de stupéfiants : poursuites, amende et défense

posté par Maître
dans amende et défense

Usage de stupéfiants : poursuites et défense Usage de stupéfiants : amende forfaitaire, convocation, garde à vue, test, preuve, contestation, soins, défense et modèles ACI. Table des matières détaillée I. Comprendre l’usage de stupéfiants et les poursuites A. Le cadre légal de l’usage de stupéfiants Définition de l’usage illicite Peine prévue par le Code de la santé publique Amende forfaitaire délictuelle Différence entre usage, détention et trafic Conséquences sur le casier et la récidive B. Les formes de poursuites Amende forfaitaire délictuelle Convocation devant le tribunal Ordonnance pénale Composition pénale ou alternatives Garde à vue ou audition libre selon le dossier C. Les enjeux pratiques Risque...

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15 mai
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Escroquerie défense pénale : avocat, procédure et recours utiles

posté par Maître
dans Escroquerie défense pénale : avocat

Escroquerie défense pénale : avocat, procédure et recours utiles Escroquerie défense pénale : avocat, procédure et recours utiles : plainte, enquête, garde à vue, preuve, tribunal, peines et stratégie de défense efficace. L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme le fait de tromper une personne physique ou morale, notamment par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou l’emploi de manœuvres frauduleuses, afin de la déterminer à remettre des fonds, valeurs, biens, services ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. (Légifrance) Les peines peuvent être aggravées, notamment lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée, avec...

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30 avril
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Restitution d’objet saisi : procédure et défense

posté par Maître
dans Non classé

Restitution d’objet saisi : procédure et défense La Restitution d’objet saisi : procédure et défense, méthode ACI pour demander la restitution, contester un refus, prouver la propriété et défendre ses droits. Restitution d’objet saisi : procédure et défense, technique, information, occurrence — Méthode ACI I. Définition : qu’est-ce que la restitution d’un objet saisi ? (Restitution d’objet saisi : procédure et défense) La restitution d’objet saisi désigne la procédure par laquelle une personne demande à récupérer un bien placé sous main de justice dans le cadre d’une enquête, d’une instruction, d’un jugement ou de l’exécution d’une décision pénale. L’objet peut être un téléphone, un ordinateur,...

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29 avril
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Citation directe défense : techniques, nullités et stratégie

posté par Maître
dans Citation directe défense : techniques

Citation directe défense : techniques, nullités et stratégie La Citation directe défense : techniques, nullités et stratégie pour contester une citation directe, obtenir la relaxe et éviter condamnation pénale Citation directe : comment se défendre — technique, conversion, occurrences Introduction La citation directe est une procédure pénale puissante, rapide et parfois déstabilisante. Elle permet à une personne, généralement une partie civile, de faire citer directement un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, sans instruction préalable et sans décision préalable du parquet. Elle peut viser des faits de diffamation, injure, violences, harcèlement, abus de confiance, escroquerie, menaces, dégradations, atteinte à la...

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28 avril
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Convocation par officier de police judiciaire : défense

posté par Maître
dans Non classé

Convocation par officier de police judiciaire : défense Convocation par officier de police judiciaire : défense pénale, information du prévenu, droits, procédure, nullités, conversion et stratégie avocat. Table des matières I. Définition de la convocation par officier de police judiciaire A. Nature juridique de la COPJ B. Différence avec audition libre, garde à vue, citation directe et CPPV C. Rôle du procureur de la République II. Informations obligatoires dans la convocation A. Faits reprochés B. Textes de loi visés C. Tribunal, date, heure et lieu d’audience III. Droits du prévenu convoqué A. Droit à l’avocat B. Droit au silence C. Droit à l’interprète D. Accès au dossier pénal IV. Défense pénale avant l’audience A. Vérification de la...

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27 avril
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Dénonciation calomnieuse : recours et défense pénale ACI

posté par Maître
dans Non classé

Dénonciation calomnieuse : recours et défense pénale ACI La dénonciation calomnieuse : recours et défense pénale ACI, analyse de l’information, conversion du récit et occurrences, stratégie complète ACI. Dénonciation calomnieuse : recours et défense, information, conversion et occurrences Introduction La dénonciation calomnieuse est une infraction grave parce qu’elle attaque simultanément la personne visée, l’autorité saisie et la confiance accordée à la parole accusatoire. Elle consiste à dénoncer un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact, auprès d’une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente. Le texte central est l’article 226-10 du Code pénal, qui prévoit une peine de...

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26 avril
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Corruption de mineurs : peine et défense pénale

posté par Maître
dans Corruption de mineurs : peine et défe

Corruption de mineurs : peine et défense pénale Corruption de mineurs : peine et défense pénale, guide complet sur l’article 227-22, les risques, la plainte, la preuve et la stratégie. Introduction La corruption de mineur est une infraction grave du droit pénal français. Elle vise les comportements par lesquels une personne favorise, tente de favoriser, organise ou facilite la corruption sexuelle ou morale d’un mineur. Le texte central est l’article 227-22 du Code pénal, qui prévoit une peine de base de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La tentative est également punie. (Légifrance) Cette infraction doit être distinguée d’autres qualifications voisines :...

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22 avril
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Le défenseur en droit pénal : rôle, stratégie et défense efficace

posté par Maître
dans stratégie et défense efficace

Le défenseur en droit pénal : rôle, stratégie et défense efficace Défenseur en droit pénal : rôle, stratégie et défense efficace, de la garde à vue au procès, avec droits, honoraires, aide et conseils pratiques. Le défenseur en droit pénal : information, conversion et occurrences Introduction Le défenseur en droit pénal, c’est d’abord l’avocat pénaliste ou l’avocat intervenant en matière pénale pour assister une personne mise en cause, poursuivie, détenue, convoquée, gardée à vue, mise en examen, prévenue, accusée ou même victime souhaitant faire valoir ses droits. En France, l’avocat est un professionnel du droit dont l’action est encadrée par la loi, et il...

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22 avril
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Faux et usage de faux : procédure, défense, information pénale

posté par Maître
dans Non classé

(Faux et usage de faux : procédure, défense, information pénale) Faux et usage de faux : procédure, défense, information pénale : définition, plainte, instruction, preuves, stratégies de défense et risques encourus. I. Comprendre l’infraction de faux et d’usage de faux (Faux et usage de faux : procédure, défense, information pénale) Le contentieux du faux et de l’usage de faux occupe une place particulière en droit pénal français, car il se situe au croisement de la preuve, de la loyauté documentaire, de la confiance publique et de la protection des droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux. Le texte central est l’article 441-1 du Code pénal, qui définit...

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