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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 29)
08 juillet
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Collant

Les poursuites en droit pénal douanier

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Les poursuites en droit pénal douanier peuvent s’exercer de différentes manières : Les poursuites pénales en matière douanière se développent et nécessitent une bonne connaissance de la procédure de la part de votre avocat. Les amendes encourues et prononcées sont souvent très élevées (valeur vénale des marchandises) : il est indispensable d’être bien conseillé. Ne soyez jamais seul face aux Douanes ! N’attendez donc pas pour contacter un avocat. Cela dit à grand trait de cette infraction : I.)  -   Infraction pénale douanière (Les poursuites en droit pénal douanier)      A).  --  L’action publique : afin d’obtenir le prononcé de sanctions pénales, sauf pour les contraventions des trois premières classes.      B).  --  L’action fiscale...

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08 juillet
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Collant

Les sanctions en droit pénal douanier

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Les sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : **  Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. **  Les principaux délits sont prévus aux articles suivants : 414, 415, 459 et 465 du code des douanes 1).  – La contrebande (délit de première classe) -  Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses. 2)  – Le blanchiment (délit de deuxième classe) -  Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger, le défait de déclaration de transfert de...

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08 juillet
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Collant

La restitution en droit pénal de l’urbanisme

posté par Maître

La restitution en droit pénal de l'urbanisme I).  --  Au point de vue procédural, (la restitution en droit pénal de l'urbanisme) le prononcé d’une mesure de restitution ne peut se concevoir qu’après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Cette formalité est expressément requise par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. La jurisprudence prend soin de la qualifier de prescription essentielle dont l’inobservation est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne poursuivie. À noter que l’audition n’a pas à être réalisée avec prestation de serment. La Cour de cassation indique que les dispositions de l’article L. 480-5 n’impliquent pas que l’avis soumis à la libre...

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08 juillet
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Collant

Poursuites

posté par Maître
dans Agir en justice, Les Procédure pénale, Proc-Pénal
Poursuites

Poursuites : Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. I).  --  Exercice de l’action publique (Poursuites) L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir de recevoir les plaintes et les dénonciations et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droit de l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure de déclencher l’action publique. Depuis l’évolution législative entreprise par la loi du 31 décembre 1976, l’exercice des droits reconnus...

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07 juillet
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Collant

Favoritisme

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Le favoritisme

Favoritisme est infraction délictuelle qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Article 432-14 I).  --  Le favoritisme : les éléments constitutifs      A).  --  L’auteur La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution  de marchés      B).  --  L’élément matériel du favoritisme, 1).  --  D'abord, il faut un avantage injustifié procuré à autrui 2).  --  aussi, un acte contraire aux lois et règlements concernant l’attribution des marchés publics (divulgation d’information...

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07 juillet
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Collant

Abus de biens sociaux

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
L'abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux :  L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale qui s'avère définie aux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de SARL ou de SA. Cela consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci ».   Cela peut être à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Un détournement des biens d’une société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il s’avère le fait d’un dirigeant....

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07 juillet
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Collant

Le délit de banqueroute

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Le délit de banqueroute

Le délit de banqueroute se trouve aujourd’hui aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ? Tout d'abord, les commerçants : toute personne exerçant de manière habituelle et indépendante des actes de commerces à titre professionnel ; Ensuite, les personnes immatriculées au répertoire des métiers : autrefois appelés artisans ;  Également, les agriculteurs ; De même, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante : même les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire protégé ; Puis, les dirigeant sociaux, ou les liquidateurs : Dirigeants d’associations, de syndicats,...

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07 juillet
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Collant

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité définition et peines

posté par Maître
dans Les infractions
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L'organisation frauduleuse d'insolvabilité définition et peines : L'organisation frauduleuse d'insolvabilité vise le fait de vouloir se soustraire à une décision judiciaire lui imposant l'indemnisation d'une victime et qui organise son insolvabilité. I).  --  La condition préalable de l'organisation d'insolvabilité (L'organisation frauduleuse d'insolvabilité définition et peines) 1).  --  D'abord, existence d’une condamnation de nature patrimoniale. 2).  --  Puis, la personne physique : décision émanant d’une juridiction répressive pour les délits ou d’une juridiction civile en ce qui concerne les quasi délits et les aliments. 3).  --  Ensuite, la Personne morale : décision pénale, faits délictuels ou quasi délictuel II).  --  Les éléments constitutifs de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (L'organisation frauduleuse d'insolvabilité définition et peines) 1).  --...

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07 juillet
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Collant

Faux et usage de faux

posté par Maître
dans Les infractions
Le faux et usage de faux

Faux et usage de faux : Partie 1 : Définition et sanction du faux (Faux et usage de faux) Le faux et usage de faux vise toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice est accompli par quelques moyens que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, prévoit l’article 441-1 du Code pénal. En d’autres termes, il s’agit d’altérer la vérité en connaissance de cause par le biais d’un document valant titre,...

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26 juin
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Collant

Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats

posté par Maître
dans Droit pénal

Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats : C’est le fait de procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Art.432-14 du CP Premièrement les éléments constitutifs,                       (Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats) En premier lieu, l’auteur                                                                    (Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats) La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution de marchés publics. En second lieu, l’élément matériel                                              (Les atteintes...

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