9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 100)
08 avril
0 commentaires
Collant

Le délai raisonnable et la célérité de la justice

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE I).  --  Le principe du délai raisonnable (LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE) Il est prévu par différents textes internationaux. C’est principalement la Cour européenne des Droits de l’Homme qui c'est prononcée sur la question, se fondant sur les articles 5§3 et 6§1 de la CESDH. Or, il semble difficile de multiplier les pouvoirs des parties sans aboutir à un un certain encombrement de la procédure. Or, la surcharge structurelle ne peut justifier un dépassement de la durée raisonnable de la procédure. On relèvera à ce propos que le rapport Magendie débute sa troisième partie par l’idée que...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

Le droit à l’information du parquet

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Le droit à l’information du parquet : En ce qui concerne le droit à l’information, le parquet s'avère nettement privilégié :     I).  **  Tout d’abord, le parquet a lui seul l'information à l’avance de certains actes d’investigation ou des ordonnances non-conformes à ses réquisitions (article 82 al 2, 93, 94 et 183 al 5 CPP). En outre, il  a  information obligatoire avant la réalisation de certains actes. Par exemple, le procureur doit être avisé des restitutions d’objets placés sous scellés pour qu’elles puissent avoir lieu (article 99 CPP). II).   **  Ensuite, il a un pouvoir d’avis dont ne dispose pas la...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

Droits de la victime partie civile dans l'instruction

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Droits de la partie civile dans l'instruction : De la même manière que pour la demande d’acte, il s’agit de vérifier si l’instruction se déroule sans discontinuité. Dans le cas contraire, la partie civile peut agir : D’une part, la partie civile dispose d’ un droit de faire sanctionner l’inaction du juge. En effet, la victime peut exiger un traitement sans discontinuité de la procédure. Ainsi, selon l’article 221-2, la partie civile peut saisir la chambre de l’instruction lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis la date du dernier acte d’instruction. D’autre part, elle a également le droit de faire constater une prescription....

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

La fin du XXème siècle : l’accroissement du droit des victimes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, droit victime, Les victimes

Accroissement du droit des victimes : Au milieu du XXe siècle, une «  science des victimes » a pris corps : la victimologie. I).  --  Cette matière a mobilisé juristes, sociologues, psychiatres (Accroissement du droit des victimes) et médecins pour comprendre du point de vue de la victime et non plus de celui de l’infracteur comme dans la criminologie) le passage à l’acte, dire ce qu’est une victime, préciser la notion de souffrance, proposer des modes de prise en charge, de réparation et d’indemnisation. Puis, depuis les années 1970, la victime connaît les faveurs de la politique pénale contemporaine. S’ébauche alors un objet spécifique «...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal : fruit d’une lente et profonde évolution historique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal international

La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal voir l'étude ci-dessous traité. I).  --  La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal (La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal) En Droit romain, franc ou mérovingien, les actions civiles et publiques étaient confondues : la victime jouait le rôle unique de l’accusation. Elle était présente tout au long de l’affaire. Parallèlement à l’affirmation d’une autorité de sur ces sujets, la première étape de la civilisation sur un plan judiciaire, a été la mise en place d’un système d’accusation remplaçant la vengeance privée : II). ...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg

posté par Maître

Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg : Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg sont traités ci-dessous : Direction de Strasbourg standard 03 88 56 81 00 19 rue Eugène Delacroix BP 16 67035 Strasbourg Cedex Fax 03 88 28 30 65 MA Bar-le-Duc (Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg) standard 03 29 76 12 80 service parloir 03 29 79 16 65 24 place Saint-Pierre 55000 Bar-le-Duc Fax 03 29 29 27 44 CSL Briey standard 03 82 46 03 26 4 avenue du Roi de Rome BP 46 54152 Briey Cedex Fax 03 82 20 20 09 MA Colmar   (Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg)  standard 03 89 20 14 20 BP 485 68020 Colmar Cedex Fax...

continuer la lecture
07 avril
0 commentaires
Collant

Commissariats de Paris

posté par Maître
dans Actualités juridiques

COMMISSARIATS DE PARIS : Les commissariats de Paris sont des bâtiments ouverts 24 heures sur 24 servant de siège aux forces de police, dans lesquels les citoyens peuvent se rendre afin d’échanger avec un policier. Si les commissariats sont les lieux où les personnes interpellées sont conduites et parfois placées en garde à vue ou en dégrisement, ils sont également le lieu où les victimes et témoins peuvent être entendus. Une victime d’une infraction peut, en effet, venir déposer plainte contre une personne déterminée ou non, qu’elle soupçonne d’avoir commis l’acte qu’elle lui reproche. Tout citoyen peut ainsi se rendre au commissariat afin de dénoncer un acte dont il a été...

continuer la lecture
07 avril
0 commentaires
Collant

Les tribunaux : juridictions de jugement et Tribunal d’instance de Paris

posté par Maître

Les tribunaux : juridictions de jugement et Tribunal d'instance I).  --  Les juridictions de jugement de Paris : (Les tribunaux : juridictions de jugement et Tribunal d'instance) Tribunal de grande Instance 4 bd du Palais 75055 Paris RP Tél. 01 44 32 51 51 Tribunal de Police 4-14, Rue Ferrus 74014 Paris Tél. 01 44 32 70 70 Tribunal de Commerce de Paris 1, quai de la Corse 75004 Paris Tél. 01 44 41 54 54 Cour d'Appel de Paris 34, quai des Orfèvres 75001 Paris Tél. 01 44 32 52 52 (Les tribunaux : juridictions de jugement et Tribunal d'instance) Cour de cassation 5, Quai de l'Horloge 75055 PARIS Tél. 01 44 32 50 50 Conseil de Prud'hommes 27, Rue Louis Blanc B P 22 75462 Paris...

continuer la lecture
31 mars
0 commentaires
Collant

Le rôle de la défense

posté par Maître
dans L'avocat, Le rôle de l'avocat

Le rôle de la défense : Défendre ses clients est le rôle principal de l'avocat et sans aucun doute le plus connu de tous.  L'avocat doit  pouvoir les  défendre, que ce soit en qualité de victime, de prévenu ou de mis en examen, à chaque fois qu'un procès est déclenché, lorsque aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Le rôle de la défense de l'avocat s'effectue : (Le rôle de la défense) --  1).  --  Devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, que ce soit le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce,  le conseil des Prud'hommes, le juge des loyers commerciaux...

continuer la lecture
09 janvier
0 commentaires
Collant

Les différents modes de preuve au cours du procès pénal

posté par Maître
dans La preuve en droit pénal

Les différents modes de preuve au cours du procès pénal : Les différents modes de preuve durant le procès pénal disponibles sont les suivants :  1).  --  Les constatations matérielles (indices, traces) 2).  --  Les constatations réalisées par des techniciens spécialisés 3).  --Les témoignages 4).  --  Les interrogatoires et aveux I).  --  Les constatations matérielles (indices, traces) (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal) La preuve par indice est très importante, car son domaine est vaste et s’élargit au fur et à mesure de l’évolution de la science et des techniques. Par la même, tout peut être « indice » ou « traces ». Ceux-ci sont alors recueillis...

continuer la lecture