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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 28)
22 juin
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Collant

Les délits contre la république

posté par Maître
dans Droit pénal

  Lesdélits contre la Républiqueenglobent un ensemble d’infractions qui portentatteinte auxintérêts fondamentaux de la Nationet auxinstitutions françaises, que ce soit sur leterritoire nationalou à l’étranger. Le Code pénal français prévoitainsi plusieurs cas où la loi pénale française s’applique, même pour des infractions commises hors du territoire national. I).  --  Les crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (Lesdélits contre la République) L’article 113-10 du Code pénaldéfinit le champ d’application de la loi pénale française enmatière de protection des intérêts essentiels du pays. Cet article prévoit quela loi pénale française s’applique aux infractions suivantes,...

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22 juin
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Collant

Les infractions commises en France

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions commises en France : L’ordre public français a été directement perturbé, ce qui justifie l’application de la loi pénale française. I).  --  Les infractions commises en France : Champ d’application de la loi pénale française Les infractions commises en France L'application de la loi pénale française repose sur le principe deterritorialité, selon lequel une infraction commise sur le sol français relève de la compétence des juridictions françaises. Ce principe, codifié dans leCode pénalest fondamental pour garantir l'ordre public et la souveraineté  de la France en matière de justice pénale.      A).  --  L'application du droit pénal français aux...

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08 avril
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Collant

La nature vindicative de l’action civile

posté par Maître
dans Agir en justice, droit victime, Les Procédure pénale

La nature vindicative de l'action civile : La nature vindicative de l'action civile devant le juge pénal n’a pas pour unique objet la réparation pécuniaire, mais aussi punir celui qu'on poursuit. I).  --  La victime qui s’est constituée partie civile « peut » demander l’indemnisation de son préjudice. (La nature vindicative de l'action civile)   A)   --  Mais rien ne l’oblige à exercer cette faculté :          a).  --  l’action civile devant le juge pénal n’a donc pas pour unique objet la réparation. Déjà en 1957, Joseph Granier, avocat général près la Cour d’Appel de Riom, remettait en cause...

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08 avril
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Collant

Action en réparation devant le juge pénal

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Action en réparation devant le juge pénal : I).  --  Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage (Action en réparation devant le juge pénal) La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant undouble objet :     -  la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée,     -  puis l’indemnisation de la victime. II).  --  Cette action se distingue de l’action publique et de l’action en responsabilité civile. (Action en réparation devant le juge pénal) -- Tout d’abord, elle se distingue de l’action...

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08 avril
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Collant

I – Nature de l’action civile

posté par Maître
dans droit victime

Nature de l'action civile : Avant de réfléchir aux droits de la victime, il est nécessaire de savoir quelle est la nature de l’action au sein de laquelle ses droits sont exercés. Il s’agit pour cela de s’interroger sur la nature de l’action civile. I).  --  une action en réparation devant le juge pénal    (nature de l'action civile) Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action enréparation du dommage La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant undouble objet : la condamnation de la personne poursuivie...

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26 novembre
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Collant

Le juge pénal et les libertés publiques

posté par Maître
dans protection liberté
Cabinet ACI

Le juge pénal et les libertés publiques : La connaissance de la nature et de la cause de l’accusation L’accusé doit être informé d'abord, de la nature et de la cause de l’accusation. Cela permet ainsi, de pouvoir se défendre efficacement (article 6§3 CEDH). Normalement, la personne a le droit de connaître la nature et la cause de l’accusation dès qu’il existe des soupçons contre elle. Depuis la loi du 15 juin 2000, il est prévu que les charges pesant sur la personne doivent lui être notifiées lors de son placement en garde à vue. Les faits sur lesquels statue...

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26 novembre
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Collant

Juge judiciaire et les libertés publiques

posté par Maître
dans protection liberté
Cabinet ACI

3).  Le juge judiciaire et les libertés publiques : I).  --  Le droit d'accès à la justice II).  -- Les principes directeurs du procès civil III).  --  Le référé I).  --  Le droit d’accès à la justice (Le juge judiciaire et les libertés publiques)      A).  --  La reconnaissance du droit d’accès à la justice Ce droit ne découle pas directement de la Constitution française, mais c’est un principe fondamental pour plusieurs raisons : 1).  **  Tout d'abord, il est reconnu comme tel par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de...

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25 novembre
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Collant

Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial
Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Ledroit pénal spécial : les infractions du code pénal est une partie du droit pénal qui expose d'abord toutes les violations. En suite il énonce les éléments constitutifs de chacune de ces infractions, puis vient leurs pénalisation et enfin les règles d’inculpation. En bref, c’est donc l’ensemble des infractions applicables sanctionnées par une peine prononcée par l’autorité légalement apte. Il a pour principal objet d’étudier les divers types d’infraction tels que le vol, l’abus de confiance, le recel ou encore le blanchiment,  la mise en danger d’autres personnes et l’escroquerie. L’objet du droit pénal spécial : les infractions du...

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17 novembre
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Collant

Le juge judiciaire et les libertés publiques

posté par Maître
dans Non classé

Le juge judiciaire et les libertés publiques : I).  --  LaCour de justice des communautés européennes (CJCE) (Le juge judiciaire et les libertés publiques) est l’organe juridictionnel chargé à titre principal d’interpréter le droit communautaire et, à titre subsidiaire, de veiller au respect des traités communautaire et au droit dérivé de ces derniers. Or, les traités communautaires et le droit dérivé n’ont jamais eu comme finalité première la protection des droits et libertés fondamentaux. Ils ont d’abord comme but de réaliser une union économique puis politique la plus étroite possible entre les différents Etats membres. Tout d'abord, la CJCE a...

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16 octobre
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Collant

La protection de l’état : les actions d’état

posté par Maître
dans Droit civil

La protection de l'état : les actions d'état : Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet unequestion d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci, telles que les actions en recherche de paternité, l’action tendant au retrait de l’tat des personnes… Plusieurs actions ne doivent pas être confondues avec les actions d’état, car l’état de la personne n’en est que l’occasion et non l’objet :      **  - actions qui intéressent l’état civil : elles constatent l’état des personnes ;     **  - actions qui...

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